INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION

Publié le 10/11/2018 Vu 1 708 fois 0
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En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de véhicule sont recensées chaque année. Les causes à l'origine de l'incendie sont multiples : accident ? vice caché ? vandalisme ? Seul un examen technique de votre véhicule par un Expert en automobile,permettra de déterminer l'origine et les circonstances du sinistre Bon nombre d'assurés, disposant de la garantie incendie, pensent légitimement acquis le bénéfice de leur indemnisation. Seulement, après plusieurs semaines d'attente, parfois de longs mois à patienter, période au cours de laquelle leur assureur sollicite sans cesse nouvelles pièces et informations,aucune indemnité ne leur sera versée.

En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de

INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION

En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et  plus de 50 000 interventions pour  feux de véhicule sont resencées chaque année.

Les incendies de véhicules sont souvent considérés comme des délits commis dans un contexte d'émeutes, de violences urbaines ou d’évènements festifs, notamment à l'occasion du revéillon de la Saint Sylvestre ou la fête nationale du 14 juillet. A titre d'illustration, dans la nuit du 31 décembre 2017, il y a eu 1031 véhicules incendiés. Cela étant,  si les mois de Janvier, Juillet et Décembre semblent connaître des nombres plus élevés de véhicules icendiés, ce constat demeure à tempérer puisqu’ un tel phénomène s'oberve globalement tout au long de l’année. D'ailleurs, les derniers événements à Joué-lès-Tours, dans le quartier de la Rabière, où 43 véhicules ont été incendiés dans le quartier de la Rabière, en moins d'une semaine, où un "appel à la purge " pour Haloween sur les réseaux sociaux a mis le feu aux poudres ou encore à Montceau les Mines, en Saône-et-Loire, où le Maire veut instaurer un couvre-feu pour les mineurs, ace à une recrudescence d’incendies de voitures, un nouveau cap ayant été franchi avec plus de 20 véhicules incendiés en une seule nuit le 3 novembre 2018.

Les voitures sont principalement brûlées la nuit (9 cas sur 10) , lorsque le véhicule est stationné dans la rue (48%) ou dans un parking ouvert (46%). Les personnes aux revenus les plus modestes sont davantage victimes d’un incendie de leur véhicule (parmi les 25% des ménages aux niveaux de vie les plus faibles, 0,27% ont déclaré avoir été victimes d’un incendie volontaire (ou tentative) de leur voiture au cours des deux dernières années, contre 0,16% en moyenne).

La Haute-Corse, l'Isère et l'Oise constituent les départements le plus touchés.

Les causes susceptibles de provoquer l’incendie de votre véhicule sont multiples : accident ? vice caché ? vandalisme ? 

Seul un examen technique de votre véhicule par un Expert en automobile, disposant d'une compétente spécifique en matière d'incendie,  permettra de déterminer l'origine et les circonstances du sinistre Où a débuté l'incendie ? Pourquoi l'incendie s'est il produit ? Comment le feu s'est propagé ? S'agit d'un incendie accidentel ou criminel ?

D'ailleurs, il est à noter que la recherche d’indices est très souvent rendue difficile compte tenu du fait que le feu détruit traces et indices. Ainsi, l'Expert doit généralement reconstituer l'état du site avant incendie, localiser l'épicentre de l'incendie.  A cette occasion, une enquête préalable à l'examen technique est la plupart du temps réalisée: le  conducteur et / ou propriétaire du véhicule, ainsi que d'éventuels témoins sont entendus. Il n'est pas rare que l'Expert procède à des prélèvements en vue d'analyse par un laboratoire. 

La ou les causes du sinistre déterminée(s), l'Expert devra procéder à l'évaluation des dommages : votre véhicule sera dans le meilleur des cas, détruit partiellement, et bien souvent entièrement calciné.  Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites à votre contrat d'assurance, et aussi, de l'attitude de votre assureur dans la gestion de votre sinistre.

En effet, bon nombre d'assurés, notamment disposant de la garantie incendie, pensent légitimement acquis le bénéfice de leur indemnisation. Seulement, après plusieurs semaines d'attente, parfois de longs mois à patienter,  période au cours de laquelle leur assureur sollicite sans cesse nouvelles pièces et informations,au prétexte d'une instruction complémentaire,  force est de constater qu'en fin de compte, aucune indemnité ne sera versée. En effet, il ne s'agit pas d'un cas d'école, il n'est pas rare qu' en possession de l'ensemble des éléments de réponse transmis par son assuré ainsi que des pièces à l'appui,  l'assureur refuse purement et simplement de prendre en charge votre sinistre, ou propose une indemnisation sans commune mesure avec la valeur de votre véhicule et parfois même avec l'option souscrite au contrat (valeur à neuf, valeur majorée....)  

 

Les motifs qui sont mis en avant peuvent varier d’une affaire à l’autre et d’un assureur à un autre mais sont souvent similaires. Très souvent, il sera mis en avant que les circonstances du sinistre dont vous avez été victime sont obscures. En d'autres termes, votre assureur contestera la réalité même du sinistre considérant qu'en votre qualité d'assuré, il vous appartient de faire la preuve du sinistre, et que votre dépôt de plainte demeure insuffisant sur le terrain probatoire. De la même manière, il est régulièrement mis en avant, dans ce type de dossiers, la fausse déclaration de l'assuré sur les causes ou circonstances du sinistre dont la finalité est de refuser la prise en charge de votre sinistre.

Ainsi, les demandes de nullité du contrat ou déchéance de garantie sont couramment opposées par les assureurs pour se soustraire à leurs obligations contractuelles, notamment celle tenant à l’indemnisation de son assuré dans un délai raisonnable :

 

- Nullité pour fausse déclaration sur la qualité de propriétaire du véhicule assuré au moment de la souscription du contrat

- Nullité pour fausse déclaration sur la qualité de conducteur habituel au moment de la souscription du contrat

- Nullité pour fausse déclaration sur les antécédents (sinistres non déclarés) du conducteur habituel au moment de la souscription du contrat

- Nullité pour fausse déclaration tenant au lieu de stationnement habituel du véhicule assuré (garage fermé ou box déclaré alors qu’il est stationné sur la voie publique)

- Déchéance de garantie pour règlement en espèces du prix d’achat du véhicule

- Déchéance de garantie pour majoration du prix d'achat du véhicule ou déclaration inexacte du prix d'achat

- Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur l’état du véhicule

- Déchéance de garantie pour minoration du kilométrage au moment du sinistre incendie

- Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur la nature et les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre incendie

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Si vous êtes dans une de ces situations et plus généralement si votre assureur refuse la prise en charge d'un sinistre, propose une indemnisation insuffisante, procède à la résiliation du contrat ou encore refuse le versement des indemnités prévues au contrat, Maître Jonathan SAADA vous conseille au mieux de vos intérêts, de manière à ce que vous soyez en mesure, dès la première consultation, de déterminer et d'apprécier vos chances d'obtenir gain de cause devant la justice. Notre cabinet gère au quotidien et sur la France entière ce type de dossiers.

Je vous invite à consulter mon site internet, à la rubrique assurance automobile,  spécialement dédiée aux assurés, notamment la partie "sinistre incendie", à l'adresse suivante : 

https://www.jonathansaada-avocat.fr/auto

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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