Un décret d'application, qui devait préciser les conditions de ce démarchage "autorisé", vient de paraître et est entré envigueur le 30 octobre 2014.
La sollicitation personnelle doit prendre la forme d'un envoi par courrier postal ou électronique d'une offre de service (à l'exclusion des SMS) et présenter les modalités de fixation des honoraires.
Cette sollicitation n'est autorisée que si elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposés par l'avocat et si elle s'abstient de tout élément de comparaison ou de dénigrement.
Il nous est toujours interdit d'émettre de la publicité par tract, affiche, film, émission de radio ou de TV. Il semblerait donc que nous pourrions émettre une annonce dans la presse écrite ou sur un site professionnel voire même joindre une vidéo à un courriel !
Nous devons, en tout état de cause, conserver toute discrétion professionnelle.
Une avancée dans les moyens de communication des avocats lesquels ne peuvent, toutefois, toujours pas démarcher au domicile. Cette interdiction est toute somme logique dans la mesure où les avocats sont des professionnels de droit à l'exclusion d'être des commerçants !
Décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014
