pension alimentaire

Publié le 25/02/16 Vu 2 494 fois 0 Par Maître Aurélie THUEGAZ
La garantie des impayés de pension alimentaire généralisée dès le 1 avril 2016!

Afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, la garantie des impayés de pension alimentaire ou GIPA a été définie dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes). Cette garantie a été conçue pour venir en aide aux personnes qui élèvent seules des enfants après une séparation ou un divorce, dans deux cas de figure différents : soit elles sont face à des impayés de pension alimentaire, soit elles touchent une pension d’un montant inférieur à celui de l’allocation de soutien familial (ASF). La réforme touche à trois éléments pour améliorer leur situation : l’information sur la situation du débiteur, les méthodes de recouvrement de la pension, et l’ASF.

Lire la suite
Publié le 18/09/15 Vu 2 610 fois 0 Par Maître Aurélie THUEGAZ
LE NOUVEAU SITE DE RENCONTRE EXTRACONJUGALES GLEEDEN A DECROCHE UN RENDEZ-VOUS AU TRIBUNAL

LE NOUVEAU SITE DE RENCONTRE EXTRACONJUGALES GLEEDEN A DECROCHE UN RENDEZ-VOUS AU TRIBUNAL

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Aurélie THUEGAZ

Bienvenue sur le blog de Maître Aurélie THUEGAZ

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles