2012

Publié le 17/02/12 Vu 3 109 fois 0 Par Maître BINET Laurent
Nullité de procédure, restriction des droits de la défense ?

Information relative à un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation daté du 14/02/2012 en matière de régime des nullités de procédure

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