Publié le 06/02/13 Vu 20 309 fois 40 Par MAITRE JONATHAN SAADA
LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DEVANT LA CIVI

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

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Publié le 18/10/16 Vu 15 143 fois 14 Par MAITRE JONATHAN SAADA
VIOLENCES VOLONTAIRES ET INDEMNISATION

La notion de « violences » désigne tout acte qui, exercé sur la personne d'autrui, lui inflige une blessure ou du moins lui cause une souffrance. En droit français, les coups et blessures sont sanctionnés plus gravement selon la gravité des blessures infligées à la victime.

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Publié le 22/08/13 Vu 7 979 fois 6 Par MAITRE JONATHAN SAADA
OBLIGATIONS DU VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

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Publié le 01/02/13 Vu 3 972 fois 2 Par MAITRE JONATHAN SAADA
LA CONSÉCRATION DU PREJUDICE D'AGRÉMENT TEMPORAIRE

L’indemnisation de la privation de la pratique d’une activité sportive ou de loisir n’est plus cantonnée à la période postérieure à la consolidation.

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Publié le 29/01/13 Vu 3 105 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
LES ETAPES CLES DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN MATIERE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Confrontés à un accident de la circulation,la victime doit être en mesure de déterminer quels sont ses droits , afin de pouvoir engager les recours nécessaires et adaptés à sa situation médicale, personnelle et professionnelle.

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Publié le 31/01/13 Vu 2 377 fois 1 Par MAITRE JONATHAN SAADA
L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l'assureur du médecin équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

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Publié le 29/01/13 Vu 2 334 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
L’INFORMATION DU PATIENT DES RISQUES ENCOURUS EST INDISPENSABLE

Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci; son consentement doit être recueilli par le praticien, sauf exception liée à l’urgence et à l’impossibilité de recueillir ce consentement.

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Publié le 29/01/13 Vu 2 096 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ERREUR MEDICALE ET INDEMNISATION

Les professionnels de santé ainsi que tous établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention,de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute.

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Publié le 22/08/13 Vu 1 809 fois 1 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

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Publié le 13/11/18 Vu 1 757 fois 0 Par MAITRE JONATHAN SAADA
ACCIDENT  DE LA ROUTE : LES SEQUELLES DU PIETON ?

Il n'y a pas d'âge pour être piéton victime d'un accident de la route! En effet, le piéton accidenté est majoritairement jeune, dans la mesure où la catégorie 10-18 ans est touchée de façon très importante. Cela étant, les plus de 65 ans sont également lourdement représentés dans cette catégorie puisqu’ils constituent statistiquement près d’une victime piéton sur deux. Inattention ou imprudence sont souvent à l’origine de l’accident dont un piéton peut être victime, mais pas seulement car il arrive fréquemment que le piéton soit accidenté tout simplement parce qu’il n’est pas vu par les autres usagers.

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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