Février 2021

Publié le 09/02/21 Vu 518 fois 0 Par Laurent Bidault
Rejet de votre offre en marché public : comment se faire indemniser

Le Conseil d'État vient de rappeler récemment les conditions dans lesquelles un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d'un appel d'offres peut obtenir le versement d'une indemnité.

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