ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION www.jsavocat.com

Publié le Par MAITRE JONATHAN SAADA Vu 1 618 fois 0

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur. Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION  www.jsavocat.com

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique.

Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur.

Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

Dans quelles circonstances êtes vous indemnisé ?

L'indemnisation versée par l'assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule mais aussi de votre responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.

  • Votre véhicule est assuré au tiers et vous êtes responsable de l'accident

Si vous avez souscrit une assurance au tiers, qui est le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionné.

Il prendra donc en charge les dommages qu'ont subi les autres véhicules, par exemple, mais ne prendra pas les dommages subis pas le vôtre. Votre assureur vous notifiera généralement suite à cet accident une modification de votre bonus-malus.

  • Votre véhicule est assuré au tiers et vous n'êtes pas responsable de l'accident

Dans ce cas, vous n'aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

Du fait que vous n'êtes pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié

Il est à noter que si le responsable des dommages ne peut être identifié, vous pourrez sous conditions être indemnisé par le FGAO.

  • Votre véhicule est assuré "tous risques"

Si votre véhicule est assuré "tous risques", votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Si vous êtes responsable de l'accident, vous aurez certainement à subir une majoration de votre bonus-malus et à prendre éventuellement en charge une franchise .

 

Comment sont évalués les dommages ?

Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, missionne généralement un expert d'assurance, afin de procéder à l'expertise du véhicule sinistré.

La mission de l'Expert consiste à :

  • identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident,

  • dé0terminer le ou les point(s) de choc,

  • établir les possibilités de réparation, techniquement et économiquement,

  • valider le prix des réparations facturé par le garagiste,

  • définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple),

  • déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave.

L'expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE).

La VRADE est la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalent à celui de l'assuré, c'est à dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

 

L'offre d'indemnisation et ses modalités ?

Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.

Offre d'indemnisation

L'assurance doit vous faire parvenir au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident (8 mois en cas d'atteinte à la personne).

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à l'assureur.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la VRADE

L'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.

Véhicule réparable

Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la VRADE, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

Véhicule irréparable

Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assurance proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la VRADE.

Si le coût des réparations est supérieur à la VRADE, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles