Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?

Publié le Par Maître Isabelle Mahjoub Vu 338 fois 0

Solution pour faire face aux impayés de pension alimentaire

Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?

Dans un premier temps, il faut tenter de solliciter l’autre parent pour connaître la raison de ce non-versement.

En l’absence de réponse du débiteur de la pension alimentaire, si vous êtes en possession d’un titre exécutoire (jugement du JAF, ordonnance du JAF), dès la première échéance impayée vous pouvez contacter un huissier de justice de votre lieu de résidence qui, à l’aide de votre titre exécutoire, procéder à un paiement direct (une saisie sur le salaire, sur les comptes bancaires…).

Vous pouvez également faire une demande auprès de la Caisse d’Assurance Familiales qui peut vous verser à la place du débiteur de la pension alimentaire une Allocation de Soutien Familial.

Restant à votre disposition

Maître Isabelle MAHJOUB

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Isabelle Mahjoub

Bienvenue sur le blog de Maître Isabelle Mahjoub

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles