pension alimentaire

Publié le 25/02/16 Vu 3 179 fois 0 Par Maître Aurélie THUEGAZ
La garantie des impayés de pension alimentaire généralisée dès le 1 avril 2016!

Afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, la garantie des impayés de pension alimentaire ou GIPA a été définie dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes). Cette garantie a été conçue pour venir en aide aux personnes qui élèvent seules des enfants après une séparation ou un divorce, dans deux cas de figure différents : soit elles sont face à des impayés de pension alimentaire, soit elles touchent une pension d’un montant inférieur à celui de l’allocation de soutien familial (ASF). La réforme touche à trois éléments pour améliorer leur situation : l’information sur la situation du débiteur, les méthodes de recouvrement de la pension, et l’ASF.

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Publié le 18/09/15 Vu 3 317 fois 0 Par Maître Aurélie THUEGAZ
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