Pour mémoire, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l'obligation d"information sur l'absence de droit à rétractation en cas de contrat souscrit à l'occasion d'une foire ou d'un salon (Article L. 121-97 du Code de la Consommation).
Un arrêté, pris le 2 décembre 2014 et publié au Journal Officiel du 12 décembre suivant, précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l'absence de droit de rétractation.
Depuis le 13 décembre 2014, les professionnels participant à des foires ou des salons doivent afficher, de manière visible, la phrase suivante :"Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand]".
Cette phrase doit être annotée sur un panneau de format A3 minimum et en caractères 90 minimum.
C'est à compter du 1er mars prochain que les offres de contrat souscrits dans ces occasions évènementielles, devront faire mentionner ladite phrase dans un encadré situé en en-tête du contrat.
Rappelons que tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.
