Sans surprise, dans la droite ligne de la jurisprudence déjà bien dessinée en matière de mails (arrêt Nikon 2 octobre 2001), la Cour de Cassation a jugé, dans son arrêt Newedgde c/ GFI du 10 février dernier que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».
En d’autres termes, le portable professionnel étant un outil de travail, il en résulte que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil « sont présumés avoir un caractère professionnel ».
Il convient ainsi d’estampiller, sans exception, chaque SMS « personnel ».
Autrement, l’employeur est légitiment autorisé à les lire ou les produire en justice.
Le plus simple restera de faire un distinguo entre 2 téléphones : professionnel/personnel !
Ciale., 10 février 2015, n° 13-14779
