Publié le 27/09/16 Vu 1 329 fois 0 Par Maître Jean-Luc CHOURAKI
LOI TRAVAIL, encore et encore ...

Loi Travail : quelques dispositions

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Publié le 25/02/16 Vu 1 477 fois 0 Par Maître Jean-Luc CHOURAKI
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'été sera chaud !

Dispositions du projet de loi "Travail" de Myriam EL KHOMRI intéressant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Publié le 27/01/16 Vu 2 833 fois 2 Par Maître Jean-Luc CHOURAKI
Attention à ce que vous publiez sur Facebook !

Le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux, offensants, voire diffamatoires sur les réseaux sociaux et en particulier sur Facebook à l’égard de son employeur, peut constituer, selon les circonstances, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.

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Publié le 02/11/10 Vu 9 679 fois 0 Par Maître Jean-Luc CHOURAKI
La prescription des actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires

L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.

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