ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION

Publié le Par MAITRE JONATHAN SAADA Vu 1 720 fois 1

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

Quelles sont les personnes pouvant être indemnisées ?

  • Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

  • Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.

Ainsi, le conducteur responsable de l'accident et assuré pour son véhicule "au tiers" ne sera pas indemnisé.

En revanche, le conducteur non responsable ou assuré "tous risques" (ou "dommages collision") sera pris en charge par son assurance.

La prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

Quels sont les préjudices corporels indemnisables ?

Plusieurs type de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

  • les souffrances endurées,

  • le préjudice esthétique,

  • le préjudice sexuel,

  • le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

  • en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral,

  • les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles

  etc....

Quelles sont les diligences à accomplir ?

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Il est à noter que si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra.

L'offre d'indemnisation et ses suites ?

Lorsque vous recevez l'offre de l'assureur, vous pouvez l'accepter ou la refuser.

  • Si vous acceptez l'offre d'indemnisation

Vous devez recevoir le règlement 45 jours après votre acceptation.

Il convient de préciser que même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours (à compter de votre acceptation) pour vous rétracter.

  • Si vous refusez l'offre d'indemnisation

Si vous refusez l'offre car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

- soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),

soit saisir le tribunal.

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Publié par dilou42
08/09/13 22:48

mineur alcoolisé 1,78g ,nullité de la garantie du conducteur alors que mon fils est paraplégique avec aucun espoir de récupération ;ni a t il pas de possibilité d'indemnisation,ce n'est pas un alccolique juste ce jour de fête

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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