Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l'art

Publié le Vu 210 972 fois 145
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l'art

De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, sont parfois assorties de sanctions pénales. Voici un point sur les mentions à faire figurer dans ces documents.

 

Le bon de commande

La vente de biens ou de marchandises commence généralement par la rédaction d’un bon de commande. Un document qu’il est d’ailleurs prudent d’établir et de faire signer au client pour éviter une contestation ultérieure sur l’existence et l’objet de la commande. 
À cet égard, le bon de commande doit mentionner la nature et la quantité de biens vendus, le prix et la TVA applicable. Il peut aussi indiquer la date de livraison. Les conditions générales de vente peuvent également être inscrites au recto du bon de commande.
Une fois ce bon de commande signé, acheteur et vendeur sont, en principe, engagés, le premier à retirer la marchandise et à payer le prix, le second à la livrer dans les conditions prévues.

 

La facture

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Et attention, le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions est susceptible d’être sanctionné par une amende de 75 000 euros  !

Mentions à faire figurer :
1  Le nom, l’adresse, le numéro SIREN du vendeur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. S’il s’agit d’une société, sa forme juridique et le montant du capital.
2   Le nom et l’adresse du client ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
3   La date de la facture.
4  Le numéro de la facture.
5  La désignation et la quantité des produits (ou des services) vendus. La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
6  Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA, le montant total de la TVA par taux applicable et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
7 Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.
8  La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après cette date.
9  Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations entre le vendeur et l’acheteur. Elles peuvent être différenciées selon les diverses catégories d’acheteurs.

 

Les mentions obligatoires

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes…), le barème des prix unitaires des produits, les réductions de prix consenties aux clients et les modalités de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués. Des délais qui ne doivent 
désormais pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord interprofessionnel prévoyant des délais différents dans le secteur concerné).
Sachant que lorsque le délai de paiement n’est pas prévu dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients en cas de retard de paiement doivent également être précisés. Ce taux est en principe celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (soit 11,5 % actuellement). Le vendeur pouvant prévoir un taux différent qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 11,37 % pour 2009).
Enfin, le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance prévue doit clairement apparaître dans les CGV.

 

La communication des CGV

Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les réclame. En pratique, elles sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bons de commande, factures…). En cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui-ci. Pour ce faire, il convient qu’il recueille son accord, par exemple en lui faisant signer une clause insérée dans un bon de commande au recto duquel figurent les CGV et selon laquelle il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par jpboi
05/02/2013 15:45

Bjr

gloup ! Bon de commande: ne faut il pas prévoir les modalités de rétractation également ?...

2 Publié par lexconsulting
05/02/2013 16:23

Bonjour jpboi.
Vous avez raison, de même que depuis le 1er janvier 2013, doivent figurer les mentions relatives aux frais de recouvrement. Notre fiche date de 2009 et nous devons la remettre à jour, ce qui sera fait très prochainement. Merci pour votre intervention.
Bien Cordialement

LEX CONSULTING

3 Publié par Visiteur
28/03/2014 18:33

bonjour,
est-ce valable si au recto d'un bon de commande (CGV) on indique 1 an de garantie et que commercialement au verso du bon de commande le vendeur écris qu'il garantit l'appareil 3 ans ?
Merci

4 Publié par Visiteur
05/04/2014 16:59

Bonjour,
j'ai commandé un salon, bon de cde mentionne(Confirmation coloris et composition (c'est la dimension) sous 8 jours).La dâte de livraison n'était pas celle que j'avais convenu avec le vendeur.J'ai pas fait attention avant de signer.j'ai donné un accompte. Le vendeur n'est pas d'accord d'annuler cette cde. Peut-il exécuter cette cde en ne sachant pas le coloris et les dimensions.
Merci

Deux jourx plus tard j'ai demandé l'annulation de la commande

5 Publié par Visiteur
08/10/2014 16:01

Bonjour,
J'ai reçus une facture de commande avec le signe"-" devant les prix et le prix total . Cela signifie que c'est annulé ou pas car j'avais annulée cette commande quelques jours avant .
Merci de votre réponse.

6 Publié par lexconsulting
08/10/2014 16:57

Bonjour melaa j

Oui, manifestement la facture a été annulée après avoir été émise ce qui impose une double écriture comptable et l'émission d'une facture négative vous concernant.

Gardez néanmoins ce document au cas où !

Dans les relations professionnelles récurrentes en BtoB, les annulations de commandes se font par l'émission d'un avoir sur la prochaine commande. Mais en BtoC vous pouvez recevoir ce type de document, si le processus de commande du vendeur intègre une facturation immédiate automatisée

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

7 Publié par Visiteur
28/10/2014 11:06

Bonjour,

A la foire d'automne à Paris nous nous sommes faits arpaguer par une demoiselle qui nous a "invité" à nous asseoir pour parler chauffage. S'en est suivi une longue diatribe du vendeur, terminée par la rédaction d'un devis. Puis, entre autres papiers et fiches techniques s'est glissé un bon de commande !! Que par erreur nous avons signé. Pour une pompe à chaleur.Sommes repartis un peu groguis, l'achat faisant plus de 15 000 €.
Or de retour à la maison, consultant internet et appelant même le siège commercial Hitachi, il s'avère que le modèle présenté sur le bon de commande n'existe pas, tant en puissance qu'en COP (Coefficient opérationnel.
Tout achat sur une foire ne faisant pas bénéficier du délai de rétractation de 7 jours, peut-on arguer de la non-conformité (elle me semble évidente puisque ce produit n'existe pas) du bon de commande avec ce que l'on nous propose de mettre chez nous ?
Merci.

8 Publié par lexconsulting
28/10/2014 15:31

Bonjour

La loi a quelque peu évolué depuis quelques mois avec la mise en place de la loi Hamon.

L'acheteur d'un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Pour écarter les doutes sur ce point, le professionnel doit dorénavant mentionner, sur le contrat de vente, l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Le client doit également être informé que seule la souscription d'un crédit affecté lui permet de se rétracter. En cas d'option pour cette solution, le délai pour se dédire est de quatorze jours, contre sept jours auparavant.

Vous devez donc vérifier si le bon de commande que vous avez signé est conforme à la nouvelle législation (LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon))

Tout manquement à cette obligation d'information fait encourir au vendeur une amende administrative d'un maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Si le bon de commande est conforme à ce qui précède, la vente est réputée parfaite sur le salon (sauf rétractation possible avec un crédit affecté).

Pour autant le point que vous soulevez peut effectivement être source de contestation. Vous devez normalement, avec le bon de commande, avoir reçu un descriptif technique ou une documentation commerciale sur l'appareil acheté.

Si le bon de commande indique une référence erronée ou un appareil n'existant pas dans la gamme, et ne correspondant nullement à une documentation effectivement remise, la vente doit être déclarée nulle.

Le cas échéant adressez nous par mail le bon de commande que vous avez signé et le descriptif technique de l'appareil.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

9 Publié par Visiteur
02/11/2014 12:52

Bonjour,
J'ai bien lu que la non conformité d'un bon de commande expose le vendeur à des sanctions, mais est-ce que cela invalide automatiquement ce BC ?

Merci pour l'indication de la loi y relative (2014-344) mais dans quel article trouve-t-on ce qui est relatif à un bon de commande ?
Je n'ai pas encore trouvé avec tous ces renvois...

Merci

10 Publié par Visiteur
07/12/2014 16:51

Bonjour, j'ai commandé sur ce site RLO24 et par l’intermédiaire de Cdiscount le 29/11/14 une machine expresso avec broyeur a café de marque Siemens de type TE809501DE et d'une valeur de 114,83€ comme décrit dans l'annonce avec photo et caractéristique de l’appareil, J'ai appelé pour être sur du prix avec le numéro qui été avec l'annonce le:3979. On m’a affirmé que le prix de l'article correspondait bien à la photos, J'ai donc passé commande,2 jours plus tard je fais un suivis de commande et je m’aperçois que ma commande a changé ma Siemens s'est transformé en Krups et de type KP 1101.j'ai donc appelé on m’a répondu que s'était une erreur et qu'il fallait refuser le colis car déjà expédier, je leur ai demandé quand j'allais recevoir ma commande on m’a répondu quelle été annulée et qu'il me rembourserait je n'ai pas accepté et que je voulais ce que j'ai commandé au prix indiqué.suis je dans mon droit? Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Lex Consulting

Bienvenue sur le blog de Lex Consulting

Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles