2009

Publié le 04/12/09 Vu 1 878 fois 1 Par Maître BINET Laurent
Publié le 27/08/09 Vu 5 049 fois 8 Par Maître BINET Laurent
22€ pour avoir fumé au volant, jusqu'ou ira t'on ?

La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant. Quelques observations que m'inspire ce fait divers

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Publié le 24/06/09 Vu 5 548 fois 1 Par Maître BINET Laurent
Le retour du permis blanc ou comment mal informer ses lecteurs

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

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Publié le 18/05/09 Vu 27 095 fois 19 Par Maître BINET Laurent
La procèdure de contestation en cas d'excès de vitesse constaté par un radar automatique

Un petit guide destiné à comprendre la procédure de contestation de contraventions en matière d'excès de vitesse constatées par les radars automatiques.

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Publié le 15/05/09 Vu 4 635 fois 0 Par Maître BINET Laurent
Enregistrement vidéo des gardes à vue, publication de la loi du 12 mai 2009

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes. L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi: Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi. En effet, l’article 67 dudit Code dispose: Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

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Publié le 24/04/09 Vu 5 533 fois 6 Par Maître BINET Laurent
Relaxe pour mauvais positionnement du radar, suite et fin ?

Il y a 3 mois de cela, j’avais traité d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné. J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier. La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

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