Publié le 28/11/16 Vu 9 931 fois 0 Par Maître Jérémie AHARFI
RSI : une décision choc de la Cour de Cassation

Une décision choc de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 pourrait remettre en cause bon nombre de mises en demeure intentées par le RSI. Celles-ci doivent être précises sous peine de nullité!

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