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Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 10 décembre 2014

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l’activité. Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler. I – Libérer L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie. L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi. Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics. Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. II – Investir L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement et les secteurs productifs pour repartir, et de financements. L’État doit donc être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain. Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet d’abord de rénover l’actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France. L’épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale des entreprises et par l’alignement de certaines modalités techniques de l’intéressement et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans. C’est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux au financement de l’économie. Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie. Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire. La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l’entreprise. III – Travailler Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace : la formation des juges prud’homaux est améliorée, les délais sont considérablement raccourcis et encadrés.

LIBERTE D'INSTALLATION ENCADREE DES DIPLOMES HUISSIERS DE JUSTICE

Article 52 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques