LES ETAPES CLES DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN MATIERE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Publié le 29/01/2013 Vu 3 654 fois 0
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Confrontés à un accident de la circulation,la victime doit être en mesure de déterminer quels sont ses droits , afin de pouvoir engager les recours nécessaires et adaptés à sa situation médicale, personnelle et professionnelle.

Confrontés à un accident de la circulation,la victime doit être en mesure de déterminer quels sont ses dr

LES ETAPES CLES DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN MATIERE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

 

L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement amiable et judiciaire de ces accidents.

Dans un premier temps, se pose la question de la responsabilité de chaque conducteur mise en cause dans l’accident.

Les responsabilités peuvent toujours être discutées avec les compagnies d’assurances intervenant dans ce processus.

En effet, les assurances appliquent un barème dénommé IRSA qui peut aboutir à un partage de responsabilités différent du droit commun.

La règle érigée par le code des assurances aux termes des articles L.211-8 et suivants, est que chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages.

Dans l’analyse de la faute du conducteur, la jurisprudence précise qu’il faut faire abstraction du comportement de l’autre conducteur.

 

La loi impose certains délais à l’assureur pour proposer une indemnisation aux victimes :

Si celle-ci n’a pas informé l’assurance de la consolidation des blessures dans les 3 mois de l’accident, alors cette compagnie doit faire une offre provisionnelle dans les 8 mois.

Si la consolidation est faite dans les 3 mois ou en cas de décès, l’assurance doit faire une offre d’indemnisation définitive dans les 8 mois.

L’évaluation du préjudice corporel de la victime est établie à l’aide d’une expertise médicale mandatée par l’assurance ou par le juge.

Le médecin expert doit reprendre l’ensemble de l’historique médical depuis l’accident jusqu’à la consolidation des blessures.

Il doit constater la consolidation des blessures de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de celle-ci n’est plus susceptible d’amélioration ou d’aggravation à court moyen terme.

A partir de là, l’expert peut évaluer l’ensemble des postes de préjudices corporels de la victime.

A ce titre, les postes de préjudices qui peuvent être indemnisés sont repris dans une nomenclature dite DINTILHAC qui décrit une liste non exhaustive.

Parmi ceux-ci il y a : le pretium doloris ou souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’aide apportée par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent ou AIPP, le préjudice d’agrément, les pertes de revenus, le préjudice ou incidence professionnel, le préjudice sexuel, etc.

Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un médecin expert.

Par la suite l’assurance dispose d’un délai de 5 mois à compter de sa connaissance de la consolidation pour faire une offre d’indemnisation complète à la victime.

A réception de l’offre la victime n’a aucun délai pour donner suite.

Elle peut soit la refuser, l’accepter, la négocier ou encore poursuivre par voie judiciaire.

Dans le cas d’une acceptation, la victime dispose à compter de celle-ci d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

 Il s'agit du canevas indemnitaire en matière d'accident de la circulation

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

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- cession de fonds de commerce.

 

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