Accessibilité d'un site web et compétence des tribunaux français

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Accessibilité d'un site web et compétence des tribunaux français

La CJUE, dans son arrêt du 12 juillet 2011, a posé pour principe que la simple accessibilité sur un territoire donné d'offres de vente en ligne ne suffit pas pour conclure que lesdites offres sont destinées à des consommateurs situés sur ce territoire, de sorte qu’en cas de litige fondé sur la contrefaçon de marques, il revient aux juridictions nationales d’apprécier au cas par cas.

Dans une affaire mettant en cause la publication d'annonces sur le site Ebay, la Cour d'Appel de Paris a fait application du principe ainsi posé par la CJUE et retenu que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, et qu’il convient donc de rechercher si les annonces litigieuses étaient bel et bien destinées au public de France.

La Cour retient alors que la rédaction des annonces litigieuses, en langue anglaise, démontre qu’elles ne visent pas d’emblée le public de France. Elle observe également que la langue anglaise n’est pas compréhensible pour tout français, et qu’il n’est pas démontré que le site concerné mette à la disposition de l’internaute francophone un logiciel automatique de traduction en langue française des annonces consultées. Elle ajoute que les annonces mentionnent la taille des produits en inches et leurs le prix en dollars et imposent le suivi d'un processus de commande en anglais.

Au vu de ces éléments, la Cour a considéré qu'il n'était pas démontré que les annonces litigieuses étaient destinées au public français et retenu l'exception d'incompétence soulevée par Ebay.

Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 06 décembre 2011

A consulter ici :http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3294

 

Benjamin JACOB

Avocat Associé

Département Propriété Intellectuelle & Technologies

PDGB Société d'Avocats

benjamin.jacob@pdgb.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Benjamin JACOB

Benjamin JACOB, avocat associé au sein du cabinet PDGB, département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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