La Commission de contrôle des SPRD rend son rapport annuel 2010

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La Commission de contrôle des SPRD rend son rapport annuel 2010

La « Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits » est chargée, en vertu de l’article L.321-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’examiner les comptes et la gestion des sociétés civiles gérant les droits des auteurs (telles que la SACEM), des artistes-interprètes et des producteurs.

Cette Commission, hébergée par la Cour des comptes, a publié son huitième rapport annuel, le 4 mai 2011.

Ce rapport, qui démontre s’il en était besoin la complexité grandissante de la gestion collective en France ainsi que le rôle central de la SACEM, insiste sur le besoin d’une plus grande transparence économique.

Une synthèse de ce rapport peut être consulté sur le site de la Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/JF/documents/divers/Synthese_rapport_annuel_2010_commission_permanente_controle_societes_perception_repartition_droits.pd

 

Benjamin JACOB

Cabinet PDGB

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Benjamin JACOB

Benjamin JACOB, avocat associé au sein du cabinet PDGB, département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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