2009

Publié le 12/06/09 Vu 2 378 fois 0 Par Maître avocat
Publié le 05/06/09 Vu 15 456 fois 5 Par Maître avocat
Publié le 04/06/09 Vu 8 544 fois 0 Par Maître avocat
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) et le bail commercial

les modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 au régime du bail commercial (nouvel indice, le renouvellement du bail, la fin du bail

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles