Propriété Intellectuelle

Publié le 31/01/12 Vu 1 394 fois 0 Par Maître Benjamin JACOB
Publié le 19/12/11 Vu 1 948 fois 0 Par Maître Benjamin JACOB
Publié le 21/06/11 Vu 4 476 fois 0 Par Maître Benjamin JACOB
Quand le tribunal distingue iphone et ipad

La cession des droits de l’auteur obéit à un formalisme particulier imposant d’adopter une rédaction particulièrement précise. Comme l’illustre un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris relatif aux terminaux mobiles Apple, la précision dans la rédaction peut toutefois avoir pour conséquence de limiter le champ de la cession, ce qui peut s’avérer particulièrement problématique lorsqu’un nouveau support apparaît, à l’instar des tablettes tactiles.

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Publié le 17/06/11 Vu 2 129 fois 0 Par Maître Benjamin JACOB
Publié le 15/06/11 Vu 3 516 fois 0 Par Maître Benjamin JACOB
Publié le 04/05/11 Vu 2 576 fois 0 Par Maître Benjamin JACOB
A propos de l'auteur
Blog de Maître Benjamin JACOB

Benjamin JACOB, avocat associé au sein du cabinet PDGB, département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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