n projet de loi transposant une directive Européenne portant sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, définitivement adopté le 15 mai dernier, apporte de nombreuses modifications à la procédure pénale.
La nouvelle procédure pénale entre en vigueur le 2 juin prochain à l’exception des règles relatives à l’assistance par un avocat hors garde à vue qui ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2015.
Au stade de l’enquête, la loi prévoit la création d’un véritable statut d’une personne à l’égard de laquelle « il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (Article 61-1 CPP). Cette personne « suspecte » pourra être entendue librement et devra se voir notifier plusieurs droits : connaissance des dates et lieux des faits reprochés et qualification, droit de quitter les locaux d’enquête, droit à un interprète, droit de se taire, droit à un avocat (sous certaines conditions).
Désormais, 3 cas seront à distinguer : la personne « non suspecte » (entendue librement ou sous contrainte pendant 4 heures maximum), la personne « suspecte », la personne gardée à vue.
De nouveaux droits doivent être notifiés aux personnes gardées à vue : droit de connaître la qualification des faits, droit à un interprète, droit de consulter les documents auxquels l’avocat a accès, droit de présenter des observations quant à la prolongation.
Ces droits devront être indiqués dans un document écrit et devront, par ailleurs, être re-notifiés s’il apparaît une infraction autre que celle pour laquelle la garde à vue a été mise en place.
S’agissant des infractions en col blanc (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale) pour lesquelles les gardes à vue de 96 heures ont été jugées disproportionnées par le Conseil Constitutionnel en décembre 2013, elles ne pourront désormais être prolongées au-delà de 48 heures que si les faits sont commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L’ordonnance du Juge des Libertés et des Détentions ou du Juge d’Instruction devra dès lors être spécialement motivée.
Au stade de la mise en examen, les parties pourront demander directement une copie du dossier au Juge d’Instruction lorsqu’elles n’auront pas d’avocat (Article 114 modifié CPP).
L’amende encourue en cas de violation du secret d’instruction s’élève dorénavant à 10.000 euros contre 3.750 euros. L’augmentation du montant de l’amende est le corollaire de la délivrance de la copie du dossier aux parties.
En matière de jugement, dans le cadre du défèrement (comparution immédiate), le Procureur de la République devra notifier au prévenu son droit de se taire.
Au début de l’audience correctionnelle, le prévenu se verra également notifier son droit de se taire.
S’agissant du montant de la rétribution allouée à l’avocat qui assiste un suspect en garde à vue sera ultérieurement déterminée par décret.
Cette nouvelle procédure entrant en vigueur très bientôt va nécessiter une très forte réactivité de l’ensemble des praticiens.
