Quelles sont les conséquences actuelles de l’infidélité ?

Publié le 22/10/2015 Vu 2 714 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les conséquences actuelles de l’infidélité ?

Quelles sont les conséquences actuelles de l’infidélité ?

Quelles sont les conséquences actuelles de l’infidélité ?

Quelles sont les conséquences actuelles de l’infidélité ?

L’adultère a été dépénalisée en 1975 afin de protéger la liberté individuelle de chacun, mais reste tout de même inscrit dans la loi le devoir de fidélité que se doivent les époux mariés. Aujourd’hui l’infidélité est à la fois entendue dans son sens sexuel (il ne faut pas avoir de relations intimes avec un tiers), et dans son sens intellectuel : on prend en compte également les cas où, sans la survenance concrète de l’adultère physique, l’un des conjoints entretiens ou cherche à avoir une relation affectueuse avec un tiers au détriment de son époux. 


De plus démontrer la simple infidélité charnelle ne suffit plus, lorsqu’une procédure de divorce est engagée il faut prouver que l’atteinte au devoir de fidélité est grave ou renouvelé, et surtout qu’elle rend intolérable le maintien de la vie commune. 

L’infidélité peut être sanctionnée dans le cadre d’un divorce pour faute, et donner lieu à réparation. Pour la démontrer, plusieurs démarches sont possibles : constat d’adultère (mais il faut obtenir l’autorisation du juge), recours à un détective privé, attestations de tiers. D’autres preuves sont recevables à condition qu’elles n’aient pas été obtenues par violence ou par fraude.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles