Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l'art

Billet du blog publié le 18/09/2009 à 11:22, vu 168666 fois, 139 commentaire(s), Auteur : Lex Consulting
De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, sont parf

De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, sont parfois assorties de sanctions pénales. Voici un point sur les mentions à faire figurer dans ces documents.

 

Le bon de commande

La vente de biens ou de marchandises commence généralement par la rédaction d’un bon de commande. Un document qu’il est d’ailleurs prudent d’établir et de faire signer au client pour éviter une contestation ultérieure sur l’existence et l’objet de la commande. 
À cet égard, le bon de commande doit mentionner la nature et la quantité de biens vendus, le prix et la TVA applicable. Il peut aussi indiquer la date de livraison. Les conditions générales de vente peuvent également être inscrites au recto du bon de commande.
Une fois ce bon de commande signé, acheteur et vendeur sont, en principe, engagés, le premier à retirer la marchandise et à payer le prix, le second à la livrer dans les conditions prévues.

 

La facture

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Et attention, le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions est susceptible d’être sanctionné par une amende de 75 000 euros  !

Mentions à faire figurer :
1  Le nom, l’adresse, le numéro SIREN du vendeur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. S’il s’agit d’une société, sa forme juridique et le montant du capital.
2   Le nom et l’adresse du client ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
3   La date de la facture.
4  Le numéro de la facture.
5  La désignation et la quantité des produits (ou des services) vendus. La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
6  Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA, le montant total de la TVA par taux applicable et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
7 Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.
8  La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après cette date.
9  Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations entre le vendeur et l’acheteur. Elles peuvent être différenciées selon les diverses catégories d’acheteurs.

 

Les mentions obligatoires

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes…), le barème des prix unitaires des produits, les réductions de prix consenties aux clients et les modalités de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués. Des délais qui ne doivent 
désormais pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord interprofessionnel prévoyant des délais différents dans le secteur concerné).
Sachant que lorsque le délai de paiement n’est pas prévu dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients en cas de retard de paiement doivent également être précisés. Ce taux est en principe celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (soit 11,5 % actuellement). Le vendeur pouvant prévoir un taux différent qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 11,37 % pour 2009).
Enfin, le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance prévue doit clairement apparaître dans les CGV.

 

La communication des CGV

Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les réclame. En pratique, elles sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bons de commande, factures…). En cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui-ci. Pour ce faire, il convient qu’il recueille son accord, par exemple en lui faisant signer une clause insérée dans un bon de commande au recto duquel figurent les CGV et selon laquelle il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.


Commentaire(s) de l'article

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jpboi [Membre], le 05/02/2013 à 15:45
Bjr

gloup ! Bon de commande: ne faut il pas prévoir les modalités de rétractation également ?...
lexconsulting [Membre], le 05/02/2013 à 16:23
Bonjour jpboi.
Vous avez raison, de même que depuis le 1er janvier 2013, doivent figurer les mentions relatives aux frais de recouvrement. Notre fiche date de 2009 et nous devons la remettre à jour, ce qui sera fait très prochainement. Merci pour votre intervention.
Bien Cordialement

LEX CONSULTING
stefcatemi [Visiteur], le 28/03/2014 à 18:33
bonjour,
est-ce valable si au recto d'un bon de commande (CGV) on indique 1 an de garantie et que commercialement au verso du bon de commande le vendeur écris qu'il garantit l'appareil 3 ans ?
Merci
POUSSY [Visiteur], le 05/04/2014 à 16:59
Bonjour,
j'ai commandé un salon, bon de cde mentionne(Confirmation coloris et composition (c'est la dimension) sous 8 jours).La dâte de livraison n'était pas celle que j'avais convenu avec le vendeur.J'ai pas fait attention avant de signer.j'ai donné un accompte. Le vendeur n'est pas d'accord d'annuler cette cde. Peut-il exécuter cette cde en ne sachant pas le coloris et les dimensions.
Merci

Deux jourx plus tard j'ai demandé l'annulation de la commande
melaa j [Visiteur], le 08/10/2014 à 16:01
Bonjour,
J'ai reçus une facture de commande avec le signe"-" devant les prix et le prix total . Cela signifie que c'est annulé ou pas car j'avais annulée cette commande quelques jours avant .
Merci de votre réponse.
lexconsulting [Membre], le 08/10/2014 à 16:57
Bonjour melaa j

Oui, manifestement la facture a été annulée après avoir été émise ce qui impose une double écriture comptable et l'émission d'une facture négative vous concernant.

Gardez néanmoins ce document au cas où !

Dans les relations professionnelles récurrentes en BtoB, les annulations de commandes se font par l'émission d'un avoir sur la prochaine commande. Mais en BtoC vous pouvez recevoir ce type de document, si le processus de commande du vendeur intègre une facturation immédiate automatisée

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
colas22 [Visiteur], le 28/10/2014 à 11:06
Bonjour,

A la foire d'automne à Paris nous nous sommes faits arpaguer par une demoiselle qui nous a "invité" à nous asseoir pour parler chauffage. S'en est suivi une longue diatribe du vendeur, terminée par la rédaction d'un devis. Puis, entre autres papiers et fiches techniques s'est glissé un bon de commande !! Que par erreur nous avons signé. Pour une pompe à chaleur.Sommes repartis un peu groguis, l'achat faisant plus de 15 000 €.
Or de retour à la maison, consultant internet et appelant même le siège commercial Hitachi, il s'avère que le modèle présenté sur le bon de commande n'existe pas, tant en puissance qu'en COP (Coefficient opérationnel.
Tout achat sur une foire ne faisant pas bénéficier du délai de rétractation de 7 jours, peut-on arguer de la non-conformité (elle me semble évidente puisque ce produit n'existe pas) du bon de commande avec ce que l'on nous propose de mettre chez nous ?
Merci.
lexconsulting [Membre], le 28/10/2014 à 15:31
Bonjour

La loi a quelque peu évolué depuis quelques mois avec la mise en place de la loi Hamon.

L'acheteur d'un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Pour écarter les doutes sur ce point, le professionnel doit dorénavant mentionner, sur le contrat de vente, l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Le client doit également être informé que seule la souscription d'un crédit affecté lui permet de se rétracter. En cas d'option pour cette solution, le délai pour se dédire est de quatorze jours, contre sept jours auparavant.

Vous devez donc vérifier si le bon de commande que vous avez signé est conforme à la nouvelle législation (LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon))

Tout manquement à cette obligation d'information fait encourir au vendeur une amende administrative d'un maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Si le bon de commande est conforme à ce qui précède, la vente est réputée parfaite sur le salon (sauf rétractation possible avec un crédit affecté).

Pour autant le point que vous soulevez peut effectivement être source de contestation. Vous devez normalement, avec le bon de commande, avoir reçu un descriptif technique ou une documentation commerciale sur l'appareil acheté.

Si le bon de commande indique une référence erronée ou un appareil n'existant pas dans la gamme, et ne correspondant nullement à une documentation effectivement remise, la vente doit être déclarée nulle.

Le cas échéant adressez nous par mail le bon de commande que vous avez signé et le descriptif technique de l'appareil.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr
100briques [Visiteur], le 02/11/2014 à 12:52
Bonjour,
J'ai bien lu que la non conformité d'un bon de commande expose le vendeur à des sanctions, mais est-ce que cela invalide automatiquement ce BC ?

Merci pour l'indication de la loi y relative (2014-344) mais dans quel article trouve-t-on ce qui est relatif à un bon de commande ?
Je n'ai pas encore trouvé avec tous ces renvois...

Merci
ptipierre [Visiteur], le 07/12/2014 à 16:51
Bonjour, j'ai commandé sur ce site RLO24 et par l’intermédiaire de Cdiscount le 29/11/14 une machine expresso avec broyeur a café de marque Siemens de type TE809501DE et d'une valeur de 114,83€ comme décrit dans l'annonce avec photo et caractéristique de l’appareil, J'ai appelé pour être sur du prix avec le numéro qui été avec l'annonce le:3979. On m’a affirmé que le prix de l'article correspondait bien à la photos, J'ai donc passé commande,2 jours plus tard je fais un suivis de commande et je m’aperçois que ma commande a changé ma Siemens s'est transformé en Krups et de type KP 1101.j'ai donc appelé on m’a répondu que s'était une erreur et qu'il fallait refuser le colis car déjà expédier, je leur ai demandé quand j'allais recevoir ma commande on m’a répondu quelle été annulée et qu'il me rembourserait je n'ai pas accepté et que je voulais ce que j'ai commandé au prix indiqué.suis je dans mon droit? Cordialement
lexconsulting [Membre], le 07/12/2014 à 18:07
Bonjour ptipierre.

Votre question n'est pas au bon endroit.Veuillez poser votre question dans la rubrique "droit de la consommation".Des contributeurs vous répondront. Ici vous êtes sur un blog d'informations privé. Les cas particuliers n'y sont pas traités.
Merci de votre compréhension
Bien Cordialement

LEX CONSULTING
jeanlou [Membre], le 13/01/2015 à 10:16
bonjour
entre deux professionnel un devis,un bon de commande,un bon de livraison,les CGV sont ils obligatoires entre les deux parties
jocarti [Visiteur], le 20/01/2015 à 22:03
Bonjour,

Nous avons signés 2 bons de commandes avec un cuisiniste cuisine; le 2nd annule et remplace le précédent, dans la mesure ou nous avons changé d'avis sur le modèle, l'implantation...

Or on s'aperçoit que les 2 bons de commandes ne se présentent pas de la même manière !

Le dernier bon de commande ne me semble pas conforme...
Contrairement au 1er bon signé, ne figure pas : le montant HT, le montant de la TVA... et le plus grave : la remise figure après le montant TTC alors que dans le 1er il apparaissait après le montant HT ! Bien que le montant de remise est identique, ça ne revient au même puisqu'on subit l'effet de la TVA et que la remise est en partie "consommée" par la TVA supplémentaire que l'on subit !

J'estime qu'il s'agit là d'une volonté du cuisiniste de nous faire croire qu'on a gardé les mêmes avantages en terme de remise alors qu'il n'en est rien : ça ne revient pas au même !

Ont-ils le droit de faire ça ??
Quelles sont les règles concernant l'affichage des remises ?
Le montant HT et le montant de la TVA ne doivent pas obligatoirement figurer dans le bon de commande ?
A-t-on des recours contre le cuisiniste ?

cordialement,
Tipi [Visiteur], le 20/02/2015 à 06:44
Bonjour, j'ai acheté un fauteuil, lors de l'enlèvement par mes soins, j'ai régler le solde par carte bancaire mais n'ai pas reçu de facture, le vendeur m'indiquant que le ticket de carte bleu faisant fois ??

Ne doit il pas y avoir une facture pour chaque achat ??

Merci de votre réponse

Très Cordialement
LEX CONSULTING [Visiteur], le 20/02/2015 à 07:52
Bonjour,

Dès lors que vous sollicitez une facture, en tant que particulier, le professionnel doit vous en émettre une.

Un ticket de caisse peut être suffisant mais pas le ticket de carte bleue uniquement (qui n'est que la preuve d'un paiement mais nullement une garantie d'achat).

A noter que pour un bien meuble, la facture permet de justifier de l'achat mais représente également la garantie du produit acheté.

L'obligation de facturation est prévue par l'article L441-3 du Code de Commerce.

La facture est obligatoire lors :

- de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,

- de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),

- de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.

Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pénale de 75 000 € et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).

La facture doit être délivrée par le fournisseur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Il est toutefois possible qu'il délègue son obligation à un tiers sous-traitant ou au client (en situation d'auto-facturation), par un contrat de mandat préalable exprès.

Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.

La facture a plusieurs fonctions :

- juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur ;

- commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer ;

- comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;

- fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l'impôt.

Vous pouvez donc exiger la facture en rappelant ces obligations au commerçant. En cas de problème saisissez la Direction de la Répression des Fraudes de votre département.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
teumeuleu [Visiteur], le 12/03/2015 à 19:45
Bonjour,
je suis professionnel de l'automobile, mon associé vient de signer un bon de commande avec un vendeur de véhicules, sans m'en parler.
Quelles ressources avons-nous pour annuler le bon de commande, sachant qu'une partie de la livraison à déjà été faite ?
Au dos du BDC se trouve un article sur l'annulation du bdc, mais l'autre professionnel ne veut pas en entendre parler ; qui a raison ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
lexconsulting [Membre], le 16/03/2015 à 10:35
Bonjour

Bien que ne connaissant pas les motifs qui vous poussent à annuler la vente, rien ne semble pouvoir justifier une telle annulation.

Aux termes de l'article 1583 du Code Civil "la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

De plus en l'espèce, une partie de la livraison a été effectuée.

Sauf à trouver un accord amiable entre les parties, dérogatoire à ces dispositions, il semble que vous soyez engagé. A quel titre le BDC pourrait être annulé ? Vous êtes dans une relation BtoB qui vous engage a fortiori si c'est votre associé qui a signé le bon de commande. Le 2nd professionnel n'est pas obligé d'accepter une annulation de vente et peut exiger l'exécution de la vente.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
teumeuleu [Visiteur], le 17/03/2015 à 21:52
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse, finalement, mon associé à négocié avec le vendeur des "modalités de réglement" pour le reliquat du bon de commande.
Dorénavant je saurai qu'un bon de commande entre professionnels ne peut être annulé.

Encore merci.
Cordialement
adri [Visiteur], le 21/03/2015 à 08:44
j'ai achete 2 fauteuils et mon bon de commande ne pas été remis le jour mm. il ne m'a pas été renvoyé ensuite pouvez vous me dire si c l'original que me remet le vendeur ou une copie ?
d'autre part , on me remet une copie de ce bon de commande raturé et modifiée ?
et refuse de me donner une facture me disant que le bon de commande fait office de facture ,(pas de tva pas de montant de reduction ) quel recours puis je avoir ?
merci d'avance
adri [Visiteur], le 24/03/2015 à 19:12
je suis vraiment déçue de n'avoir pas reçu de réponse concernant mon message du 21/3/2015
c'est vraiment important afin que j'agisse
vous remerciant par avance

cordialement
Pat [Visiteur], le 14/04/2015 à 13:20
Bonjour.
Je suis professionnel en menuiserie, j'achète et je vends en fourniture et pose. Il s'avère que je me suis trompé sur une dimension en faisant ma demande de prix à mon fournisseur. J'ai établi le devis à mon client avec la proposition qui ne correspond pas aux dimensions réel. Il y a un écart de 1980,00€ HT.
Le client refuse de prendre en compte cette plus-value. Est ce que je peux lui réclamer au moins la différence de mon prix d'achat du matériel.
Bonne réception
Patricia [Visiteur], le 29/04/2015 à 17:49
Bonjour,
lors de l'achat d'une voiture d'occasion le vendeur nous a fait signer un bon de commande avec les montants de voiture ainsi que 2 intitulés supplémentaires et le montant global. A réception de facture la somme globale reprend le montant indiqué sur le bon de commande, MAIS les intitulés sont différents plus nombreux et le vrai total est inférieur à celui indiqué. Ma question est la suivante : peux t on récupérer la différence?
En espérant avoir été claire. Merci d'avance
scoubi [Visiteur], le 19/06/2015 à 17:03
Bonjour ,

un fournisseur me réclame une facture totalement abusive alors qu'il ne m'a communiqué aucun devis , ne m'a fait signé aucun bon de commande et que je conteste totalement les prix pratiquées par celui ci . qu'elle démarche dois je entamer afin de contrer une telle escroquerie .

Merci d'avance pour vos conseils
lexconsulting [Membre], le 20/06/2015 à 10:18
Bonjour scoubi
Vous parlez de "fournisseur", s'agit-il d'une transaction professionnelle ?
Pour les consommateurs cela est différent et à compter du 1er juillet 2015, le devis deviendra obligatoire entre un professionnel et un consommateur dès lors que le montant de la prestation ou des travaux sera d'au moins 100 euros (actuellement c'est 150 euros).
En dessous de ce montant le devis n'est pas obligatoire et c'est au consommateur de demander un devis qui sera gratuit pour lui néanmoins.
Entre professionnels c'est différent, on tombe cette fois ci sur l'information pré-contractuelle : un fournisseur a l'obligation de vous remettre un document contenant ses conditions générales de vente dans lesquelles figurent notamment les pénalités de retard. Mais l'absence de devis n'est pas sanctionné (l'absence de CGV oui). Là encore il est vivement recommandé d'en solliciter un.
De la même manière un bon de commande non signé ou l'absence de bon de commande n'est pas une chose à faire car cette situation entraine régulièrement des contestations comme cela est le cas pour vous.
Mais attention, à la différence du consommateur particulier, tout élément de preuve sur la contractualisation d'une transaction peut être amené pour justifier de la réalité de cette transaction (courriers, mails, textos etc...).
Bien évidement le professionnel qui, à l'égard d'un autre professionnel ne fait signer ni devis, ni bon de commande et ne remet aucune information pré-contractuelle contenant sa grille de prix et ses CGV se met en défaut et risque 2 types de problème :

1/ il s'expose à une contestation de son client qui, à défaut de solution amiable sera tranchée par la justice

2/ il s'expose à des amendes importantes (notamment concernant l'absence de CGV)

Mais il n'y a pas "d'escroquerie" en l'espèce : il n'y a qu'une facture que vous estimez abusive suivant vos critères et qui, en l'absence de devis peut être contestée.

Il vous appartient donc d'écrire un courrier recommandé à votre fournisseur en contestant la somme réclamée et en lui rappelant l'absence d'éléments pré-contractuels qui le mettent en défaut. Vous serez ainsi "protégé" par votre réclamation officielle.

Ensuite votre fournisseur aura deux options : soit revenir sur le montant de la facture en facturant la prestation effectuée à un prix acceptable, soit maintenir sa facture et dans ce cas il devra, si vous maintenez votre contestation, déposer une requête aux fins d'injonction de payer, dont vous pourrez contester l'ordonnance si celle-ci est rendue (dans ce cas vous serez appel contradictoirement devant le Tribunal pour vous expliquer et vous pourrez réclamer des dommages et intérêts si vous estimez la position de votre fournisseur abusive).

Par contre pour un consommateur particulier, en cas d'absence d'un devis obligatoire pour une prestation supérieure à 150 euros (100 euros au 1er juillet), vous pouvez vous opposer au paiement en menaçant l'artisan ou le prestataire de saisir la direction de la concurrence et de la répression des fraudes (le professionnel s'expose à une amende de 1500 euros doublée en cas de récidive)

Bien Cordialement
LEX CONSULTING SAS
GaëlM [Visiteur], le 27/06/2015 à 12:00
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande comportant un prix différent entre le Total Général et l'addition des Conditions de Règlement, acompte + solde à la livraison + mise en service. Pouvez-vous m'indiquez quel prix juridiquement est à prendre en compte? Cordialement GaëlM
lexconsulting [Membre], le 27/06/2015 à 14:42
Bonjour GaëlM

J'aurai tendance à vous dire : le prix qui vous est le plus favorable (notamment lorsque le prix de la facture est inférieur à celui du bon de commande).

Le prix qui reste juridiquement à prendre en compte, est celui du devis car c'est celui sur la base duquel la relation contractuelle s'est établie.

La facture ne peut donc pas dépasser le montant du bon de commande qui fait office de convention entre les parties.

Il se peut, qu'en cours de prestation, il y ait eu des ajouts non prévus au devis initial, mais le professionnel ne peut les facturer sans un accord préalable, avec devis complémentaire, du client.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
Tiphaine [Visiteur], le 02/07/2015 à 23:02
Bonjour,

Je suis professionnelle, est il possible de faire annuler une commande signée et livrée en l absence de cgv au moment de la signature? Est il vrai qu'un fournisseur est dans l'obligation de faire signer les cgv?
Merci d'avance pour votre réponse.
lexconsulting [Membre], le 03/07/2015 à 09:14
Bonjour

Les conditions générales n'ont pas d'obligation à être signées, la mention "le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente annexées" est suffisante, soit en cochant une case spécifique soit en signant juste en dessous de cette mention qui soit être écrite en caractères gras.

Les conditions générales de vente font partie de l'information pré-contractuelle de la vente, et sont donc obligatoires.

L'article L 442-6 du Code de Commerce précise que : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers....9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle "

Les sanctions civiles peuvent être effectivement l'annulation de la vente, mais également d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros et, encourt une amende pénale de 15 000 euros le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus.

Autant dire qu'il convient désormais d'être très vigilant dans le cadre de relations BtoB avec la remise de conditions générales de vente d'une part, correctement rédigées d'autre part...

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
fane [Visiteur], le 07/07/2015 à 12:13
Bonjour, j'ai acheté une robe de mariée, sur ma facture il n'y a pas mentionné la tva(par contre ils se permettent dans les cvg de nous dire que si la tva change ce sera répercuté sur le tarif global) tous les montants sont en ttc et soit disant la robe est en promo alors que cela n'est pas mentionné sur le descriptif de la facture.
Le dernier cas me turlupine un peu car en cas d'achat sur une robe dégriffé je dois payer 100€ en plus pour les retouches, ce qui n'est pas le cas pour une robe non dégriffée.
La vendeuse m'a d'ailleurs téléphoné pour me dire qu'il me rajouter 100€ sur la facture vu qu'ils avaient oublié de me préciser cette condition lors de l'achat.
Tout cela me semble étrange qu'en pensez-vous??
adri16 [Visiteur], le 08/07/2015 à 21:20
Bonjour, lors d'une visite dans un magasin on m'a remis un bon de commande non signé par mes soins et sans accompte de ma part n'étant pas certain de prendre le produit avant de le voir. Le produit devait arriver dans le magasin et le vendeur devait me contacter dès réception or le produit a été livré à mon domicile par un livreur. Quels sont mes droits et mes devoirs? Dois-je obligatoirement payer ce produit sachant que je n'ai signé aucun document???
Titi [Visiteur], le 08/07/2015 à 22:16
J ai contacte un vendeur agent renault pour un véhicule d occasion Renault megane il m as fais un dossier de crédit diac il m as Dis qu il a l accord mais aucun bon de commande pour le véhicule d occasion il me dis que le véhicule n est pas encore paye par le précédent propriétaire est que le véhicule finance par credit diac est je pense gage suis je obligé d en prendre livraison sans bon de commande ni date de livraison ?
lexconsulting [Membre], le 08/07/2015 à 23:43
Bonsoir Titi
Le dossier de crédit DIAC est accessoire à votre achat de véhicule en cas de financement via cet organisme, mais ne dégage nullement le vendeur de vous établir un bon de commande concernant le véhicule, bon de commande que vous devez signer.
Seul le bon de commande fait foi en tant que contrat principal, le dossier de financement n'étant qu'un contrat accessoire

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
Tiphaine [Visiteur], le 22/07/2015 à 22:11
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Julien [Visiteur], le 23/07/2015 à 21:59
Bonjour, je suis passé par une société pour l'installation de mes volets électriques et sur le devis que j'ai signé il est bien stipulé qu'ils seront de couleur RAL9001 qui est une couleure un peu sablé et lorsqu'ils ont installé les volets j'ai trouvé qu'ils étaient bien blanc. J'ai donc avisé la régie de mon immeuble qui est venue à mon domicile avec un nuancier de couleure et ils m'ont confirmé que ce n'est pas du RAL9001. J'ai donc alerté la société qui a exécuté les travaux et ils persistent à me dire que c'est du RAL9001 et lorsque je leur demande le bon de commande de la société qui a fabriqué les volets ils refusent de me le communiquer car il y a soit disant les prix qui sont confidentiels. Pouvez vous me dire quels sont mes droits car j'ai peur que la régie m'oblige à démonter les volets car le cahier des charges mentionne bien que la teinte RAL9001 doit être respecté et ce que j'ai pourtant fait de mon côté en signant le devis. Merci par avance pour votre aide
lexconsulting [Membre], le 23/07/2015 à 22:53
Bonjour

Vous trouverez, ci-joint, un site mettant en ligne la teinte RAL9001. Ceci vous donnera un nuancier de couleur comparatif.

https://www.couleursral.fr/ral-9001-blanc-creme

En fonction de votre constatation, nous vous conseillons d'adresser un courrier recommandé à la société qui a effectué les travaux en exigeant le changement des volets correspondants à la commande et au coloris commandé.

Le courrier recommandé les contraindra à vous répondre.

En fonction de la réponse, il vous appartiendra de saisir le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile afin d'obtenir une injonction de faire, venant contraindre le professionnel à s'exécuter dans ses obligations.

Ce type de problème est relativement fréquent, certaines entreprises n'hésitant pas à mettre des matériaux non commandés pour finir leurs stocks avec les matériaux restants.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
Julien [Visiteur], le 24/07/2015 à 10:04
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pouvez-vous me dire si il faut aussi faire constater par un huissier que la couleure commandé n'est pas conforme à celle qui est sur mes volets réceptionnés et posé et mettre le constat de l'huissier dans le recommandé?
lexconsulting [Membre], le 24/07/2015 à 15:32
Bonjour,

Le constat n'est pas utile dans un premier temps pour le recommandé (par contre précisez dans le courrier qu'à défaut d'obtenir satisfaction vous ferez constater la non conformité par un huissier de justice et que vous solliciterez le remboursement du constat dans votre saisine de Tribunal).

L'huissier n'est pas considéré comme un "homme de l'art", ce qui signifie qu'il ne peut que constater sans donner son avis. Seul, éventuellement, un expert désigné par le Tribunal peut se prononcer techniquement sur une non-conformité technique.

Donc ne vous précipitez pas dans des frais inutiles, les volets ne bougeront pas !

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
Julien [Visiteur], le 24/07/2015 à 21:22
Merci pour votre aide quand vous dite que les volets ne bougeront pas vous voulez dire que ma régie ne peut pas m'obliger a démonter les volets car j'avoue c'est pas plus grande crainte. Promis après j'arrête les questions et encore merci pour vos éclaircissements.
lexconsulting [Membre], le 24/07/2015 à 21:52
Vous n'êtes pas responsable de la non-conformité, vous la subissez.

Adressez une copie du courrier recommandé que vous ferez à l'entreprise, à votre régie d'immeuble, pour montrer que vous vous occuper du recours.

Il n'y aucune raison pour que votre régie vous contraigne à retirer les volets (surtout pour une question de couleur) alors que vous gérez le recours.

Eventuellement vérifiez dans vos contrats d'assurance si vous ne disposez pas d'une assurance Protection Juridique Générale qui pourrait vous épauler dans votre recours.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
David [Visiteur], le 27/07/2015 à 19:22
Bonjour, en temps que professionnel du web, j'ai toujours peur de ne pas me faire régler après la signature du bon de commande (ca m'est arrivé plusieurs fois, malgrès que les débuts des travaux soient effectifs)

Sur ce principe je viens de signer un gros contrat, mais le client ma l'air bizarre et je redoute le non paiement (alors bien sur j'attends l’acompte avant le début) mais tant de travail commercial etc et d'espoir pour ne pas être payé ca me frustrerais grandement.

Le client a signé le bon de commande, est il légalement engagé ? (création d'un site)
pingouin [Visiteur], le 28/07/2015 à 12:04
Bonjour,
Suite à une offre de ma banque : 1000€ offert pour l'achat d'un véhicule occasion à un de ses partenaires ( je réserve mon véhicule, la banque bloque le montant du véhicule, je suis immédiatement crédité de la remise réservée aux clients, je signe le bon de commande, la banque effectue le virement).
Le 13/07 : je signe le bon de commande pour un véhicule d'occasion chez ce professionnel stipulant une garantie du véhicule de 12 mois au prix de 4500€ pour un paiement comptant et livraison le 25/07.
Le 16/07 : message de ma banque confirmant la transaction avec exemplaire au vendeur. ( prix du véhicule 4500€ - prime 1000€ = 3500€ à charge du client )
Le 25/07 : Lors de la livraison du véhicule le vendeur récupère mon bon de commande initial et me dis qu'il doit apporter une modification suite à une erreur sur la garantie qui n'est pas de 12 mois mais de 6 mois seulement.
Je lui fais part de mon désaccord et il me fait signer un nouveau contrat ( daté du 24/07 ) avec cette modification de garantie du véhicule de 6 mois avec toujours un prix de vente de 4500€.
11h00 : La vente est finalisée par la remise de tous les documents de ventes (dont document de ma banque confirmant la transaction de 4500€ en date du 16/07).
15h00 : Le vendeur m'appelle pour me dire qu'il y a eu une erreur sur le prix de vente du véhicule et que je dois leur verser 1000€ supplémentaires car son prix est de 5500€.
Je lui fais part de mon étonnement et de mon désaccord d'autant plus qu'il a déjà modifié le "bon de commande" initial du 13/07/2015 pour la garantie de 12 mois.
15h30 : message de la banque m'annonçant que la transaction a été annulée et 3500€ crédités sur mon compte.
J'ai envoyé tous les documents de vente à ma banque et suis dans l'attente de sa réponse.
Le vendeur est-il en droit d'annuler cette transaction .?.
Devrais-je payer les 1000€ supplémentaires demandés par le vendeur .?.
Puis-je rouler avec ce véhicule .?.
Merci de votre aide
Cordialement.
lexconsulting [Membre], le 29/07/2015 à 01:02
Bonjour David

Oui votre client est engagé par la signature du bon de commande.

Pour autant cela ne donne pas une garantie de paiement d'où l'importance de demander un acompte avant tout début des travaux.

Pour un site internet, vous pouvez également prévoir, dans les modalités du bon de commande, un paiement échelonné par "livrable" avec des situations intermédiaires et un solde à la livraison finale.

Il vous faut, également, dans vos conditions générales de vente, prévoir que le transfert des droits sur le site (cession des droits patrimoniaux) ne s'effectuera qu'après complet paiement du prix, ce qui vous permet, le cas échéant, de bloquer l'utilisation du site tant que celui-ci n'est pas entièrement payé.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
lexconsulting [Membre], le 29/07/2015 à 01:12
Bonjour pingouin (sic)

Votre cas est original.

Sachez que vous n'étiez même pas obligé de signer un nouveau bon de commande avec le vendeur avec une garantie réduite.

Le vendeur est un professionnel et il ne peut revenir sur ses engagements (sauf si l'erreur était suffisamment importante pour que toute personne sensée puisse s'en aperçevoir, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce).

Vous pouvez rappeler au vendeur les dispositions de l'article 1583 du Code Civil : "la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

Vous êtes donc en droit d'exiger la propriété du véhicule avec une garantie de 12 mois au prix de 4500 euros dont 3500 euros à votre charge.

Votre banque a commis une faute en annulant la transaction. Vous pouvez également lui rappeler les dispositions du Code Civil

En cas de difficulté avec le vendeur et la banque vous les aviserez tous les deux que vous entendez formuler une plainte auprès de la Direction de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes de votre département.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
Jenn [Visiteur], le 29/07/2015 à 07:57
Bonjour j'ai signé un devis en date du 2 décembre 2014 pour l'assainissement de ma maison hors je veux annuler mais ce monsieur me réclame les 20 % d'acompte de ce devis. Il a toujours une validité surtout que la date du commencement n'est paq mentionnée merci d'avance
lexconsulting [Membre], le 29/07/2015 à 08:19
Bonjour Jean

Votre cas est prévu par l'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la Consommation :

"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; "

Si aucune date n'est indiquée, dans ce cas le devis n'est pas valable; en outre le devis doit indiquer également une date de validité.

Le professionnel ne peut pas réclamer un acompte en contrepartie de la résiliation car ce ne sont pas des arrhes (seules les arrhes offrent une possibilité de dédit et de renonciation à la transaction). Un acompte vaut acceptation du paiement de la totalité du prix et de la réalisation de la prestation.

Attention , toutefois, le professionnel peut contester une annulation en produisant tout élément de preuve permettant de justifier que le retard des travaux serait de votre fait : par des échanges de mails par exemple, qui montreraient que c'est vous qui êtes à l'origine d'une demande de décalage des travaux dans le temps.

Si ce n'est pas le cas, qu'il n'y a eu aucun échange écrit à ce sujet, le délai de non exécution des travaux excédant 60 jours, vous avez la possibilité d'annuler la commande sans avoir à débourser quoique ce soit par lettre recommandée AR. Rappelez dans ce cas les dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation. Si l'entreprise insiste n'hésitez pas à en aviser la Direction de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes de votre département, en expliquant votre cas et en leur adressant une copie du courrier de résiliation.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
David [Visiteur], le 30/07/2015 à 21:22
Bonjour "Lex consulting" et merci pour votre réponse.

Si le client ne me règle pas, aurais je des recours possible ? Si oui ai je une chance de voir une partie de la somme du bon de commande ?

Merci d'avance
lexconsulting [Membre], le 30/07/2015 à 22:31
Bonjour David

Il est un principe en contentieux recouvrement : on ne peut récupérer quelque chose que s'il y a quelque chose à récupérer, autrement dit que votre débiteur soit solvable.

Pour notre part nous utilisons une technique axée sur la négociation et partons du principe que "tout ce qui est récupéré n'est plus à récupérer". Parfois il est nécessaire d'être un peu plus patient pour obtenir quelque chose. Sortir de suite l'artillerie lourde entraine souvent une situation de blocage immédiat, chaque partie restant sur ses positions (et cela peut durer longtemps).

Par contre il est démontré que des situations de non paiement se débloquent dès que vous transmettez le recouvrement de votre créance à un tiers car votre débiteur saura, dès lors, que vous êtes prêt à aller jusqu'au bout et cela vous retire en même temps le souci de devoir réclamer.

Si vous rencontrez ce type de problème, vous pourrez nous contacter en message privé. Nous verrons ce qu'il est possible de faire.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
zodiac [Visiteur], le 07/08/2015 à 12:16
bonjour j'ai acheté un vehicule d'occasion avec reprise de mon vehicule agé d'une dizaine d'année sur la facture que j'ai récuperé auprès de mon banquier car je ne l'ai jamais eu il savère que le montant de la reprise est à0.00euroest ce reglementaire
dans l'attente sincères salutations
faw [Visiteur], le 07/08/2015 à 12:56
Bonjour,

Je suis professionnel et j'ai acheté un produit à un fournisseur (basé en Angleterre). Le produit livré ne correspond pas au produit commandé (le fournisseur m'a livré un autre produit). Il m'a proposé un remboursement partiel du produit (le prix du produit mais pas les frais de livraison). Etant donné qu'il s'agit d'un cas de non conformité, je souhaite un remboursement intégral (prix du produit + frais de livraison). Les frais de livraison représentant un tiers du prix du produit étant donné qu'il s'agit d'un produit très volumineux, livrés depuis l'angleterre.

J'ai proposé à l'acheteur de mettre le produit a sa disposition afin que son transporteur le reprenne, mais il a decliné ma proposition.

Je souhaiterai me faire rembourser intégralement mais le vendeur, malgré qu'il ait reconnu son tort ne veut pas me rembourser intégralement, je suis dans une impasse. Quels sont les recours possibles dès lors qu'il s'agit d'un litige transfrontalier entre professionnels ?

Merci beaucoup.
lydia [Visiteur], le 18/08/2015 à 14:46
suite à un achat de spa sur un salon de l'habitat, 2 heures d'abrutissement par 2 vendeurs acharnés, nous voulons annuler la vente, sachant qu'il n'y a pas possibilité de rétractation ; avons versé un acompte ; sur le bon de commande il y a d'inscrit achat sur foire et non pas sur salon de l'habitat, il existe les 2 mais pas aux mêmes dates ; cela peut-il être contesté par nous ? sur les conditions générales il est inscrit que dans l'annulation on pourrait nous réclamer 45% du prix total, que risquons nous d'autre ?
lydia [Visiteur], le 18/08/2015 à 14:47
toutes mes excuses, j'ai oublié de vous dire bonjour et de vous remercier pour votre réponse, j'en suis désolée
bruno [Visiteur], le 14/09/2015 à 12:34
Bonjour,
Je suis un professionnel et j'ai établi une facture à un autre professionnel en notifiant bien sur le devant de la facture en caractère gras la mention suivante "notre société demeure propriétaire des matériels livré jusqu'au règlement intégrale de la facture correspondante(loi n°80-335 du 12 mai 1980)"
mon client n'a aucunement contesté la facture, il n'a pas fini de régler celle-ci, mais à réglé les 3/4 , donc la acceptée .
mais il a fait une liquidation judiciaire de sa société,
j'ai donc fait valoir mes droits de réserve de propriété sur le bien, car toute facture non contestée est acceptée, mais le liquidateur refuse car nous n'avons pas fais de contrat au préalable.
Quand pensez vous?
comment dois je défendre mes droits?
je recherche une loi sur les factures acceptées et payées en grandes partie .
Pouvez vous m'éclairer !!!
Je dois défendre mes droits dans quatre jours...
Yoyo [Visiteur], le 18/09/2015 à 08:01
Bonjour,

Nous avons demandé un RDV en magasin chez un vendeur de SPA. Après 3h de discussions, le vendeur nous propose une offre intéressante. Nous demandons à avoir un petit délai de réflexion supplémentaire pour nous décider. Il nous dit que l'offre n'est valable que peu de temps, qu'il faut se décider. Il nous propose donc de signer un bon de commande, de faire le chèque d'acompte, de réfléchir une nuit et de rappeler le lendemain si on souhaite se rétracter.
Pour nous rassurer, le vendeur a fait figurer sur le bon de commande la mention "Délai de rétractation jusqu'au 18/09/2015 avant midi". On signe donc.
Sur le bon de commande ne figure que le montant restant à payer. (les 2/3 restant)

Si je me rétracte, vais je récupérer mon acompte ?
Cette mention est-elle légale ?

Merci beaucoup pour vos réponses !
lexconsulting [Membre], le 18/09/2015 à 10:40
Bonjour Yoyo

C'est vous qui avez demandé un RV en magasin donc vous n'avez pas été démarché. La loi sur le délai de rétractation ne s'applique pas sauf si le vendeur accepte de vous accorder un délai conventionnel ce qui est le cas.

Par conséquent, la mention qu'il a porté sur le bon de commande l'engage dès lors que vous vous rétractez avant midi....

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS
jul [Visiteur], le 28/09/2015 à 23:17
Bonsoir,

Je suis sur le point d'acheter un véhicule d'occasion chez un concessionnaire. Après avoir négocier un peu le prix de vente, nous sommes tombés d'accord sur la somme de 10800 euros. Le vendeur me prépare le bon de commande que je parafe et signe, il me fait un récapitulatif de la somme restant à payer après acompte, tout est parfait, on se donne rendez-vous dans quelques jours pour récupérer le véhicule. Problème : le vendeur a fait une erreur sur le prix de vente, il a indiqué 9800, au lieu des 10800, il réclame donc de rééditer un nouveau bon de commande. Ma conscience me dit d'accepter ce nouveau bon de commande et en même temps, maintenant que les documents sont signés, je suis tentée de réclamer le véhicule au tarif qui m'avantage!
Pourriez-vous m'éclairer sur la marche à suivre? Quels sont mes droits et mes devoirs dans cette situation?

Par avance merci,
Bien cordialement.
Live [Visiteur], le 04/10/2015 à 22:46
Bonjour,
A l'occasion d'une foire nous avons signé un bon de vente sans délai de rétractation pour un kit solaire. Nous n'avons pas versé d’acompte mais nous nous sommes rendus compte que la coche "comptant" avait été cochée au lieu de la coche "financement". Pourtant nous avons fait mentionner noir sur blanc sur ce même document une réserve sur le financement à hauteur des économies. Après vérification de nos capacités d'emprunt et simulations en ligne, il ne nous sera pas possible d'obtenir un crédit du montant équivalent aux économies d'électricité que nous sommes supposés faire. Pouvons nous faire annuler cette vente malgré cette erreur de coche qui n'est peut être pas innocente ? Cordialement,
Live [Visiteur], le 04/10/2015 à 23:02
Additif au message ci-dessus:

La phrase exacte dans les réserves que nous avons fait mentionner est en majuscule "Sous réserve de l'acceptation technique ET DU FINANCEMENT A HAUTEUR DES ÉCONOMIES"
Date de la vente le 2 octobre. La visite technique est prévue pour mardi 6 octobre. Je crois prudent de faire une lettre recommandée AR le 7 octobre (ça fera 5 jours). Je précise que dore et déjà même si l'installation devait être fabuleuse en terme de rentabilité le financement ne pourra jamais être à hauteur des économies. Les simulations de crédit sur ce type de travaux même via EDF, et sous réserve d'acceptation, dépassent déjà presque 50% du montant de notre facture actuelle + le montant d'abonnement que nous continueront à payer ainsi que la consommation minimale. Dernière Précision, ils ont fortement insisté pour avoir un chèque d’acompte qu'ils s'engageaient à ne pas encaisser (contrairement à leurs conditions de vente écrites en tout petit derrière). Nous avons dit n'avoir ni chèque ni CB sur nous. Ils avaient l'air contrariés mais la vente s'est poursuivie. Merci par avance,
lexconsulting [Membre], le 05/10/2015 à 09:08
Bonjour,

Merci de poser vos questions sur le forum juridique.

Il ne sera plus répondu à des questions personnelles sur cette page qui n'est pas destinée à cela.

Merci de votre compréhension.

LEX CONSULTING SAS
bélier [Visiteur], le 11/10/2015 à 01:50
Bonjour,

je voudrais savoir lorsqu'une facture est émise avec mention : frais pour le compte de (MR XX) et que cette facture est remise et accepté de cette personne ! Et que ce dernier revient en disant que pour des raison particulière voudrais une autre facture avec nom différent même détail, même N° démission. c'est à dire FACTURE N°11 frais pour le compte de MR XX ; FACTURE N°11 frais pour le compte de Mme YYY ! ma question esce qu'elque chose de possible fiscalement
pourpre [Visiteur], le 18/10/2015 à 00:52
Bonjour
j'aI signé un bon de commande pour une voiture d'occasion chez un garagiste le 9 octobre 2015. J'ai récupéré et payé la voiture le 17 octobre 2015.or sur le certificat de vente la date d'achat date du 9 octobre est ce normal ? J'ai signé sans faire attention du coup je ne me sens pas tranquille vis à vis de la semaine qui s'est écouler entre la commande et la livraison le véhicule à très bien pu être flashé au radar par ex.... merci d'avance
Moitoutcourt [Visiteur], le 21/10/2015 à 23:51
Bonsoir.

Mon mari a voulu me faire une surprise en allant acheter une auto qu on avait repéré. Lors du repérage nous étions reparti avec un prix 13500€. Nous n avons rien signé.

Une semaine après, mon mari a eu le vendeur de la dite voiture d occasion au téléphone pour lui dire qu on était intéressé. Ce dernier dit donc comme dit je vous reprend votre auto 8000€ et nous partons sur l autre a 10500€ avec carte grise. Mon mari ne relève pas la différence de prix. Ceci se passe un vendredi.
Le mardi, il s y rend pour signer le bon de commande. Le vendeur note reprise véhicule 8000€ et véhicule acheté 10500€ reste à payer 2500€.
Mon mari va à la banque faire le virement le jour même.
Le lendemain le vendeur l appelle et lui dit qu il y a une erreur sur le bon de commande, le prix. Les deux parties ont signé.
En discutant avec lui, mon mari lui dit qu il a signé un bon et que la somme a été versé. J ai toujours mon autre auto puisque la livraison prévue est vendredi. Comme c est l employé de mon garagiste on essaie de trouver un accord amiable en disant Ben on veut bien rajoute la moitié mais c est votre erreur donc vous aussi vous devait faire un geste. Celui ci nous dit qu il va casser la vente pour vente à perte. Est ce normal ? A t il le droit ?
Cordialement
lexconsulting [Membre], le 22/10/2015 à 09:15
Bonjour Moitoucourt,

Les "erreurs" sur les prix sont assez courantes....En l'espèce seul le bon de commande prévaut.
L'erreur peut entrainer une nullité de la vente si le prix est manifestement bas au regard de ce qui se pratique sur le marché (c'est la jurisprudence La Redoute qui avait fait une erreur de prix sur une publicité pour un matériel high tech, et avait indiqué un prix trop bas ce qui avait entrainé un afflux de commandes, certaines personnes en commandant plusieurs...)

En matière de vente de véhicule, compte tenu des marges et des remises importantes accordées, cet argument ne peut pas tenir. Certes le concessionnaire va devoir rogner sa marge et le vendeur risque de voir la porte arriver assez tôt, mais tant pis, le bon de commande est valable et le prix fixé (10500 euros - 8000 euros de reprise) est parfaitement valable d'autant plus que le différentiel a été encaissé par le vendeur.

Donc vous pouvez rétorquer que cette erreur vous est préjudiciable et exiger le maintien de la vente, en menaçant de saisir le Tribunal aux fins de résolution de la vente en votre faveur, et contraindre sous astreinte financière le vendeur, à vous livrer le véhicule.

Il s'agit ici d'un véhicule d'occasion et la fixation des prix est libre.

Bien Cordialement

Lex Consuting SAS
Moitoutcourt [Visiteur], le 22/10/2015 à 19:45
Merci beaucoup pour votre réponse.
tswv62 [Visiteur], le 29/10/2015 à 23:58
Bonsoir,

Je suis un professionnel et j'ai fait une une erreur de frappe en inversant un chiffre dans mon prix que mon client a l'habitude d'acheter le produit.
Je me suis aperçu plusieurs semaines après que le client m'a demandé de baisser encore mon prix pour des légères modifications du produit.
J'ai donc rectifié mon offre en conséquence et maintenant le client veut m'imposer d'accepter le prix de mon premier offre.
Ma question est : ai-je le droit de décliner sa commande puisqu'il ne me l'a pas encore passé et surtout que je lui ai écrit que je me suis trompé.

Merci de votre retour
Cordialement
Mi Ge [Visiteur], le 06/11/2015 à 19:51
Bonsoir,
A l'occasion de la foire d'automne nous avons signé un bon de commande sans délai de rétractation pour un kit photovoltaïque. Nous avons versé un acompte mais nous nous sommes rendus compte que la coche "comptant" avait été cochée au lieu de la coche "financement"alors que nous avions mentionné une demande de financement à hauteur de l'économie chiffrée par le vendeur.Le bon de commande ne fait pas mention de la remise par rapport au devis daté du même jour ni du solde restant à payer. La date d'installation n'est pas réellement définie, sur devis avril 2016 sur bon de commande janvier 2016 sans précision du jour.Précision sur devis et bon de commande d'un kit photovoltaïque avec description du kit sans référence des différents éléments.Compte tenu des manques sur le bon de commande pensez vous que nous pouvons annuler cette commande sans devoir régler les 40 % exigés en cas d'annulation?
narfar [Visiteur], le 09/11/2015 à 18:37
Bonjour, l'acompte que j'ai déjà versé doit-il appaître sur la confirmation de commande?
zab [Visiteur], le 19/11/2015 à 13:14
Bonjour,
en tant que professionnel, j'ai commandé la conception d'un site internet à une entrprise.Sur le bon de commande aucune CGV; jai finalement avant la livraison du site décidé de ne pas donner suite sur conseil de mon comptable L'entreprise me réclame une somme correspondant à l'avancement du projet . Je leur ai payé un premier versement ? quel recours ?avec un bon de commande sans condition générale de vente
Philippe dun [Visiteur], le 20/11/2015 à 19:00
J ai achete une pompe a chaleur sur la foire d autonne sur paris sans con me parle qu il n yavait pas de rétractation mais a ce jour le bon de commande que j ai signe n a pas ete honnore en totalité cela fait 8 mois j envoie courrier et mail on me repond pas que doit je faire merci d une aide
Gao [Visiteur], le 26/11/2015 à 17:13
Bonjour,Bonjour,

Mes parents ont signé un bon de commande pour une pompe à chaleur sur une foire. Comme indiqué dans l'article, le bon de commande mentionne la nature et la quantité de biens vendus, le prix et la TVA applicable.
Cependant, le RCS et l'adresse de la société correspondent à un nom qui n'est pas celui mentionné sur le bon, ainsi que sur le courrier d'annonce de la visite technique qui a suivi.

Ce bon de commande est-il valable ? Si non, mes parents peuvent-ils exiger la nullité de la vente ?

En vous remerciant.
Konan [Visiteur], le 26/11/2015 à 18:41
Est ce que le montant et le prix unitaire doivent figurer sur le bon de commande . Pensez vous pas que seules les quantitées doivent figurer sur le bon.
SARA [Visiteur], le 12/12/2015 à 16:25
bonjour,
je suis une étudiante en droit et j'ai un exercice à faire qui a d'ailleurs relation avec votre prublication, l'exercice est comme suit: '' Nous avons reçu une facture dont le Bon de Commence (BC) remonte au 27.11.2001. Du fait de l'ancienneté de la commande le DCP ne dispose d'aucun document (contrat; cahier de charge...) de cet achat d'autant plus que le BC ne comporte aucune indication pouvant nous orienter quant aux délais de facturation.
est ce que Ce Fournisseur a la droit de facturer 6 ans après la réalisation de la prestation? Existe-t-il des textes régissant les délais de facturation?
SARA [Visiteur], le 12/12/2015 à 16:27
Merci de me faire un retour de votre part.

Cordialement.
lexconsulting [Membre], le 13/12/2015 à 16:03
Bonjour SARA

De mon temps, les étudiants en droit ne disposaient pas d'internet pour aller chercher une réponse toute faite à un exercice

Relisez vos cours et vos bouquins (c'est ce que nous faisions à l'époque), vous verrez c'est très formateur :-)Mais oui il existe des textes régissant les délais de facturation, mais le but de votre exercice est de replacer les évolutions législatives dans le cadre de cette prescription.

Bien Cordialement

Lex Consulting
Mael82 [Visiteur], le 16/12/2015 à 19:14
Bonjour,

J'ai acheté une cuisine en magasin, j'ai versé un acompte. Dès le lendemain, j'ai demandé une annulation car je me suis fait avoir et le projet dépasse mon budget mais évidemment ils ont refusé. Mais 3 jours après, je viens de me rendre compte que j'ai le bon de commande signé et que eux ne l'ont pas. Est ce que je peux annuler ma commande ?
Mael82 [Visiteur], le 16/12/2015 à 19:15
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Angel974 [Visiteur], le 19/12/2015 à 19:31
Bonjour

J ai passé commande d une robe de mariée, j ai versé un acompte mais je souhaite me rétracter . Le magasin ne me laisse aucune marge de manœuvre . Même si j annule il faudra régler la totalité.. Je me suis aperçue que normalement sur les bons de commandes les CGV sont imprimées au dos mais sur mon BC il n y a rien . Est ce que je peux jouer là dessus pour pouvoir me rétracter ?

Merci
lexconsulting [Membre], le 20/12/2015 à 11:17
Bonjour Angel974

La remise des conditions générales de vente est obligatoire.
La loi Hamon de 2014 est venue renforcer ce principe au titre de l'information pré-contractuelle. Un certain nombre de modifications vont être imposées aux commerçants à compter du 18 mars 2016. Nous ferons d'ailleurs une mise à jour de l'article sur les bons de commande et CGV à cette occasion.

Toutefois, il faut voir si la vente a été faite à distance (par internet) ou en magasin.

Si c'est en magasin, les conditions de vente doivent être affichées dans le magasin mais n'ont pas d'obligations à figurer sur un bon de commande.

Par ailleurs l'exemple que vous donnez est intéressant : la robe de mariée. Il est fréquent qu'une robe de mariée soit sur mesure ou avec retouches. Dès lors, l'article devient personnalisé et il échappe au droit de rétractation.

Si c'est le cas, vous ne pourrez pas vous rétracter, sauf cas de force majeure (annulation du mariage par exemple - une jurisprudence existe sur ce cas de figure).

Par contre s'il s'agit d'un achat standard sans retouche à distance, la présence de CGV est obligatoire au titre de l'information pré-contractuelle du consommateur.

Bien Cordialement
LEX CONSULTING SAS
Michel33 [Visiteur], le 21/12/2015 à 15:09
Bonjour. J'ai commandé en ligne un produit présenté comme offre exceptionnelle. Ma commande a été validée et payée avec le détail de ce même produit. J'ai reçu un truc qui ne correspond absolument pas. Suis je en droit d'exiger la livraison de ma commande car il semble que le prix affiché correspondait à un autre produit. Avec mes remerciements
Physalis974 [Visiteur], le 08/01/2016 à 07:09
Bonjour,
J'ai acheté le 26/06/2015 un mobil'home d'occasion, acheté loué. La livraison s'est faite mi-octobre.
Je découvre en me faisant refuser l'agrément de mon annonce pour les locations 2016 que le mobil'home à en fait 2m2 de moins. Il en fait 36 au lieu de 38. Par ailleurs je découvre sus un des lits que le revêtement a été réparé par des agrafes sur environ 50 cm2.
Ai-je un recours quelconque.
Merci pour votre aide.
kamano [Visiteur], le 15/01/2016 à 22:05
Bonjour, Est-ce légal d'avoir sur un bon de commande d'une société, un numéro de siret qui ne correspond pas au nom de la société et qui correspond à un établissement inactif. Les 9 premiers chiffres sont identiques mais pas les suivants. Est-ce que l'on peut grâce à cela annuler automatiquement la commande?
Merci pour votre réponse et pour votre aide précieuse car c'est urgent.
ARNO [Visiteur], le 27/01/2016 à 19:13
Bonsoir,

Entre professionnel, quel est la valeur juridique d'un accusé de réception (ou confirmation de commande) ?

Peut il exister des différences entre l'accusé de réception de commande et la facture (par exemple frais de port non précisé sur l'accusé de réception mais présent sur la facture) ?

Merci de votre réponse
lexconsulting [Membre], le 29/01/2016 à 10:25
Bonjour

Vous êtes nombreux à poser des questions en commentaires concernant des cas personnels.

Nous vous rappelons que les questions d'ordre juridique doivent être posées sur le forum dans les rubriques appropriées.

Nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions sur le présent billet informatif.

Merci de votre compréhension

Lex Consulting
info56 [Visiteur], le 02/02/2016 à 13:03
Bonjour,
Lorsque l'on commande un bien avec un délai de livraison de plusieurs semaines (LIT...), le vendeur a t il le droit d’émettre directement une facture à la place d'un bon de commande ? N'a - t il pas obligation d'indiquer un délai de livraison ? (Oralement 10 jours avait été promis, j'en suis à 30 jours de délai... sans aucune garantie de livraison alors que le produit a été payé.
Merci de vos informations.
laurent62 [Visiteur], le 07/02/2016 à 10:22
bonjour
pour ma part cela va être long mais j'aimerai savoir mes droits
je viens de m'installer depuis le 4/01/2016 en autoentreprise
j'ai fait des demandes commerciales et suis tombé sur une offre intéressante bien moins cher que les concurrents
j'ai passer une commande mi decembre et envoyé 2 chéque pour confirmer la commande du produit
debut janvier j'ai un appel me disant marchandise pas encore prete et donc livraison repoussée
quelques jours apres encore la meme chose 15j de report
sur le bon de commande pas de date de livraison inscrite, mais les accomptes sont bien notés
je precise au vendeur que j'ai des commandes a honorer et me reponds vous inquiétez pas cela va tres vite , bref je panique un peu et lui dit si vous ne me livrez pas cette marchandises le mardi 26 janvier comme convenu apres vos 2 reports je perds mes contrats de mes clients
il me livre la machine en 4 parties, 2 dans des cartons d'origine avec une marque 2 autres sans cartons et materiels à nu
bref je paye l'hotel pour lui me faire le lendemain la formation, il revient donc le lendemain installe la machine et donne des explications, jusque là ça va , apres on esaye de mettre le logiciel sur mon pc et là le code ne fonctionne pas, on travaille donc avec sa machine et son propre pc et les test sont pas bons derappage ... , mes matieres sont fichues
il me dit qu'il manque une piéce et que si je regle des parametres suivants ses instructions je pourrai produire, il fini la formation tres vite et me fait signé la facture et prends le dernier chéque
il m'envoi un code le lendemain et je lance donc la machine, resultat catastrophine rien ne va je perds articles sur article , je l'appel il me dit de toucher la mecanique de la machine , je refuse , il me dit de regler un parametre differemment et que cela va aller , resultat identique je lui envois une photo de resultat et lui dit j'en ai assez je vous renvoi tout et demande l'annulation du contrat avec remboursement
il me reponds en sms " c'est votre choix"
je procede doc a la remis en cartonss de ce que j'avas et emballe moi meme les 2 accessoires avec films cartons, blisters , sctotch ...
j'appel UPS pour enlever à mon domicile les colis stipulant articles type informatique, electronique, je payes 150€ le transport (je precise que sur le bon ou aoutre aucun choix d'assurance dessus)
le transporteur renvoi les colis, et à l'arrivée 2 colis abimés que le fournisseur refuse de reprendre
une expertise chez UPS a lieu et me disent emballage pas assez protégés on ne remboursera rien
le fournisseur lui refuse donc de rembourser et même encaisse le chèque final que ma banque refuse de bloquer
aujourd'hui me retrouve sans machine , j'ai 11 0000 euros encaissé et j'ai perdu mes contrats avec mes clients , que puis je faire , ja'ai tous les documents "bon de commande, facture avec conditions et garantie au dos ...)
besoin d'un expert car la suis complétement noyé dans la déprime
si quelqu'un peut m'aider
(j'ai voulu faire mon autoentreprise suite à une maladie et perte d'emploi, et invalidité)
Anne LB [Visiteur], le 10/02/2016 à 16:58
Bonjour,

Nous avons subi une tentative d'effraction le samedi 30/01/16.

Le lundi 01/02/16, un technicien serrurier est venu pour réparer ma porte qui ne fermait plus. Il m'a annoncé, fait signer le bon de commande et fait faire un chèque pour la somme de 440€ (bon de commande joint) correspondant au remplacement d'un bandeau et d'un blindage, plus des frais de déplacement (sans pour autant porter ce détail des postes sur le bon de commande).

Je lui ai demandé, pour la forme, de m'envoyer un devis correspondant à cette somme, afin de pouvoir le transmettre à mon assurance et lui permettre de statuer sur le montant qu'elle souhaiter me rembourser.

Or à réception du devis la semaine suivante, je me suis rendue compte que la prestation réalisée à mon domicile coûté en faire 340€ (40€ de déplacement et 2x150€ de changement de blingage/bandeau).

J'ai donc demandé par mail le 09/02/16 l'explication du différentiel de 100€. Pas de réponse. J'ai appelé le 10/02/16 afin de reposer la question, et l'artisan a été odieux, sans toutefois m'expliquer d'où provenait l'écart (sauf à me dire qu'il pouvait sans problème me produire un devis à hauteur de 440€ pour mon assurance).

Je suis dans l'impossibilité de faire opposition au chèque, déjà encaissé par ma banque. Dois-je lui faire un recommandé, faire appel à une assistance juridique, porter plainte, en parler à mon assurance... ? Le montant peut paraître ridicule, mais la façon dont ce monsieur m'a traitée, alors que je demandais très poliment à avoir des explications, m'a beaucoup blessée.

Merci beaucoup de votre avis.
JLNWBG [Visiteur], le 10/02/2016 à 22:19
Bonjour,
Lorsque je travaille pour une société, et que je fais des achats facturés à cette société, puis je payer ces factures avec mon propre chéquier, ou dois je impérativement faire établir un chèque du montant facturé par la société pour laquelle je travaille ?
Y a t il des exceptions, et des tolérances ?
Merci pour votre réponse.
JLN
Anissa [Visiteur], le 13/02/2016 à 22:06
Bonjour,
Je suis commerçant dans les accessoires de téléphonie et j'aimerais me diversifier en vendant des téléphones portables. J'ai trouvé sur un site une annonce de déstockage en lot de téléphone et après prise de contact avec le vendeur, qui est immatriculé en France, m annonce que la marchandise n'est disponible que Par envoi et comme règlement doit se faire par virement. Il m'a également précisé, après mes doutes sur la sécurisation de la transaction, que la facture me servirait de garantie. Ma question est la facture ainsi que l'ordre de virement sont-ils des preuves si la transaction se passe mal : marchandises contrefaites, pas de marchandises du tout… que puis-je demander au vendeur afin de pouvoir acheter ses téléphones en toute sécurité?
Merci pour votre réponse.
Anissa
sailzesea [Visiteur], le 09/03/2016 à 22:42
Bonjour,
J'ai acheté en ligne à la société TEKNICA.fr, également hébergée sur FNAC.com et e-bay, un appareil photo FUJI reconditionné, pour lequel je n'arrive pas à obtenir une facture mentionnant le n° de série. Je crains de ne pas être en règle au passage de frontières. Et aussi pour l'application éventuelle de la garantie, annoncée pour 6 mois et "exercée par TEKNICA dans les mêmes conditions que la FNAC ou FUJI", mais ne figurant pas non plus sur la facture. Qu'en dites-vous ? Quelles sont les obligations et comment en obtenir le respect ?
Merci beaucoup.
Et bien cordialement.
sailzesea [Visiteur], le 11/03/2016 à 08:49
Bonjour,

Avec un petit délai, j'ai finalement reçu la facture rectifiée du n° de série du boîtier, comme demandée.
Il reste intéressant de connaître précisément les obligations du vendeur en matière de facturation, concernant par exemple la garantie. Et aussi les moyens de les faire respecter... à distance.
Merci.
Et bien cordialement.
iren [Visiteur], le 20/04/2016 à 12:30
Bonjour,
En tant qu'Association, j'ai signé une commande de location de photocopieur auprès d'un prestataire, le contrat a été envoyé en recommandé au prestataire. Le jour même je le contact pour mettre en attente ce contrat, car l'ancien prestataire photocopieur refuse de stopper l'ancien contrat (alors que le nouveau prestataire m'avait assurer que c'était possible et sans problème en échange d'un remboursement de leur part des mensualités restantes auprès de notre entreprise). Le nouveau prestataire accepte par téléphone de mettre le contrat en attente. Quelques jours après les machines arrivent à l'entreprise ! Nous avons refusé la livraison. Le prestataire prétexte qu'il avait mal compris notre demande. Nous n'avons reçu à ce jour aucun exemplaire du contrat signé, ils prétendent nous le donner lors de la livraison. Le litige avec l'ancien prestataire n'étant toujours pas réglé, nous avons demandé par téléphone l'annulation de notre commande afin de pouvoir aller au terme de notre contrat avec l'ancien prestataire (décembre) et repporter la commande à cette date. Le nouveau prestataire a refusé et fait du forcing pour effecteur la livraison. Ayant perdu toute confiance avec cette entreprise, je souhaite annuler cette commande. Comment dois-je procéder ? Merci de votre aide.
iren [Visiteur], le 20/04/2016 à 12:33
J'ai oublié de mentionner qu'à ce jour, nous n'avons aucun double du contrat, aucun n°de client, aucun n° de commande. Encore une fois merci de votre aide.
Bien cordialement.
nel [Visiteur], le 02/05/2016 à 07:49
bonjour,

nous avons commandé pour mon entreprise des ampoules mais celle-ci ne correspond pas à ma demande malgré que le devis a été signé. je souhaitais savoir s'il était possible d'échange le produit car le produit souhaite est le même prix que le produit reçu.
Guigui [Visiteur], le 12/05/2016 à 15:15
Bonjour,

En tant que particulier, j'ai signé un bon de commande pour un canapé en magasin avec une "remise importante" pour un montant de 1980€ TTC (correspondant au prix du canapé dans le catalogue 2014 alors qu'il été affiché à 2790€ en magasin).J'ai versé un acompte de 600€ à la commande.

Deux mois plus tard, le service livraison passe me livrer le canapé avec un Bon de livraison sur lequel le montant TTC du canapé est de 1780€ et le reste dû de 1180€.
Je m'acquitte du reste dû le jour même par chèque.

15 jours plus tard, la société de livraison m'appelle et me demande de versé une différence de 200€ suite à une erreur de prix sur le canapé et donc le bon de livraison.
La société de livraison refuse de me fournir une copie du bon de livraison avec le montant de 1780€ et le marchant refuse de me fournir la facture sur laquelle figure le montant de 1980€ tant que je ne me suis pas acquitté des 200€ (marchant qui m'indique que le montant de 1780€ à été saisie avec une erreur dans leur système de commande, mais que le bon de commande papier indique bien 1980€).

Doit-je envoyé un chèque de 200€ comme le demande la société de livraison et le marchant sans aucun justificatif? Quelle le montant qui fait fois (Bon de livraison ou Bon de commande)? Quelle est ma garantie que le pris du canapé n'a pas été "gonflé" sur le bon de commande? En cas de paiement des 200€, comment puis-je avoir un trace du versement?

Merci.
Guillaume.
lilou [Visiteur], le 26/05/2016 à 07:18
Bonjour
Peut on faire un annuler un bon de commande signe pdt une foire sur lequel figure un acompte non versé et aucun mode de règlement indiqué?
Merci de votre réponse
Mag [Visiteur], le 31/05/2016 à 18:24
Bonjour
Nous avons signé un bon de commande pour la fourniture et l installation de meubles et crédence d une cuisine
Les meubles de cuisine ont été posés la facture éditée mais pas de crédence au motif que leur prestataire ne peut pas l honorer
La totalité de la facture a été réglé
À aujourd hui on nous propose un remboursement de cette crédence
Mais nous voulons que ce cusiiniste honore notre commande et facture
Avons nous un moyen de faire valoir ce droit ou bien est ce que dans la mesure où il s agit d un de leur prestataire nous n avons aucun recours ?

Merci de votre réponse
Tenco [Visiteur], le 11/06/2016 à 16:58
Bonjour,

Un devis est-il valable si les conditions générales de vente ne sont pas fournies alors qu'il est bien indiqué sur le devis la mention "Conditions de vente au verso" ?

En vous remerciant pour votre retour.
DECIBELL [Visiteur], le 15/06/2016 à 10:31
Bonjour,
j'ai fait un echange avec un concessionnaire de mon ancienne moto avec une moto neuve. valeur du vehicule neuf 11 700 euros. reprise de mon ancienne moto 11 700. je n'ai donc rien payé. Par contre apres avoir attendu 1 mois et demi la facture de la moto neuve aifn d'avoir un justificatif de la valeur de cette moto, le concessionnaire me fait une facture ou la moto neuve a une valeur de 10 700 euros, soit 1000 euros de moins, ce qui ne me convient pas du tout . A T IL LE DROIT DE FAIRE CELA
prisc [Visiteur], le 15/06/2016 à 21:09
bonsoir,
nous avons signé un bon de commande pour un canapé d'angle le 2 avril 2016, une dizainne de jours plus tard la vendeuse nous recontact pour nous dire que le canapé en question n'est plus fabriqué dans ses dimensions. Nous trouvons un compromis pour les dimensions par téléphone. Cette fois si le canapé est livré en magasin mais le montant demandé est largement supérieur au bon de commande (le canapé initial est long de 3.39m * 1.50m la méridienne et le nouveau est long de 3.19 canapé droit avec un pouf de 0.85 * 110). Sommes nous dans nos droits de refuser de payer le surplus?
ValC [Visiteur], le 18/06/2016 à 11:18
Bonjour,
J'ai commandé à mon fournisseur pour 20 000€ de materiel de podologie dans le cadre d'une creation de cabinet, la livraison était prévu pour fin mars/début avril et à l'heure actuelle je n'ai toujours pas reçu mon materiel définitif, mo avril ils ont mis à ma disposition du materiel de prêt qui a été livré et installé dans des conditions épouvantables et dont une partie ne fonctionnait pas jusqu'à début juin (date à laquelle ils ont consenti à m'envoyer un technicien)
J'ai pris l'initiative il y a 2 jours n'ayant toujours aucune nouvelle de mon materiel définitif d'annuler la commande mais mon fournisseur refuse catégoriquement cette annulation, est il dans son droit ? Il prétend que mon materiel est prêt mais je n'en ai jamais été informée.
J'ai pris l'initiative de contacter mon organisme de financement par crédit bail, ils acceptent d'annuler le financement sous simple présentation d'un mail mais m'expliquent que ça n'implique pas une annulation de la commande, cette démarche reste à ma charge, est ce vrai ?
Je vous remercie pour vos renseignements
Bonnie [Visiteur], le 05/07/2016 à 18:10
Bonjour
J'ouvre une boutique prochainement, j'ai eu un rendez vous pour découvrir la collection d'une marque nous avons établis une pre commande concernant les modèles qui m'intéresse j'etait censé recevoir le bon de commande par courrier afin de le signe et verser un acompte hors je n'ai jamais reçu mon bon de commande (depuis maintenant 2 mois) j'ai contacter à plusieurs reprise le Showroom qui n'a pas eu du temps à m'accorder afin de m'informer de l'état de mon bon de commande. Il ne m'ont jamais re contacter et maintenant apres 2 mois il m'ont re contacter. Je ne veux plus passe commande.
Donc ma question est
suis je obligé de me tenir au bon de commande jamais reçu ? N'est il pas annulé automatiquement n'ayant pas reçu celui ci par courrier afin de le signe et verser un acompte pour valider la commande ? Je ne l'ai toujours pas reçu. Mais l'entreprise ma contacter par téléphone après deux mois de silence.
Merci
COOKIE [Visiteur], le 28/07/2016 à 17:36
Bonjour
Nous avons fait venir une entreprise pour une panne sur un volet roulant électrique , on nous as fait un devis avec le prix du moteur H.T et le prix de la main d'oeuvre globale et déplacement s'élevant à 250 eu H.T en sachant que le déplacement aller et retour fait 24 km donc 70 eu , nous acceptons le devis en pensant que l'entreprise en aurait pour 4h car le nombres d'heures n'étaient pas précisé sur le devis et le taux h est de 45 h , hors l'installateur à passer 28 mn montre en main. lors de la réception de la facture le montant de la main d'oeuvre n'à pas était rectifier et à été facturé globalement avec le déplacement donc 4 h comme sur le devis .L'entreprise m'à répondue que chez moi cela c'est bien passé mais parfois cela dure plus longtemps et que je devais payé le montant , donc je paye pour les autres clients chez qui cela se passe moins bien est ce normal que puis je faire ?
cyril19 [Visiteur], le 22/08/2016 à 23:46
J'ai deux question :
La première en achetant dans un magasin professionel et que le bon est à signer si je n'ai pas signer le bon de livraison puis je contester le paiement ?car cela pourrais très bien dire que c'est n'importe qui qui a pris le matériel sans etre dans l'entreprise ?
Deuxième : es ce à moi de prouver que je n'ai pas pris le matériel ou es ce à l'entreprise de prouver que c'est bien moi qui ai pris de matériel sachant que le bon n'est pas signer .
De tête je croit que cest à l'entreprise de prouver
shirley [Visiteur], le 10/10/2016 à 20:20
un bon de commande ne comportant pas le montant de la TVA
peut-il faire office de facture ?
berny [Visiteur], le 21/10/2016 à 14:55
je travaille dans une entreprise (industrie dermo cosmétique) notamment au service de la facturation nous avons un soucis celui de pouvoir faire apparaitre sur les bons de livraisons une colonne correspondant au numéro de lot de production des articles. dites moi comment faire afin que ce soit possible.Merci
chris [Visiteur], le 04/11/2016 à 18:56
bonjour j'ai était contacter par une entreprise de panneau photovoltaïque modele air volt mais notre dossier était en suspend car il manquer des information pour la societer de crédit mais ensuite nous avons était démarcher par une autre societe qui nous a fais signer a notre dépend soit disant le meme systeme du coup on est revenue sur la premiere societer pour traiter avec celle ci et nous a fais envoyer les bordereau de rectractation mais je viens de recevoir une lettre de paiement de 30 %accompte car mon delai de retractaction sur le bon de commande est depasser que puis je faire
Copinou [Visiteur], le 05/12/2016 à 10:52
Bonjour, j'ai acheté chez Leclerc une "barre de son" qui s'est avérée inefficace. J'ai donc demandé un remboursement qui a été fait en bons d'achats.
Aucune conditions de ventes au verso de la facture.
Sont-ils dans leur droit.
Merci.
Clémence62 [Visiteur], le 08/12/2016 à 19:22
Bonsoir. Le 26 novembre nous avons commandé une voiture chez un mandataire automobile. Nous lui avons fait noté que nous la prenions que si la banque nous accordée le crédit. Seulement le Monsieur n'étant pas très sympa puisque le crédit n'a pas été accepté nous cherche des ennuis. A til le droit? Il y a une phrase dans le contrat au niveau de l'annulation résiliation qui dit " l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition" sauf que la date de livraison est pour le 16 décembre on n'a bien le droit d'annuler la commande quand même ?????
Chris [Visiteur], le 12/12/2016 à 22:36
Une petite question , un bon de commande d un véhicule neuf est raturé à l endroit de la date de livraison , le vendeur à réécrit par dessus la date . Au regard de la rature modifiant la date de livraison , est il possible annuler le bon de commande ?? Merci..
CH [Visiteur], le 14/12/2016 à 14:45
Bonjour.

J'ai réservé deux cours chez un prestataire de service sur internet. Celui-ci vient d'annuler le cours par téléphone 5jours avant la date prévue du cours. J'ai engagé des frais train+hôtel (en dehors du prix d'achat des bons). Les conditions générales de vente (inexistantes sur le site internet et sur la facture) et d'utilisation des bons pour le cours ne précisent pas ce cas de figure. Quels recours sont possibles et jusqu'à quand?

Merci beaucoup
jcwood38 [Visiteur], le 16/12/2016 à 10:06
Bonjour,
J'ai commandé un vélo en janvier 2016. Ce vélo m'a été livré mais je n'ai reçu aucune facture, je n'ai pas payé non plus le matériel bien que j'ai contacté le vendeur. Aujourd'hui (le 16 décembre 2016) le vendeur me demande de payer. Que dit la loi dans pareil cas SVP ?
Merci !
Lucky67 [Visiteur], le 17/12/2016 à 06:31
Bonjour,

j'ai signé un devis auprès de mon installateur afin de faire la rénovation de ma salle de bain. J'ai contacté son fournisseur de matériel, pour connaitre la date de livraison. Son fournisseur m'indique alors que la commande n'a pas été enregistrée car il manque un tampon sur le document. Est ce à moi de vérifier les démarches et relations entre l'installateur et son fournisseur ? J'ai toute confiance en l'installateur, mais pas du tout au fournisseur dont les méthodes commerciales semblent extrêmement douteuses. De nombreux témoignages me l'ont confirmés.

Merci
bengoy23 [Visiteur], le 05/02/2017 à 16:40
Bonjour,
Nous avons signé sur une foire en mai 2016 un bon de commande pour un poêle livrable en juillet 2017. Le fournisseur nous informe qu'il ne travaille plus avec la marque retenue en mai 2016. Il nous propose un autre poêle d'une autre marque tout acier alors que nous avions choisi un poêle avec vitre sur les côtés.
Peux t'on annuler la commande et nous faire rembourser l'acompte de 30 % ? Qulle est la procédure à respecter si on peut annuler cette commande ?
Merci d'avance.
Cordialement
freeman [Visiteur], le 04/03/2017 à 14:11
Bonjour

Je me suis rendu chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule j'informe le vendeur que je n'ai pas de ressource sauf une rente d'une condamnation judiciaire mais que ma femme a des fiche de paie avec un cdi.
Il me demande d'aller chercher ma femme ce que je fais quand nous sommes revenu je l'informe que je n'ai plus trop de temps car je dois mener ma fille en rendez-vous psy il me sort un bon de commande me dit que pour le crédit ça me coutera 794€ par mois pendant 5 ans il photocopie le document de ma femme me demande un chèque de 3000€ édite un bon de commande à mon nom et prénom uniquement et nous fait signé "bon pour accord" à ma femme et moi même.
Je pars vite au rendez-vous de ma fille quelque jours passe et je reçois un email comme quoi le financement a été refusé mais il me proposé une location je réponds par email que j'ai signé pour un crédit et pas une location le vendeur me contact par téléphone et me dit Mr il nous faudra encore un chèque de 2000 € à la réception du véhicule j'en parle avec ma femme je lui réponds par email que si ce n'est pas par crédit je préfère annuler cette achat.
Il se passe quelque jours et le vendeur me dit par téléphone Mr si vous annulé vous aller perdre vos 3000€ !
Je réponds mais Mr j'ai signé pour un crédit et rien d'autre il me dit non vous avez signé au comptant !!!
et effectivement la case comptant est coché.
Je me renseigne sur internet et là je prends conscience que je me suis fait mettre une belle carotte !!!
Ma femme lui demande de renvoyé le bon de commande par email et là le prénom de ma femme a été rajouté au stylo à coté de mon prénom !
Sur mon bon de commande le prénom de ma femme n'apparait nulle part pourtant elle a signé et si ma femme a signé c'est par ce que le vendeur nous a volontairement induit en erreur en nous disant que le crédit serait au nom de ma femme !
Heureusement j’ai bien le mail de la responsable du financement du concessionnaire qui écrit je cite :
Je reviens vers vous concernant votre demande de financement de votre nouveau Toyota RAV4 hybrid.
Pour continuer l’étude de votre dossier, je vous remercie tout d’abord de me faire parvenir par retour e-mail le jugement complet du Tribunal.
De plus, votre dossier sera étudié selon suivant :
• Apport de 20% obligatoire soit 8 161,40 €
• En Location à 793€/mois et non en crédit (794€/mois).
Dans l’attente de vous lire pour suite à donner à votre dossier, Cordialement.
Ma question es ce que avec nos échange de mail ca suffit à prouver que le vendeur nous a volontairement trompé et de demander l’annulation et la restitution de mon chèque ?
Merci de me répondre Cordialement à vous tous.
karine31 [Visiteur], le 08/03/2017 à 11:28
Bonjour,
Actuellement en construction pour ma future maison, j'ai fait appel à un négociant de matériaux pour l'ensemble des matériaux du gros œuvre.
Cela fait plusieurs mois que je me bats car le négociant m'a facturé 2 palettes de briques que je n'ai jamais eu. Il me précise que le maçon les a enlevés et j'ai de mon côté, un message de mon maçon me disant qu'il n'y avait pas la quantité nécessaire à l'entrepôt et que de ce fait il avait demandé la livraison directement sur chantier (2 jours après). Le problème est que le négociant m'a facturé 2 fois. La première fois pour l'enlèvement qui n'a pas eu lieu (il n'y a d'ailleurs aucun document signé de quiconque permettant de justifier l'enlèvement et de mon côté, je n'ai signé aucun mandat auprès de ce fournisseur pour autoriser quiconque à enlever de la marchandise en mon nom), et la seconde fois avec la livraison sur chantier qui a eu lieu 2 jours après.
Sur un email + un message téléphonique, le commercial du négociant ainsi que le patron lui-même, me précisent qu'ils acceptent d'effectuer l'avoir de 250 euros des palettes non enlevées mais... à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon avoir. De plus, je tente également, en même temps que ce litige, de demander des avoirs pour des produits facturés plus chers que les prix négociés sur devis et acceptés par nous-même... ainsi qu'un geste commercial de 50 euros qui nous avait été consenti par le commercial lors de négociation.
Le patron se retranche sur le fait que ces engagements ont été pris sous le nom de l'ancienne société et qu'il n'a pas à respecter les prix, gestes commerciaux... qui nous avaient été consenti...
Pour information, la facture a été payée intégralement car j'ai été menacée de poursuites d'huissiers... La facture a été éditée la veille de la reprise officielle par la nouvelle société tout en sachant que la nouvelle société a repris le personnel, l'activité... et donc, me semble-t-il les actifs et les passifs et de ce fait, elle ne peut, en mon sens se dédouaner de ses responsabilités sous prétexte que l'affaire concernait l'ancienne société et non la nouvelle.
Comment puis-je faire pour me faire entendre et obtenir ce qui m'est dû ??? Procédure judiciaire ??? Démarche avec protection juridique ???
Puis-je demander des dommages et intérêts car je trouve leur attitude anormale et qu'ils font volontairement exprès de faire traîner la situation.
Je vous remercie.
Cordialement
Gauguin [Visiteur], le 15/04/2017 à 11:37
Je viens de commander le 25 Mars Une voiture qui Actuellement est au prix de 58000 euros,sur mon Bon de commande elle figure au prix de 58600 euros,Le concessionnaire me dit qu'il y a un délai de livraison de 4 mois et Donc il y aura une augmentation du véhicule par le fabriquant en juillet
De 600 euros.
Est ce légal cette façon d'agir?
rocapic [Visiteur], le 15/06/2017 à 16:22
Bonjour,

Je viens de signer un bon de commande pour des travaux chez moi qui doivent commencer dans 2 mois et demi.

Sur le bon de commande était indiqué "acompte 40% AU DÉBUT DES TRAVAUX", ainsi que la mention selon laquelle j'avais pris connaissance des CGV au verso du document.

Les CGV mentionnent que l'acompte doit être versé à la signature du bon de commande.

2 informations selon moi contradictoires.

L'entreprise me réclame le versement de l'acompte aujourd'hui tandis que je souhaite ne le payer qu'une semaine avant le début des travaux.

Ma position est-elle justifiée selon vous?

Merci d'avance pour votre réponse.
samoossa [Visiteur], le 19/06/2017 à 17:39
Bonjour,

Je voulais savoir s'il était possible, dans le cadre des contrats marché public avec bons de commande, d'émettre le bon de commande non pas avant la prestation, mais plutôt après avoir reçu la facture.

Par exemple, si au début du mois N je ne sais pas exactement quelle quantité je vais consommer, est-il possible d'attendre la facture pour le mois N (qui arrivera donc en principe au mois N+1) et d'émettre le bon de commande pour le mois N à ce moment-là, après avoir reçu la facture ? Cela permettrait de ne pas perdre de temps en estimant plus ou moins maladroitement en début de mois ce que l'on va consommer : en recevant la facture à la fin du mois, on sait exactement ce qu'on a consommé et on pourrait émettre un bon de commande en quelque sort "rétroactif".

Bien cordialement.
rems [Visiteur], le 29/07/2017 à 21:49
bonjour, j ai acheté un lit et matelas en janvier, sur le bon de commande il est noté que la densité du matelas est de 35kg/m3, à la livraison (en retard de 8j par rapport à la date prévue ) nous recevons un matelas d une densité de 38kg/m3 ( alors que la référence est de 35kg/m3 sur le bon de livraison) et d une couleur différente, nous avons refusé la livraison et nous arrivons à terme du délai de livraison prévu dans le contrat, le vendeur nous certifie que la commande est conforme et que nous sommes obligé de l accepter, j ai envoyé un recommandé avez AR informant le vendeur de mon souhait d annuler la vente, suis je dans mon droit ?
tata [Visiteur], le 23/08/2017 à 08:36
je suis vendeur de vêtement j'ai fait une retouche sur une robe de client et entre temps, celle-ci a été vendue par ma collègue que dois-dire à la cliente
Vigan 64 [Visiteur], le 09/09/2017 à 11:57
Bonjour,
Je viens de lire certains commentaires et je me demandais si je pouvais avoir des renseignements concernant mon litige.
Un charpentier a posé chez moi des clins d'une marque totalement différente de celle que j'avais demandée sans me consulter.
Le pire est qu'il a apposé sur la facture la marque que j'avais demandée.
Un technicien de la marque demandée a constaté que ça ne correspondait pas à leur produit mentionné sur la facture
Quel sont mes recours s'il vous plait? Merci pour vos réponses.
lexconsulting [Membre], le 09/09/2017 à 13:18
Bonjour
Le charpentier ne peut remplacer un matériau que par un produit totalement équivalent ou de qualité supérieure si le produit commandé est indisponible ou en rupture de stock.
Si le matériau posé est un matériau présentant des qualités moindres et qu'il vous l'a facturé sous d'autres références plus chères, il y a tromperie de sa part et vous pourriez solliciter le remplacement des matériaux par ceux initialement commandés.
Obtenez dans un premier temps, une attestation écrite du technicien de la marque qui pourrait relever ce problème de qualité , puis ensuite, adressez un courrier recommandé AR au charpentier en lui demandant de procéder, à ses frais, au remplacement des clins par ceux que vous avez commandés.
Si le remplacement s'avère impossible, exigez une remise commerciale sur le prix de la facture.
Il faut savoir qu'un artisan est tenu responsable de ses travaux durant dix ans. Donc quelque soit le produit posé, s'il s'avère défaillant dans les dix ans, le charpentier devra le remplacer.
Si vous maintenez votre position de changer les clins, et que le charpentier s'y refuse, vous pourrez ensuite (avec l'attestation du technicien) saisir le Tribunal d'Instance compétent et solliciter une requête en injonction de faire, qui viendra obliger l'artisan à effectuer les travaux de remplacement sous peine d'astreinte financière.

Bien Cordialement

Lex Consulting
Audrey [Visiteur], le 26/09/2017 à 16:34
Bonjour,

Je vous fais part de mon problème, je suis en train de faire construire une maison, et au début comme à chaque construction, j'ai fait établir des devis. Pour les matériaux de la maison je suis passée par le fournisseur de mon maçon, qui était censé me faire un devis "haut" pour la banque.
Voilà le problème, je me retrouve avec un surcoût de 10000€ par rapport au devis, sachant que je n'ai pas signé de devis et qu'il est stipulé sur le devis "devis estimatif établi en fonction des données indiquées par le client n'étant pas constitutif d'une préconisation et n'ayant pas valeur contractuelle".
Sachant que les données du client sont les plans du permis de construire que je lui ai fourni dans son intégralité.
Que faire? J'ai un crédit à la banque et les 10000€ supplémentaires sont bien au dessus de mon budget.

Merci par avance de l’intérêt que vous porterez à ma question,

Bien cordialement,

Audrey
M alain [Membre], le 28/09/2017 à 18:15
Bonsoir.
Mon mari à acheté deux fauteuils dans un magasin de meubles.
Il lui a été délivré un bon de commande ou figure l'acompte versé, mais ce bon de commande n'a pas de numéro de siret, et ne figure pas la TVA, tout est TTC.
A la livraison des fauteuils j'ai bien eu un bon de livraison ou figure cette fois ci la TVA et le numéro de siret.
Je n'ai pas de facture , mais il est indiqué sur le bon de commande que celui ci fait office de facture à la livraison.
Je pense invalider la commande pour bon de commande non règlementaire, pensez vous que c'est possible?
En plus le bon de commande semble être une photocopie car la dernière ligne au verso de celui ci (conditions de vente) est à moitié coupée par le bas de la page.
Merci pour votre aide.
massied2017 [Visiteur], le 11/10/2017 à 01:09
comment réagir lort d'une validation d'un bon de commande avec confirmation de date de livraison et le fournisseur n'a pas respecté les délais de livraison
Ptipompier [Visiteur], le 17/10/2017 à 07:03
Bonjour , j'ai effectuer des travaux de bitume et de mire de soutainement en ardoise sauf que a la fin 1148 euro de difference entre devis et facture il a mis plus de quantiter de bitume et de longueure en ardoise sans me le dire, il a effectuer un plan poir les metre mais ne correspond pas trop a la realite que je veux il realise les travaux et me demande les 1148 de plus es ce que se que je suis dans mon droit de refuser la differnce? Merci
flopo [Visiteur], le 03/11/2017 à 12:42
Bonjour,

Je viens de signer un bon de commande pour une cuisine, sur ce bon de commande il y'a plusieurs titres avec les modalités (récapitulatifs, application taux tva,conditions règlement, livraison, pose...) à la suite de ce bon de commande nous avons le récapitulatif des meubles en détails, et une partie livraison. Sur le bon de commande, le vendeur a indiqué en cochant la case"livraison des meubles, appareils ménagers et autres fournitures par le vendeur à l'adresse indiquée par le client" et sur le récapitulatif il a inscrit dans l'onglet livraison 'enlèvement de marchandises au dépôt" avec le prix en face. Comment cela fonctionne? Est ce que ma cuisine me sera livrée à mon domicile? ou bien dois-je aller la récupérer au dépôt?
fab [Visiteur], le 01/12/2017 à 08:17
Bonjour, j'ai acheté un véhicule neuf, il y a un mois, la facture est acquittée et correspond au bon de commande. Le fournisseur déclare s'être trompé sur le prix de vente... et me saisit de son erreur en me réclamant plus de 3 800,00 €, comment puis je contester cette décision qui n'est plus en accord avec notre contrat passé (bon de commande). et de quel droit le concessionnaire peut revenir sur le prix d'achat, même si une erreur est survenue dans leur service ??? merci de votre aide
Arnaud [Visiteur], le 01/12/2017 à 21:52
Bonsoir, j'ai commandé par téléphone à un opérateur téléphonique un téléphone. J'ai un bon de commande.
Est-ce que cet opérateur a le droit de ne pas honorer cette commande ?

Je vous remercie d'avance.
zorzel [Visiteur], le 07/12/2017 à 21:00
Bonjour,
Je me suis renseignée en concession pour l'achat d'un véhicule par crédit. Je leur ai fourni les documents pour savoir si j'étais finançable et n'ai rien signé (pas de demande de prêt ni bon de commande). 2 semaines après, je reçois un sms avec une immatriculation et une carte grise à mon nom pour un véhicule?????? Que dois je faire???
merci d'avance pour vos réponses.
lexconsulting [Membre], le 07/12/2017 à 21:23
Réponse à fab : Le professionnel est tenu de vous livrer le bien acquis au prix convenu. Il n'y a que dans le cas d'une erreur manifeste (un bien est vendu à un prix tellement bas car erroné que même l'acquéreur s'en aperçoit) qu'une commande peut être annulée. Sur un véhicule neuf les remises sont tellement importantes en négociation qu'un écart de 3800 euros n'est pas forcément assimilable à une erreur manifeste. Vous pouvez donc exiger la livraison du véhicule au prix commandé. Si le vendeur refuse menacez le de saisir la Direction de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes de votre département. S'il ne s'exécute toujours pas, faites lui un courrier recommandé et saisissez la Répression des Fraudes.
Bien Cordialement
Lex Consulting
lexconsulting [Membre], le 07/12/2017 à 21:28
Réponse à Arnaud : certaines ventes sont faites dans le cadre d'un stock disponible et il est possible que le vendeur soit en rupture temporaire ou définitive de stock.
Dans ce cas il doit vous aviser du retard ou de l'impossibilité. Dans le premier cas il doit recueillir votre accord sur le délai et si vous n'êtes pas d'accord il doit vous rembourser de même que si l'article n'est plus disponible. S'agissant d'un opérateur, il vous propose un modèle particulier et s'il n'est plus disponible il doit vous proposer un modèle similaire en gamme et en prix. Les opérateurs disposent d'un choix important de téléphones donc normalement vous devez avoir une autre solution proposée.
Bien Cordialement
Lex Consulting
lexconsulting [Membre], le 07/12/2017 à 21:31
Réponse à zorzel : si vous n'avez signé aucun bon de commande avec les caractéristiques du véhicule, la vente n'est pas parfaite et est donc illicite.
Contactez le vendeur et faites lui part de votre mécontentement et s'il conteste menacez de saisir la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes de votre département
Bien Cordialement
Lex Consulting
Jules [Visiteur], le 03/04/2018 à 15:26
Bonjour,
Je passe en magasin pour effectuer une commande... Et avertis immédiatement le marchand que je ne désire plus effectuer cette commande ; aucun document n'a été établi ! Et a fortiori rien n'a pu être signé.
Donc je ne me suis pas lié avec le marchand...
Il m'a quand même envoyé une facture !
Que lui répondre ?
Je vous remercie d'avance
Jules [Visiteur], le 03/04/2018 à 15:35
Bonjour,
Je passe en magasin pour effectuer une commande… Et
avertis immédiatement le marchand que je ne désire
plus effectuer cette commande ; aucun document n'a été
établi ! Et a fortiori n'a pu être signé.
Donc, je ne suis pas lié avec le marchand…
Il m'a quand même envoyé une facture !
Que lui répondre ?
Je vous remercie d'avance
ODC [Visiteur], le 16/04/2018 à 10:11
Bonjour l'équipe Lex Consulting,

Merci pour votre article. Pourriez vous néanmoins préciser un point concernant l'articulation entre les CGV et la Facture : Lequel des deux prévaut des lors que les informations mentionnées sont différentes (spécifiquement en matière de délai de paiement) ?

Merci, Cordialement.
vent mauvais [Visiteur], le 16/04/2018 à 20:44
Bonjour j'ai commandé par mail en signant un bdc un bateau et viré un acompte. Le soucis est que le vendeur de mauvaise foi devait m'aider à vendre mon ancien et 5 mois après il ne fait rien en fait. Le bdc original m'a été envoyé et ne comporte pas ma signature et il est noté au dos que tout bdc par un autre moyen que le bdc original n'est pas valable. Puis je annuler et me faire rembourser mon acompte sachant que le bateau neuf arrive en aout et que j'ai signé une convention de loa?
Marie [Visiteur], le 27/04/2018 à 14:16
Bjr ,par l intermédiaire d ami,une personne est venue construire gracieusement chez moi un mur à l extérieur en mai 2017.en mars 2018,je reçois une facture d une entreprise que je ne connaissais pas ( apparemment celle qui emploie la personne qui a fait les travaux).il me réclame 20000€ je n ai jamais signé de devis ou versé d acompte,si j avais su à l époque que le mur me serait facturé je n aurai jamais accepté.des le debut la personne m avait dit que c était gratuit car fait avec des restes de matériaux de chantier.il m à envoyé une lettre d un avocat me mettant en demeure de payer sous 15 jours .que faire?Merci pour votre aide.
Marie [Visiteur], le 08/06/2018 à 21:24
Bonjour petite question un assainisseur nous a fait signer un devis qui celui ci est marqué date valable jusqu'au et tout en bas c'est marqué bon De commande et la partie règlement de l'acompte par chèque n'est pas rempli et le chèque n'a pas était fait donc j'aurais voulu savoir si le bon de commande est valable ou non
Alexa [Visiteur], le 14/06/2018 à 06:48
Bonjour,
J'ai passé une commande dans un magasin de robe de mariée que j'aimerais annulé rapidement. Après être rentrée chez moi je me suis aperçu qu'il y avait plein de détails sur le bon de commande qui ne me convenait pas : erreur sur mon nom de famille, date de livraison 3 jours avant mon mariage donc impossibilité de faire des retouches de dernière minute, la taille 40 au lieu d'un 38 et deux accessoires très chères qu'elle m'a vendu forcé sans m'annoncer de prix. Quand je suis retournée les voir pour annuler, elles ont refusé et m'ont dit que j ai signé les clauses du contrats et que je n'avais qu'à les lire avant. Or j ai réglé la totalité de la commande avant même d'avoir eu le bon de commande dans les mains. Et puisque le magadin etait censé fermer a 12h, le ticket de ma carte bleue prouvent que j ai réglé à 12h21 et le bon de commande que j'ai signé après à bien été édité à 12h22 et elles m'ont pratiquement mise dehors pour fermer le magasin.
Pensez vous que je puisse annuler cette commande car j ai réglé la totalité avant avoir pris connaissance du bon de commande et des cgv
Merci d'avance
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