L’évaluation de la pension alimentaire
Le Code civil donne obligation aux parents d’un enfant de contribuer financièrement à son entretien et son éducation selon leurs ressources. Cette somme d’argent apparait le plus souvent lors de la séparation des parents. Elle est communément appelée pension alimentaire.
Cette somme permet d’aider le parent qui a la garde des enfants à subvenir à leurs besoins. Elle est versée par l’autre parent et contrôlée ou fixée par le juge aux affaires familiales.
Pour calculer le montant de la pension alimentaire, les dispositions du Code civil sont laconiques. C’est pourquoi, afin d’harmoniser la pratique des magistrats, le ministère de la Justice met en place chaque année des tables de référence. Ces tables sont un modèle à la disposition des magistrats et des justiciables qui désirent présenter une proposition de pension.
Ces tables de référence se fondent sur trois éléments :
- Les revenus du parent débiteur. Sont pris en compte l’ensemble de ses revenus net moins un minimum vital qui est réévalué chaque année (En 2015, il s’élève à 514 euros). A cet égard sont comptabilisées les ressources du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne dans la mesure où elle ou il prend à sa charge une partie des dépenses du quotidien. Les allocations familiales sont laissées à l’appréciation du juge. Enfin les prestations compensatoires ne sont pas regardées.
- Le nombre total d’enfants à charge. Généralement, plus le nombre d’enfant est élevé, plus le montant total de la contribution sera faible.
- L’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Il existe trois modes de garde. Le mode classique correspond à la situation dans laquelle la résidence principale des enfants est fixée chez l’un des parents pendant les trois quarts du temps global de résidence (exemple d’un enfant qui passe deux week-ends sur trois chez l’un des parents). Le mode réduit correspond à la situation dans laquelle, la résidence des enfants est fixée principalement chez l’un des parents, et où les enfants y passent plus de trois quarts du temps de résidence (exemple d’un enfant qui ne va voir l’un de ses parents que pendant les petites vacances scolaires et la moitié des grandes vacances). Enfin le mode de garde alterné correspond à la situation dans laquelle, les enfants sont autant chez l’un des parents que l’autre. En principe, cette situation ne donne pas lieu au versement d’une pension alimentaire. Par exception, il y a versement d’une telle pension lorsque les parents ne sont pas d’accord sur le partage des frais des enfants ou lorsque l’un des parents ne peut pas financièrement assumer seul le mode de garde alterné.
Un simulateur basé sur la table de référence de l’année est disponible sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Pour avoir une idée des montants prévus, voici quelques exemples :
- Un parent qui dispose de 5000 euros de ressource par mois et qui a deux enfants à charge, dans un mode de garde classique, pourra verser 516 euros de pension alimentaire pour chacun d’eux.
- De même un parent disposant de 1500 euros de revenus par mois, avec cinq enfants à charge et un mode de garde réduit pourra payer 105 euros de pension par enfant.
- Enfin, un parent disposant de 3100 euros de revenus, avec trois enfants à charge et un mode de garde alterné pourra payer 173 euros par enfant.
En pratique, ce barème est simplement informatif. Il ne s’impose ni au juge, ni aux parents. En effet d’autres critères beaucoup plus variables sont observés par le juge lors du contrôle ou de la fixation de la pension alimentaire.
Ainsi les charges des parents (impôts, logement, vie courante..) et les charges des enfants (âge, état de santé, études…) par rapport à une pratique antérieure notamment sont regardés par le juge aux affaires familiales. Attention, l’enfant n’a plus droit au versement d’une pension alimentaire que lorsqu’il est autonome et non simplement majeur.
De plus les parents peuvent se concerter et décider que telle ou telle charge de l’enfant sera assumée par l’un ou l’autre.
Pour avoir une idée de l’état actuel de la jurisprudence, voici à nouveau quelques exemples :
- Exemple issu d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 7 novembre 2013 (n°12/05450). La mère de l’enfant de 13 ans, résidant chez elle, était enseignante à temps partiel et disposait de 2964 euros de revenus par mois.
L’enfant suivait des cours de musique et avait besoin de soins d’orthodontie.
Le père, technicien logistique disposait de 2538 euros mensuel. Ses charges se composaient d’un loyer de 820 euros et de 320 euros d’impôts par mois.
Le juge aux affaires familiales versaillais décide d’une pension alimentaire de 200 euros par mois à la charge du père.
- Exemple issu d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 4 novembre 2011 (n°12/02157). Quatre enfants étaient concernés : l’un de 8 ans, l’un de 9 ans et les deux autres étaient majeurs mais non autonome). Ils vivaient habituellement chez leur mère.
Celle-ci, maître auxiliaire à temps partiel disposait de 2333 euros de revenus par mois (salaire et prestations familiales).
Le père enseignant, vivait avec sa nouvelle compagne, sans justifier ses charges et recevait 2474 euros de salaire mensuel.
Le juge décide d’une pension alimentaire d’une pension alimentaire de 125 euros par mois et par enfant soit un montant de 500 euros.
Les pensions alimentaires sont revalorisées chaque année, en fonction du coût de la vie et d’un indice précisé dans le jugement.
C.B
