Actualité législative

Publié le 02/04/14 Vu 3 053 fois 0 Par Maître Aurélien Ascher
Les obligations de la loi Florange

La loi "Florange" du 29 mars 2014 met à la charge des plus grandes entreprises « l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’établissement ».

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