2016

La légalité des agences de courtage matrimonial : Le courtage matrimonial en ligne et la loi Avec l’avènement de l’internet le courtage matrimonial s’est métamorphosé, et nous avons assisté ces dernières années au développement de grosses entreprises pure players comme Meetic ou Attractive World. Est-ce que ces entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent ?

La légalité des agences de courtage matrimonial : Le courtage matrimonial en ligne et la loi Avec l’avènement de l’internet le courtage matrimonial s’est métamorphosé, et nous avons assisté ces dernières années au développement de grosses entreprises pure players comme Meetic ou Attractive World. Est-ce que ces entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent ?

Afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, la garantie des impayés de pension alimentaire ou GIPA a été définie dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes). Cette garantie a été conçue pour venir en aide aux personnes qui élèvent seules des enfants après une séparation ou un divorce, dans deux cas de figure différents : soit elles sont face à des impayés de pension alimentaire, soit elles touchent une pension d’un montant inférieur à celui de l’allocation de soutien familial (ASF). La réforme touche à trois éléments pour améliorer leur situation : l’information sur la situation du débiteur, les méthodes de recouvrement de la pension, et l’ASF.

Le juge des référés de Nanterre a rejeté la demande de Cyril Hanouna qui se plaignait d'une atteinte à la vie privée et à son image dans le magazine OOPS.