Laurent Bidault
Avocat
2021
Le Conseil d'État vient de rappeler récemment les conditions dans lesquelles un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d'un appel d'offres peut obtenir le versement d'une indemnité.
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Retour sur les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être contesté, notamment par un voisin de l'opération de construction.
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