2014

Les législateurs adoptaient le 17 mars dernier la Loi Hamon qui autorise désormais les avocats à recourir à certaines formes de démarchage appelées "sollicitation personnalisée".

Le Sénat a adopté le 26 juin dernier, dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison donnant lieu à des remises de peine.

n projet de loi transposant une directive Européenne portant sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, définitivement adopté le 15 mai dernier, apporte de nombreuses modifications à la procédure pénale.

Rappelons qu'une société peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants : article L. 121-2 alinéa 1 du Code Pénal. Encore faut-il que ses organes ou représentants soient identifiés !

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 24 février dernier un projet de loi relatif à la géolocalisation.