ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE

Publié le Par MAITRE JONATHAN SAADA Vu 572 fois 0

A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE

Un accident survient si vite et n’arrive pas qu’aux autres !

Victime ou responsable, chacun est, un jour ou l’autre dans sa vie, confronté à ce type de sinistre. Chaque année, plus de 4 millions de sinistres matériels avec ou sans tiers  sont à déplorer en France.

Fort heureusement, le plus souvent, il s’agit que de dégâts matériels sans victime corporelle.

Tôle simplement froissée ou carrosserie légèrement enfoncée, optiques de phares ou feux arrière brisés, pare-choc embouti, ou plus grave,  éléments essentiels de sécurité affectés (direction, freins) ou de structure endommagés (longerons, passage de roue, plancher, tablier) les dommages matériels sur votre véhicule dépendent de la gravité du choc.

Ainsi, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

Cela étant, il existe des cas de figures où l’intervention de l’expert ne sera pas nécessaire. En effet, tout dépend du niveau de votre garantie, et si vous êtes ou non responsable de l’accident. 

Par ailleurs, sachez que si vous êtes partiellement responsable ou non responsable et qu’il s’agit d’un sinistre dont les conséquences sont faibles financièrement, l’intervention de l’Expert ne sera pas nécessaire, votre compagnie ou vous remboursera sur présentation de la facture de réparation après accord préalable.

Bon à savoir : l’Expert automobile est  un professionnel reconnu par le Code de la route, possédant un diplôme qui lui confère cette qualité et inscrit sur une liste nationale. (décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile).

Vous devez avoir à l’esprit que le premier rôle de l’Expert automobile consiste à réaliser notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine, de la consistance, de la valeur des dommages de votre véhicule et à leur réparation. (article L.326-3 du Code de la Route)?

Ainsi, l’Expert devra notamment identifier le véhicule, constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident,déterminer le ou les point(s) de choc, établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement), valider le prix des réparations facturé par le garagiste, définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple), déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave.

Il appartient à votre assureur de vous transmettre les coordonnées de l’expert désigné ainsi que de prendre à sa charge les honoraires de ce technicien.

Bon à savoir : le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours est impérativement adressé à l’assuré par l’Expert sans que l’assureur ne puisse s’y opposer. (article R.326-3-2 du Code de la Route)

Si vous n'êtes pas d'accord et souhaitez contester les conclusions de l'expert, il y a une marche à suivre : vous  devez demander une contre - expertise et régler les honoraires de cet expert, vous devez vous-même un expert indépendant et agrée sur la liste des experts automobiles, vous lui remettrez carte grise, constat amiable et mission d'expertise (ordre de travail, rédigé sur papier libre). 

Deux cas de figure peuvent ensuite se présenter :

1er cas : votre expert et celui de la compagnie d'assurances aboutissent à des conclusions similaires, le litige n'a plus de raison d'être.

2ème cas : votre expert et celui de la société d'assurances évaluent différemment des dommages. Dans cette hypothèse, il est possible de recourir, en guise d'arbitrage, à une procédure de tierce expertise. Un troisième expert, choisi d'un commun accord par l'assuré et l'assurance, fera part de ses conclusions.

Assuré et assurance prendront en charge ses honoraires à parts égales.

L'affaire se terminera à l'amiable si les deux parties se rangent aux conclusions du nouveau venu.

Dans le cas contraire, le dernier recours est celui de la procédure judiciaire. 

Bon à savoir : Vous devez savoir que l’assureur peut être tenu à vous verser des indemnités complémentaires destinées à compenser les préjudices subis s’il a pris du retard dans la désignation de l’Expert en charge d’examiner votre véhicule endommagé, ou si en possession du rapport d’expertise, il a tardé à procéder à votre indemnisation et alors même que sa garantie est acquise.

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Vous avez besoin d’un avocat compétent en droit des assurances en cas de litige ?

Votre assureur refuse purement et simplement la prise en charge d'un sinistre matériel,  Maître Jonathan SAADA, spécialiste de ce type de dossiers, est  à votre disposition,  pour vous accompagner et délivrer les conseils nécessaires,   afin d’obtenir une juste réparation de l’ensemble des vos préjudices.

Pour plus d'informations, je vous invite à vous rendre sur mon site, dans l'espace dédié spécialement aux assurés, dans la partie "assurance automobile", rubrique "sinistre matériel", à l'adresse suivante :  www.jonathansaada-avocat.fr/

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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