LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DEVANT LA CIVI

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Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice qua

LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DEVANT LA CIVI

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

1-Personnes concernées

Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Deux possibilités :

- Soit l'infraction a été commise en France

Dans ce cas, peuvent être indemnisés :

  • les Français,

  • les citoyens de l'Union européenne,

  • les étrangers en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).

- Soit l'infraction a eu lieu à l'étranger

Dans ce cas, seuls les Français peuvent bénéficier de l'indemnisation.

2-Infractions concernées

Infractions

Indemnisation

Conditions particulières

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum

Intégrale

Aucune

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur

Intégrale

Aucune

Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois

Plafond 

Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes.

L'infraction doit avoir entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.

Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds

Détérioration, destruction, dégradation d'un bien

Plafond  

Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes.

L'infraction doit avoir entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.

Destruction du véhicule par incendie volontaire

Plafond

Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes

La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes

Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)

L'infraction a eu lieu en France

3-Délai de saisine
2 délais : 
- soit 3 ans à compter de la date de l'infraction
- soit 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

4- Modalités de la demande d'indemnisation
- Dépôt de la demande : 

La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :

  • du domicile du demandeur,

  • ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

  • ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si les victimes françaises résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.


Dépôt de saisine  : 

  • 3 ans à compter de la date de l'infraction,

  • 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.


- modalités du dépôt : 

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.

5- Phase d'indemnisation

- 1ère étape : offre  d'indemnisation : 

La demande est traitée par le Fonds de garantie.

Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

- 2ème étape  : position de la victime sur l'offre d'indemnisation 

2 options : 

  • Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,

  • Refus de la victime : la phase amiable prend fin.

TRES IMPORTANT : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.

-  3ème étape  : uniquement en cas de refus de la victime

Dans cette hypothèse, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par son avocat.

La Commission rend une décision, c'est le Fonds de garantie qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

6- Recours contre la décision de la CIVI

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

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Maître Jonathan SAADA, Avocat assiste au quotidien de nombreuses victimes dans le cadre du processus indemnitaire devant la CIVI. Pour plus d'informations, je vous invite à vous rendre sur mon site, dans l'espace dédié spécialement aux victimes, dans la partie "agressions", à l'adresse suivante :  www.jonathansaada-avocat.fr

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1 Publié par Visiteur
31/10/2014 15:02

Bonjour, ou peut on envoyée un dossier C.I.V.I?
Qu' elle adresse???
étant habitante à Solesmes 72300 dan la Sarthe

dans l'attente d'une réponse
Merci

2 Publié par Visiteur
06/12/2015 13:17

BONJOUR je viens de recevoir un courrier du TGI .que veux dire ce jugement?:
attendu que le conseil du requérant sollicite, le retrait du role de la présente affaire, compte tenu que ce dernier va se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et poursuivre la procedure en liquidation de dommages et interets.
par ces motifs:
ORDONNONS le retrait de l affaire du rôle de la commission d indemnisation des victimes d infractions du tribunal de grd inst de BETHUNES.

3 Publié par Visiteur
26/03/2016 20:57

combien puis je toucher pour une agression de plusieur coup de couteau au visage ayant perdu un oeil a vie merci de vos reponse

4 Publié par Visiteur
30/09/2016 08:17

bonjour !je vais bientot passer devant la cicvi au bou de 4 ans ! on ma casser la jambe d un coup de pied ! tibia perroner ! cest une agression ! je sui aide soignant ! je ne peux pas retravailler ! je vien de faire un dossier mdph !quand penser vous ? et combien je peu avoire comme indemniter?

5 Publié par MAITRE SAADA AVOCAT
30/09/2016 08:34

Bonjour Monsieur,

Le délai de 4 ans me parait très long.
La CIVI a t-elle ordonné une expertise médicale?
Dans l'affirmative, avez vous le rapport d'expertise médical que l'Expert a déposé?
Je vous invite à me le transmettre de manière à ce que je puisse vous indiquer le montant des indemnités que vous pouvez espérer.
Concernant votre demande auprès de la MDPH, il est à noter que cette dernière intervient pour délivrer des prestations des adultes en situation de handicap, tels que l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la prestation de compensation du handicap.
Néanmoins, pour être éligible à l'AAH, vous devez soit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 80 %, Soit avoir un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Je comprends que vous venez votre dossier, il convient d'attendre la décision de la MDPH.

Je reste à votre disposition si nécessaire.

6 Publié par Visiteur
10/03/2017 08:56

Monsieur,
En avril 2011 j'ai été séquestrée et agressée chez moi durant 10h. Au bout d'une longue et pénible procédure et après une énième expertise psychiatrique une décision du tribunal de toulouse m'accordait des dommages et intérêts. Mon avocat à déposer un dossier à la civi et depuis pas de nouvelle. J'ai beaucoup de mal à joindre mon avocat et quand j'y arrive il me dit de patienter. Est il normale que depuis septembre 2016 je n'ai aucune nouvelle ? En vous remerciant d'avance de votre réponse.

7 Publié par Visiteur
06/07/2017 13:19

Bonjour Est il normal que la civi reste muette dans une procédure sans motiver son mutisme voici 4 mois que mon avocat a déposé les conclusions pas un seul signe a ce jour

8 Publié par Visiteur
08/07/2017 09:03

Bonjour
Oui ça peut arriver que plusieurs mois s'écoulent entre le dépôt d'une requête ou de conclusions devant la CIVI et la proposition du fonds de garantie.
Devant quelle commission votre avocat a déposé ses écritures ?
Certaines sont plus longues que d'autres à réagir...
Cordialement

9 Publié par Visiteur
09/07/2017 12:02

Bonjour apres une agression le juge ma allouée une provision le délai d apel est dépasser de 1 semaine combien de temp à patienter pour avoir cette provision? Merci

10 Publié par Visiteur
21/08/2017 21:14

bonjour
je voudrais savoir suite a un vol avec violence si le dossier a la civi peut être deposer avant le jugement de la procedure ? en sachant que l auteur des faits est insolvable ...

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

- droit pénal routier et vices cachés,

- divorce par consentement mutuel, 

- cession de fonds de commerce.

 

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