Fiche pratique

Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation se prononce sur l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement.

Sans surprise, dans la droite ligne de la jurisprudence déjà bien dessinée en matière de mails (arrêt Nikon 2 octobre 2001), la Cour de Cassation a jugé, dans son arrêt Newedgde c/ GFI du 10 février dernier que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».

Pour mémoire, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l'obligation d"information sur l'absence de droit à rétractation en cas de contrat souscrit à l'occasion d'une foire ou d'un salon (Article L. 121-97 du Code de la Consommation).

Epoux et associés : dans quelle mesure les parts sociales détenues par un époux commun en biens entre dans la communauté du mariage?

Les législateurs adoptaient le 17 mars dernier la Loi Hamon qui autorise désormais les avocats à recourir à certaines formes de démarchage appelées "sollicitation personnalisée".

Le Sénat a adopté le 26 juin dernier, dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison donnant lieu à des remises de peine.

n projet de loi transposant une directive Européenne portant sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, définitivement adopté le 15 mai dernier, apporte de nombreuses modifications à la procédure pénale.

Rappelons qu'une société peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants : article L. 121-2 alinéa 1 du Code Pénal. Encore faut-il que ses organes ou représentants soient identifiés !

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 24 février dernier un projet de loi relatif à la géolocalisation.