Le gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux une série de projets de décrets précisant la loi de réforme des retraites.
Ces textes, dont le contenu peut encore évoluer, devraient être publiés dans les prochaines semaines. Ils précisent les conditions à réunir pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipé à 60 ans au titre de la pénibilité.
Les points qui devraient être confirmés :
Les projets de décret confirment que malgré le recul de l'âge légal de 60 à 62 ans, certains salariés ayant eu une carrière pénible pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans à taux plein.
Ce droit sera attribué automatiquement, comme prévu par la loi, pour ceux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20% reconnu au titre d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une telle maladie).
Les nouveautés qui devraient être apportées :
Si ce taux d'incapacité est compris entre 10 et 20% le salarié devra justifier d'une durée d'exposition à un facteur de risque pendant au moins 17 ans. Les facteurs de risques, énoncés par le projet de décret, sont de trois types :
- contraintes physiques marquées (port de lourdes charges, postures pénibles...) ;
- environnement agressif (bruit, température...) ;
- rythmes de travail (nuit..).
Les textes ne prévoient pas de seuil pour ces facteurs (pas de nombre de décibels prévus par exemple pour le bruit).
Des commissions pluridisciplinaires seront chargées d'examiner les dossiers des candidats à un départ anticipé dont le taux d'incapacité est inférieur à 20%.
C'est au moment de la liquidation de ses droits que le salarié transmettra à la commission les pièces nécessaires à la justification de son exposition à un facteur de risque.
L'un des projets de décret fixe une liste non exhaustive des documents qui pourront être pris en compte : il s'agit notamment des bulletins de paie, contrats de travail, ou encore la fiche d'exposition dont disposent certains salariés.
Le volet pénibilité constitue le point sensible de la loi sur la réforme des retraites. Les dockers ont d'ailleurs décidé de cesser le travail et de bloquer la plupart de ports de France pour obtenir la reconnaissance de la pénibilité des métiers portuaires.
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