Greffe du tribunal de commerce : quel est son rôle ?

Publié le Modifié le 15/01/2021 Vu 283 fois 0
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Le greffe du tribunal de commerce est un acteur central à plusieurs moments clés de la vie d’une entreprise. Toutefois, le rôle de ce professionnel en droit est souvent méconnu des entrepreneurs.

Le greffe du tribunal de commerce est un acteur central à plusieurs moments clés de la vie d’une entrepris

Greffe du tribunal de commerce : quel est son rôle ?

Le greffe du tribunal de commerce est un acteur central à plusieurs moments clés de la vie d’une entreprise. Toutefois, le rôle de ce professionnel en droit est souvent méconnu des entrepreneurs. Dans les lignes suivantes, nous allons ainsi apporter des réponses à vos questions et délimiter le rôle de cet interlocuteur dans le monde de l’entreprenariat.



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Le rôle des greffiers du tribunal de commerce



Les greffiers du tribunal sont nommés par la Garde des Sceaux et exercent leur fonction sous l'égide du ministère public. Ainsi, le Greffe du tribunal de commerce exerce son pouvoir à deux niveaux :



  • Au niveau du système judiciaire

  • Au niveau économique et entrepreneurial

 

Au niveau judiciaire



Les greffiers du tribunal de commerce sont des acteurs importants qui font tourner la machine judiciaire. Effectivementils assistent principalement les juges dans leur fonction et assurent des services administratifs tels que l’authentification, l’enregistrement des archives et la mise à jour des dossiers.



Au niveau économique



Les greffiers du tribunal de commerce sont également chargés de la tenue des registres et des formalités relatives à une entreprise. Cet acteur public tient entre autres le Registre du commerce des sociétés et les registres des agents commerciaux. Aussi, toutes les entreprises, notamment les sociétés de domiciliation doivent passer par le greffe du tribunal pour s’enregistrer légalement. Le greffe du tribunal serait ainsi en relation constante entre le ministère public et les entreprises.



Le greffe de commerce édicte les règles de la domiciliation



Également, toutes les entreprises peuvent s’adresser à une société de domiciliation pour obtenir un siège social. D’ailleurs, il est possible de trouver les meilleurs services de domiciliation disponible sur le marché sur Comparadom. À noter que chaque contrat de domiciliation doit répondre à un ensemble de règles édictées par le greffe du tribunal de commerce. En effet, cette entité impose un ensemble de normes dans l’édification d’un contrat de domiciliation.



Les obligations des domiciliataires



Voici les principaux points que les sociétés domiciliataires devraient suivre à la lettre :



  • Le domiciliataire doit avoir un agrément dont les références seront indiquées sur les contrats de domiciliation.

  • Le domiciliataire doit être enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés.

  • La société doit informer le greffier du tribunal à la résiliation d’un contrat de domiciliation.



Les obligations de domiciliés



Les domiciles ont également plusieurs obligations à remplir au regard du Greffe du tribunal de commerce. Parmi eux :



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  • Le domicilié doit informer la société de domiciliation pour tout changement d’activité. Effectivement, dans le cas échéant, le siège social du domicilié n’est plus valable devant le greffe du tribunal de commerce.

  • Il est impossible d’avoir une adresse de domiciliationautre que celle fournie par le domiciliataire. Dans le cas contraire, le domicilié doit impérativement faire un choix parmi les deux options.

  • Aussi, le domicilié doit enregistrer le contrat domiciliation auprès du registre public de l’entreprise de domiciliation. C’est-à-dire que la société de domiciliation n’est pas responsable de l’enregistrement du siège social. En revanche, le domiciliataire met souvent à disposition une équipe de professionnels pour accompagner le domicilié dans les démarches administratives.

 

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