LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

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Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

La garantie légale des vices cachés, est prévue par les dispositions de  l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

Elle est également applicable en matière de vente d'un véhicule d’occasion.

Sachez que contrairement à la garantie de conformité,  la garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel tout comme par le vendeur particulier.

Pour rappel, le vice caché est un défaut grave qui empêche l'usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage.

En qualité d’acheteur, si vous souhaitez engager un recours à ce titre, vous serez tenu de prouver plusieurs conditions, notamment le caractère occulte du vice, sa gravité et son antériorité à l’achat.

En effet, vous devrez tout d’abord démontrer que le vice affectant  votre véhicule était au moins en germe à  la date du contrat de vente, le vendeur  ne sera donc pas tenu des vices apparus après la vente.

C’est d’ailleurs en ce sens : 

que  l'article  1648  du  Code  civil  prescrit  à  l'acheteur  d'introduire  son  recours à bref  délai  après avoir  découvert  le  vice  rédhibitoire  car  plus  il  tarde  à  agir,   plus  cela  compromet  la  possibilité  de  dater  la  naissance  du  vice  par rapport au jour de son achat, d’autant plus qu’il est parfois complexe techniquement de donner date certaine au vice dans la mesure où le  processus  de  dégradation des différents organes constitutifs d'un véhicule s' inscrit la plupart du temps dans une certaine durée.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par le recours à une expertise amiable ou technique.

Les juges présument l’antériorité du vice dans certaines hypothèses, notamment lorsque le défaut apparait très peu de temps après la vente et à condition que l’acheteur ait eu une utilisation normale du véhicule.

Ensuite, vous devrez apporter la preuve de la gravité du vice.

A ce titre, l'article  1641  du  Code  civil dispose que :  « le  vice  doit  rendre  la  chose  impropre  à  l'usage  auquel  on  la destine  ou  diminuer tellement  cet  usage  que  l'acheteur  ne  l'aurait  pas  acquise,   ou  n'en  aurait  donné  qu'un  moindre  prix,   s' il  l'avait connu ».

Il est évident que l’usage premier attaché à un véhicule est sa circulation sur la voie publique, mais les Tribunaux poussent davantage le processus de réflexion en recherchant dans le contrat,  le sens que les parties ont voulu donner à « l’usage » du véhicule.

Ainsi, pour repérer un vice caché il n’est pas obligatoire que le défaut paralyse, empêche l’usage complet de la chose.

A titre d’illustration, a été retenu comme vice caché, la constatation de vibrations excessives du véhicule,  le bruit parasite du moteur qui n’empeche pas la conduite mais la rend plus difficile ou encore une défectuosité du systéme de freinage.

Enfin, vous devrez prouver le caractère occulte du vice, c’est-à-dire qu’il n’était pas apparent ou connu au moment de votre achat. En effet, si vous aviez connaissance du vice avant de faire l’acquisition du véhicule, vous ne pourrez faire jouer cette garantie légale, dans la mesure où vous serez considéré avoir conclu la transaction à vos risques et périls. Les juge motivent en règle générale le caractère caché du vice et peuvent aussi souverainement décider que celui-ci doit être considéré comme apparent.

A titre d’illustration,  dans une vente entre particuliers d’un véhicule d’occasion, l’action en vice caché a été écarté au motif que l’acheteur avait constaté par lui-même au cours des essais précédant son achat un défaut de satabilité et que le procès-verbal de contrôle technique révélait une défectuosité du train. Le défaut étant apparent pour l’acheteur, son action était vouée à l’échec

L’importance du vice relève de l’appréciation souveraine  du Tribunal. Cela étant, il est clair que l’existence d’un vice caché sera  différement apréciée suivant la qualité de l’acheteur (profane ou profesionnel), de l’ancienneté du véhicule et de son kilométrage, mais également s’il s’agit d’un véhicule haut de gamme où les exigences de confort et de vitesse sont renforcées et doivent donc être garanties ou bien d’une simple véhicule à usage majoritairement urbain ou encore s’il s’agit d’un véhicule de collection.

Dans le cadre de vos démarches, il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat compétent en la matière, dans la phase amiable, et le cas échéant défendre vos droits si vous décidez de porter l’affaire en Justice.

Vous devez, en effet, avoir à l’esprit que la charge de la preuve de l’existence d’un vice caché, qui n’est pas toujours aisée, vous appartient.

Ainsi, l’avocat, professionnel du droit et auxilliaire de justice sera à même de vous guider dans cette démonstration, notamment par la mise en place d’une expertise automobile, et également, dans la formulation de vos demandes indemnitaires.

Sur ce dernier point, la loi vous permet d’opter discrétionnairement entre action rédhibitoire ou action estimatoire. En effet, l’article 1644 du Code civil dispose que : « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Mais attention, le Tribunal peut aussi considérer que le vice n’est pas d’une gravité suffisante justifiant la résolution de la vente.

En parallèle de l’action rédhibitoire ou de l’action estimatoire, vous avez également la possibilité de solliciter de  votre vendeur des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Cela étant, il est à noter que vos préjudices ne seront pas réparés de la même manière, selon que votre vendeur est de bonne ou mauvaise foi.

S’il est avéré que votre vendeur ignorait l’existence du défaut grave affectant votre véhicule, il devra vous restituer d’une part, le prix de vente et d’autre part, les frais occasionnés par la vente, notamment les frais de transfert de la carte grise.

En revanche, s’il est démontré que votre vendeur avait connaissance du vice caché, alors il sera tenu outre la restitution du prix de vente, à vous indemniser de tous les préjudices que vous avez subis (préjudice de jouissance, préjudice moral, travaux de réparation, frais de remorquage, …)

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Si vous  êtes confronté à un l’existence d’un vice caché sur votre véhicule, Maître Jonathan SAADA, qui traite régulièrement de litiges automobiles, vous apporte compétence et assistance afin de faire valoir vos droits, que ce soit dans le cadre d’une négociation, par la rédaction d’une lettre de mise en demeure ou encore par le biais d’une procédure judiciaire.

Pour plus d'informations, je vous invite à vous rendre sur mon site internet dans l'espace dédié au"Droit automobile" dans la rubrique "vice caché", àl'adresse suivante : www.jonathansaada-avocat.fr

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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