Rechute d'un accident du travail après un changement d'employeur : conséquences

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Rechute d'un accident du travail après un changement d'employeur : conséquences

En cas de rechute suite à un accident du travail intervenu chez son ancien employeur, le salarié peut prétendre aux dispositions applicables aux accidents du travail à condition que la rechute soit liée à ses conditions de travail ou à ses fonctions exercées chez son nouvel employeur.

 

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité de chef de secteur, a été victime d'une rechute d'un accident de travail survenu alors qu'elle était au service de son ancien employeur.

 

Son nouvel employeur la licencie pour inaptitude physique.

 

La salariée saisit le juge, estimant qu'elle aurait du bénéficier de la protection relative aux accidents du travail.

 

Les juges rappellent que les dispositions protectrices relatives aux accidents du travail ne s'appliquent pas dans le cas d'un accident du travail survenu chez l'ancien employeur.

 

Toutefois, les juges précisent que la salariée peut prétendre à ces dispositions s'il existe un lien entre la rechute et les conditions de travail ou les fonctions du salarié chez son nouvel employeur.

 

Les juges considèrent, en l'espèce, que la rechute est sans lien avec les conditions de travail de la salariée.

 

Par conséquent, la salariée ne peut pas prétendre aux dispositions relatives aux accidents du travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Juin 2010. N° de pourvoi :

09-40253

 

A savoir :


Le salarié victime d'un accident du travail ne peut être licencié durant la suspension de son contrat de travail que pour faute grave ou pour un motif étranger à l'accident.

 

Références

Articles L1226-6, L1226-7 et L1226-9 du Code du travail

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1 Publié par Visiteur
21/01/2015 10:42

bonjour je suis en accident du travail avant une annex7 mon dossier a été transférer au nouvelle employeur qui me dit qu'il ne reprenne pas les dossier accident de l'ancien employeur je ne s'est pas comment faire merci de m'aider

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