Actualité législative

Le préfet de Lozère ayant autorisé par arrêté un tir de prélèvement du loup suite à la recrudescence d'attaques, cet arrêté a été suspendu par le Juge des référés du tribunal administratif de Nimes.

La Cour administrative d'appel de Marseille censure un classement de parcelle en zone agricole en raison de sa contradiction aux orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure

La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.

Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours

Les nuisances olfactives, interdites par le règlement de copropriété, peuvent justifier la fermeture d'un restaurant alors même que l'activité de restauration n'est pas interdite dans ledit règlement

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", actuellement à l'étude au parlement, tend à modifier le régime des baux commerciaux et baux professionnels. Précisions sur les principaux points de la réforme programmée.

Les deux assemblées ont adopté le projet de loi ALUR après réunion de la commission mixte paritaire

Précisions sur l'obligation de régularisation en cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière