Dans une affaire, deux délégués syndicaux ont procédé à la distribution de tracts dans le hall d'entrée d'un centre d'affaires comprenant plusieurs entreprises, notamment la société qui les employait, ainsi que dans les locaux de l'entreprise cliente dans laquelle ils avaient été envoyés en mission. L'employeur a saisit le Conseil de prud'hommes pour contester la licéité des distributions de tracts syndicaux effectuées en ces lieux.
L'employeur soutient que les délégués syndicaux n'ont pas respecté les dispositions légales relatives à la distribution de tract et que de ce fait cette distribution est abusive. En effet, l'employeur affirme que la distribution a eu lieu dans les locaux de l'entreprise et qu'elle a perturbé le travail des salariés.
Les juges constatent que les distributions de tracts avaient eu lieu à l'extérieur de l'entreprise et que ceux-ci étaient dénués de caractère diffamatoire ou injurieux. Ils en concluent que la distribution de tracts a été effectuée conformément aux dispositions légales.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011. Pourvoi n° 09-12240.
