Comparateurs de prix et publicité trompeuse : la Cour de cassation intervient

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Comparateurs de prix et publicité trompeuse : la Cour de cassation intervient

L'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne l'identifie pas comme un site publicitaire, se rend-il coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation ?

C'est la question à laquelle était confrontée la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence.

Dans son arrêt du 29 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient :

"Attendu que pour enjoindre à la société Kelkoo, sous astreinte, de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services offerts, l'arrêt retient que cette société suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, ce que la société Kelkoo contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

 

 

L'arrêt :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024915823&fastReqId=725391535&fastPos=8

 

 

 

 

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Benjamin JACOB

Benjamin JACOB, avocat associé au sein du cabinet PDGB, département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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