2014

La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Département de Tarn et Garonne, est annoncé comme la nouvelle révolution du contentieux administratif. Il ouvre à tous les tiers intéressés la possibilité de déférer au juge un contrat administratif signé.

Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours

Les nuisances olfactives, interdites par le règlement de copropriété, peuvent justifier la fermeture d'un restaurant alors même que l'activité de restauration n'est pas interdite dans ledit règlement

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", actuellement à l'étude au parlement, tend à modifier le régime des baux commerciaux et baux professionnels. Précisions sur les principaux points de la réforme programmée.

Contester l'avis de l'ABF peut comporter des pièges : un arrêt récent du Conseil d'Etat en donne une illustration

Les deux assemblées ont adopté le projet de loi ALUR après réunion de la commission mixte paritaire

Un jugement du TA de Strasbourg valide un permis de construire malgré la contestation portant sur la servitude

Un projet immobilier, destiné à accueillir une caserne de gendarmerie donnée en location à l'Etat, doit être considéré comme une construction réalisée pour le compte de l'Etat.

Précisions sur l'obligation de régularisation en cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière