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Le préfet de Lozère ayant autorisé par arrêté un tir de prélèvement du loup suite à la recrudescence d'attaques, cet arrêté a été suspendu par le Juge des référés du tribunal administratif de Nimes.

La Cour administrative d'appel de Marseille censure un classement de parcelle en zone agricole en raison de sa contradiction aux orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible de constructions.

Les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure

Jurisprudence. Aux termes d'un arrêt récent de la CAA de Bordeaux, la consultation d'une décision sur l'application Télérecours équivaut à la date de notification de la décision et fait courir le délai d'appel.

La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, ainsi qu’une procédure innovante de concertation facultative préalable à certains permis de construire ou d’aménager.

La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Département de Tarn et Garonne, est annoncé comme la nouvelle révolution du contentieux administratif. Il ouvre à tous les tiers intéressés la possibilité de déférer au juge un contrat administratif signé.

Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours

Les nuisances olfactives, interdites par le règlement de copropriété, peuvent justifier la fermeture d'un restaurant alors même que l'activité de restauration n'est pas interdite dans ledit règlement