LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DEVANT LA CIVI

Publié le Modifié le 13/11/2018 Par MAITRE JONATHAN SAADA Vu 20 441 fois 40

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DEVANT LA CIVI

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

1-Personnes concernées

Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Deux possibilités :

- Soit l'infraction a été commise en France

Dans ce cas, peuvent être indemnisés :

  • les Français,

  • les citoyens de l'Union européenne,

  • les étrangers en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).

- Soit l'infraction a eu lieu à l'étranger

Dans ce cas, seuls les Français peuvent bénéficier de l'indemnisation.

2-Infractions concernées

Infractions

Indemnisation

Conditions particulières

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum

Intégrale

Aucune

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur

Intégrale

Aucune

Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois

Plafond 

Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes.

L'infraction doit avoir entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.

Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds

Détérioration, destruction, dégradation d'un bien

Plafond  

Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes.

L'infraction doit avoir entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.

Destruction du véhicule par incendie volontaire

Plafond

Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes

La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes

Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)

L'infraction a eu lieu en France

3-Délai de saisine
2 délais : 
- soit 3 ans à compter de la date de l'infraction
- soit 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

4- Modalités de la demande d'indemnisation
- Dépôt de la demande : 

La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :

  • du domicile du demandeur,

  • ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

  • ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si les victimes françaises résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.


Dépôt de saisine  : 

  • 3 ans à compter de la date de l'infraction,

  • 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.


- modalités du dépôt : 

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.

5- Phase d'indemnisation

- 1ère étape : offre  d'indemnisation : 

La demande est traitée par le Fonds de garantie.

Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

- 2ème étape  : position de la victime sur l'offre d'indemnisation 

2 options : 

  • Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,

  • Refus de la victime : la phase amiable prend fin.

TRES IMPORTANT : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.

-  3ème étape  : uniquement en cas de refus de la victime

Dans cette hypothèse, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par son avocat.

La Commission rend une décision, c'est le Fonds de garantie qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

6- Recours contre la décision de la CIVI

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

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Maître Jonathan SAADA, Avocat assiste au quotidien de nombreuses victimes dans le cadre du processus indemnitaire devant la CIVI. Pour plus d'informations, je vous invite à vous rendre sur mon site, dans l'espace dédié spécialement aux victimes, dans la partie "agressions", à l'adresse suivante :  www.jonathansaada-avocat.fr

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Publié par Visiteur
31/10/14 15:02

Bonjour, ou peut on envoyée un dossier C.I.V.I?
Qu' elle adresse???
étant habitante à Solesmes 72300 dan la Sarthe

dans l'attente d'une réponse
Merci

Publié par Visiteur
06/12/15 13:17

BONJOUR je viens de recevoir un courrier du TGI .que veux dire ce jugement?:
attendu que le conseil du requérant sollicite, le retrait du role de la présente affaire, compte tenu que ce dernier va se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et poursuivre la procedure en liquidation de dommages et interets.
par ces motifs:
ORDONNONS le retrait de l affaire du rôle de la commission d indemnisation des victimes d infractions du tribunal de grd inst de BETHUNES.

Publié par Visiteur
26/03/16 20:57

combien puis je toucher pour une agression de plusieur coup de couteau au visage ayant perdu un oeil a vie merci de vos reponse

Publié par Visiteur
30/09/16 08:17

bonjour !je vais bientot passer devant la cicvi au bou de 4 ans ! on ma casser la jambe d un coup de pied ! tibia perroner ! cest une agression ! je sui aide soignant ! je ne peux pas retravailler ! je vien de faire un dossier mdph !quand penser vous ? et combien je peu avoire comme indemniter?

Publié par MAITRE SAADA AVOCAT
30/09/16 08:34

Bonjour Monsieur,

Le délai de 4 ans me parait très long.
La CIVI a t-elle ordonné une expertise médicale?
Dans l'affirmative, avez vous le rapport d'expertise médical que l'Expert a déposé?
Je vous invite à me le transmettre de manière à ce que je puisse vous indiquer le montant des indemnités que vous pouvez espérer.
Concernant votre demande auprès de la MDPH, il est à noter que cette dernière intervient pour délivrer des prestations des adultes en situation de handicap, tels que l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la prestation de compensation du handicap.
Néanmoins, pour être éligible à l'AAH, vous devez soit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 80 %, Soit avoir un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Je comprends que vous venez votre dossier, il convient d'attendre la décision de la MDPH.

Je reste à votre disposition si nécessaire.

Publié par Visiteur
10/03/17 08:56

Monsieur,
En avril 2011 j'ai été séquestrée et agressée chez moi durant 10h. Au bout d'une longue et pénible procédure et après une énième expertise psychiatrique une décision du tribunal de toulouse m'accordait des dommages et intérêts. Mon avocat à déposer un dossier à la civi et depuis pas de nouvelle. J'ai beaucoup de mal à joindre mon avocat et quand j'y arrive il me dit de patienter. Est il normale que depuis septembre 2016 je n'ai aucune nouvelle ? En vous remerciant d'avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
06/07/17 13:19

Bonjour Est il normal que la civi reste muette dans une procédure sans motiver son mutisme voici 4 mois que mon avocat a déposé les conclusions pas un seul signe a ce jour

Publié par Visiteur
08/07/17 09:03

Bonjour
Oui ça peut arriver que plusieurs mois s'écoulent entre le dépôt d'une requête ou de conclusions devant la CIVI et la proposition du fonds de garantie.
Devant quelle commission votre avocat a déposé ses écritures ?
Certaines sont plus longues que d'autres à réagir...
Cordialement

Publié par Visiteur
09/07/17 12:02

Bonjour apres une agression le juge ma allouée une provision le délai d apel est dépasser de 1 semaine combien de temp à patienter pour avoir cette provision? Merci

Publié par Visiteur
21/08/17 21:14

bonjour
je voudrais savoir suite a un vol avec violence si le dossier a la civi peut être deposer avant le jugement de la procedure ? en sachant que l auteur des faits est insolvable ...

Publié par Visiteur
09/12/17 12:14

Bonjour,
Apres avoir envoyé une lettre d'acceptation de l'offre de la civi, je viens de recevoir une convocation par le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Es-ce que c'est normal?

Publié par Visiteur
16/12/17 11:34

Bonjour

Normalement si vous acceptez l'offre d'indemnisation purement et simplement, vous n'êtes pas censé recevoir de convocation devant la civi.
Dès lors il est envisageable qu'une difficulté avant homologation par le President nécessite la tenue d'une audience.

Publié par Visiteur
24/12/17 18:19

Bonjour jai etais agresser physiquement en rznreant chez moi devant le oortaik je faisais le code oour rentre au parkink il mon voler mon vehicule mon pousser olusieir ematome il mon trainer par terre bosse a ka tete contusion a lepauke puis he beneficier dune insemnisation merci

Publié par Visiteur
25/12/17 12:51

Bonjour Madame,
Je deduis de votre version des faits que vous avez été victime d'un vol aggravé puisque celui-ci a été commis avec violence.
Vous êtes susceptible de bénéficier d'une indemnisation par la CIVI sous reserve de remplir les conditions de recevabilité.
Je vous invite si vous le souhaitez à me transmettre l'ensemble des pièces médicales de votre dossier pour vérifier.
Voici mes coordonnées
jsavocat@mail.com
Bien cordialement,

Publié par Visiteur
05/02/18 12:14

Bonjour ,
J’ai accepter l’offre de la CIVI dont ils me donne entièrement les dommages et intérêt demander !
Cependant j’ai envoyer mon rib , combien de temps cela va prendre pour qu’en que le président accepte et envoie le paiement ? Merci

Publié par Visiteur
10/02/18 11:57

Bonjour ! Mon fils a été battu à mort en 06/2016 ! A ce jour aucune personne n’a été arrêté et mon avocat a demandé dés dommage et intérêts auprès de la CIVI depuis Août 2017. Réponse : peur être que la victime a été fautive donc aucune proposition de la commission . Je reçois cette semaine un courrier du TGI car rdv en Avril auprès de cette même commission !!! Je ne sais pourquoi et avant de contacter mon avocat je souhaiterais connaître les raisons de cette convocation alors que nous n.avons pas fait de nouvelles demandes .
Merci par avance . Ève

Publié par Visiteur
11/02/18 10:17

Madame,

Je vous invite à prendre attache directement avec votre avocat qui suit votre dossier.

Il connaît votre affaire et sera à même de vous renseigner.

Cela étant, je déduis de votre récit que le fonds de garantie entend opposer à votre fils une faute pour ne pas l'indemniser.

Il peut s'agir notamment d'une recherche volontaire du dommage ou plus généralement d'une provocation dans ce type de dossier.

Pour en savoir davantage, il faudrait analyser le courrier du fonds pour connaitre le motif exact...

En l'état, puisqu'il y a désaccord il appartient à mz commission de trancher d'où cette convocation pour le mois d'avril avec nécessité pour votte avocat de repondre à l'argumentaire du fond préalablement.

Bien cordialement

Publié par Visiteur
15/02/18 21:54

Bonjour,
Faut il absolument faire appel à un avocat pour engager une procédure auprès de la CIVI ? Ou peut-elle être faite par un particulier avec autant de chance de succès ?
L'infraction en question est éligible à la CIVI et a fait l'objet d'un jugement donnant lieu a des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Merci

Publié par Visiteur
16/02/18 12:04

Bonjour

Non l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant la civi.

Cela étant sans vouloir "prêcher pour ma paroisse" je dirais que l'intervention d'un conseil peut se révéler judicieuse d'une part lors d'une contestation élevée par le fonds de garantie ( contestation de la matérialité d'une infraction par exemple) et d'autre part afin d'optimiser lindemnisation des préjudices subis par la victime.

Cordialement

Publié par Visiteur
23/02/18 06:26

Bonjour, victime de viol pendant l enfance peut on prétendre à une indemnisation si un non lieux a étais rendu ? (rapport d'expertise montrant la réalité de l'agression)

Publié par Visiteur
26/02/18 11:34

Bonjour,je suis victime d'une agression en 2013. J'ai donc fait appel a un avocat en dommage corporel.Cependant le 5 fevrier deliberé mon agresseur a etait condamnee a me verser 41000e. Sans réponse de la partie adverse mon avocat a donc enclancher le CIVI. Cela va prendre du temps ou pas ?? Merci cordialement

Publié par Visiteur
08/03/18 14:12

Bonjour j ai ete victime d une agression pas 4 personnes qui m ont tabasser.
Resultat transfert a l hopital par helicoptere operer en urgence avec fracture ouverte du coude et fracture du rein de grade 4 sachant ke je n ai qu un rein de naissance.
Sur mon rapport de l hopital il est mis 45 jour ITT et pronostic vital engager.
J ai recut 10 000€ de provision de la CIVI. Que puis je pretendre en somme finale svp ?

Publié par Visiteur
08/03/18 14:30

Bonjour

Si vous avez été victime de viol durant votre enfance vous êtes éligible à saisir la CIVI, indépendamment du non lieu.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales. 

De ce fait, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, ou comme dans votre affaire avec une décision de non lieu.

Cela étant il faudra que les faits dont vous avez été victime présentent le caractère d'une infraction au sens de la loi pénale française

A mon sens pas de difficultés sur ce point avec vérification de la procédure.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. 

La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel.

Dans votre cas, les faits sont anciens,mais le délai de prescription dans les affaires de viols est actuellement de 20 ans après la majorité de la victime peut être bientôt 30 ans ( projet en discussion).

La saisine de la CIVI pourrait donc faire exceptionnellement l'objet d'une prorogation.

Bien cordialement

Publié par Visiteur
08/03/18 14:34

Bonjour

La décision de la CIVI peut prendre plusieurs mois, même en possession d'un jugement correctionnel condamnant votre agresseur à vous indemniser d'autant plus que la CIVIL n'est pad tenue par le montant de l'indemnisation qui vous a été alloué.

Le délai est plus ou moins long suivant selon qu'un accord a pu être trouvé avec le fonds ou bien qu'une audience doit se tenir devant la commission...

Cordialement

Publié par Visiteur
08/03/18 14:39

Bonjour Christophe

Je note que vous avez reçu 10000 euros de provision.

Vous ne précisez pas en revanche si une expertise médicale a été ordonnée ?

Êtes vous consolidé ?

Eu égard aux séquelles importantes que vous me décrivez je ne le pense pas...

Sachez que l'expertise médicale post consolidation permettra de connaitre vos préjudices indemnisables et de chiffrer ensuite votre réclamation.

Bien cordialement

Publié par Visiteur
17/03/18 19:59

Bonjour,
Victime d'agression sexuelle en me rendant au travail. L'agresseur (un récidiviste) a été condamné à 6 mois fermes et 3000 euros de dommages et intérêts.
Je voulais savoir: à quoi ça sert que le tribunal nous accorde 3000 euros si le fonds de garantie n'est pas tenue de respecter cette décision ?
La décision du tribunal n'a pas grande valeur au final ?
Cdt.

Publié par Visiteur
20/03/18 22:07

bonjour..
mon beau fils de 13 ans aujourd hui a ete agressé sexuellement quand il a ete placé dans un foyer pour mineurs pendant que sa mere en avait la garde.
L accuse etait aussi mineur lors des faits il y a 5ans.. (il y a eu des coups, des fellations et tentative de viol anal sur 3 jeunes dont mon beau fils)
l accuse a ete condamné a 5 ans d emprisonnement.(il y avait plusieurs faits)

Mon mari a eu 400€ de préjudice réparé.
mon beau fils a eu une provision en attente de saisine de la civi a hauteur de 1000€.
Nous trouvons que c est peu face au prejudices subis.
Qu en pensez vous?

Publié par Visiteur
21/03/18 11:15

Bonjour Madame (Lili)

Je vous confirme que le fonds de garantie au même titre que la CIVI ne sont pas tenus par les sommes allouées par le Tribunal.

Deux options :

Soit faire exécuter la decision de la juridiction correctionnelle à l'encontre du prévenu

Soit refuser l'offre du fonds. La Civi aura donc vocation à examiner votre affaire et pourra vous allouer la somme de 3000 euros en écartant l'offre du fonds. Il vous suffit de faire valoir que le Tribunal a tenu compte justement de vos préjudices et qu'il n'y a aucune raison légitime que votre indemnisation soit minorée.

Bien cordialement

Publié par Visiteur
21/03/18 12:10

Bonjour Monsieur ( nadnad)

Si je comprends bien les sommes allouées correspondent à celle retenues par le Tribunal.

Il faudrait examiner la décision pour vous en dire davantage.

400euros est ce pour le préjudice moral de votre époux ?

Concernant le préjudice de votre beau fils l'expertise à intervenir permettra de déterminer les préjudices qu'il a subis
Donc à ce stade la provision allouée est faible mais correspondant à ce qui est souvent allouée.

Bien cordialement

Publié par Visiteur
01/04/18 06:40

Merci M Saada pour votre réponse, cela m'a beaucoup aidé.

Mes salutations,

Lili

Publié par Visiteur
03/04/18 17:47

Bonjour
L'assassin de ma fille à été condamné le 21 septembre 2017. L'audience civile a attribué des sommes aux parties civiles pour préjudice moral. La CIVIa été rapidement saisie. Hors l'accusé a fait appel. Est-que le règlement de la CIVI est effectué avant ou après le procès d'appel qui doit avoir lieu début 2019? Merci

Publié par Visiteur
11/04/18 17:25

Bonjour Maître,

je souhaiterais savoir si le report du délibéré est courant à une audience CIVI ( 3 pour le moment) et si il est possible dans la mesure où ni mon avocat ni la civi ne demande de report mais c'est le juge lui-même qui décide de renvoyer...

Bien cordialement

Publié par Visiteur
25/05/18 16:05

Bonjour
suite a des violences agravees je n'ai pas porte plainte de peur de mon conjoint qui venait tout juste de sortir de prison apres 2 ans d'incarceration suite aussi a des violences mon avocat ne trouve pas le jugement es que la civi risque de s'opposer aux indemnitees
cordialement

Publié par Visiteur
25/10/18 01:25

Bonjour, si je peu vous déranger aussi car je suis dans une inquiétude total.
Je suis victime d'une agression qui m'a valu mon œil droit mon avocate la personne a purger sa penne.
Mon avocate a saisi la civi j'ai pu avoir une provisio, mais depuis bientot 2 ans aucune nouvelle de la part de la civi.
Je voulais savoir si il y aurait un problème je doute même de mon avocate de son investissement, car j'ai peur d'un delais de demande.
Merci de votre reponce
Cordialement

Publié par Visiteur
21/11/18 21:02

Bonjour, ma fille de 10 ans a été agressée sexuellement en août 2016,j'ai évidemment porté plainte dans la foulée, son agresseur a été jugé et a été mis en détention pour 9 mois ferme, donc a purgé sa peine, cependant j'ai demandé des dommage et intérêts, mon avocate me propose la somme de 4000 EUR , j'ai accepté, simplement l'agresseur non solvable , mon avocate me propose de saisine la CIVI, j'accepte sa convention d'honoraires, m'envoi une facture de provision n°1 en juillet 2018 de 270 euro, qui a été réglée en intégralité, aujourd'hui je ne sais pas où en est mon dossier, j'appelle mais injoignable, et je n'ai aucune nouvelle de la CIVI a ce jour et le jugement définitif de l'agression qu'à subit ma fille a été rendu le 21 novembre 2017 et nous sommes le 21 novembre 2018 et aucunes nouvelles pouvez vous me dire ce que je dois faire !? Où dois je encore patienter ?
Cordialement

Publié par Visiteur
22/11/18 10:17

Bonjour Adil,

Je vous invite à vous rapprocher sans tarder de votre conseil pour savoir où en votre affaire devant la CIVI.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Publié par Gtd13
10/01/19 16:53

Bonjour j'ai étais indemnisé par la civi en acceptant leur offre mais le tribunal m'accorde un montant bien supérieur en dommage et intérêt, est ce que je peux obtenir la totalité du montant malgres le fais d'avoir accepté la proposition de la civi6et comment ?

Publié par Sind22
22/01/19 14:06

Bonjour,

Je me suis faite escroquée de 30 000 euros, pensez-vous que j'aurai droit à une indemnisation ?

Publié par parakletos
17/05/19 00:38

Bonjour

Je suis Français, J'ai été victime d'une agression et suite à cela j'ai déposé plainte et consulte mon docteur traitant il m'a dirigé vers un ophtalmologiste, qui a constaté la perte de la vue de mon œil droit à 48%, puis vers un cabinet de radiologie, qui a constaté trois cotes cassées avec radios, j'ai consulté un psychiatre pendant quelques mois pour trouble du sommeil, et syncopes. la date de l'agression remonte à octobre 2017 la comparution a eu lieu devant un tribunal des dom tom qui a condamné mon agresseur à 4 mois de prison ferme, et reconnu la recevabilité de ma demande de dommages et intérêts. les mois ont passé, un avocat commit d'office m'a assisté et , devant l'insolvabilité de mon agresseur le recours a été fait devant la CIVI,qui a établit après plus de huit mois un rendu stipulant qu'une expertise est demandée avec une provision de 18000 Euros !Deux questions : que veut dire provision dans mon cas, et que va t il se passer après ma visite chez un ophtalmologiste agrée par la CIVI en France où je me suis installé , lorsque ce dernier constatera qu'il n'y a aucune amélioration ??

Publié par mf49
24/05/19 09:17

Bonjour,

il y a un an et demi, j'ai été victime de rapport forcé (non reconnu par la justice) et de violences aggravées par mon ex copain. Suite à la réception de la décision de justice, mon avocat a envoyé un courrier à la CIVI pour être indemnisé vu qu'il s'agit d'une somme conséquente et qu'ainsi la CIVI se retourne contre mon ex pour le paiement. On a reçu une offre de la CIVI qui ne veut pas payer en totalité mes indemnités que j'ai refusé. je voudrais donc savoir si elle ne m'accorde pas la totalité des indemnités est ce que c'est l'auteur des actes qui doit me verser le reste qu'il me doit et s'il ne paie pas est ce que je dois me retourner vers la SARVI? Ou si j'accepte qu'elle m'accorde partiellement des indemnités est ce que l'auteur ne me doit plus la différence des indemnités?

Merci par avance pour votre réponse

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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