VICTIME DU FAIT D'UN ANIMAL : CE QUE DIT LA LOI ?

Publié le Par MAITRE JONATHAN SAADA Vu 642 fois 0

La plupart des morsures en provenance d’un animal peuvent être évitées en adoptant un comportement approprié envers l'animal. Un chien ou un chat qui a peur, à qui on fait mal ou que l’on dérange sur son territoire, peut mordre. Même s’il s’agit d’un animal familier, soyez attentif à son comportement et prenez quelques précautions.Conservez à l’esprit que le meilleur des animaux soit il peut malheureusement être parfois à l’origine de blessures importantes. En France, chaque année, on recense plusieurs centaines de milliers de morsures, dont plus de 20.000 nécessitent une hospitalisation.Près de la moitié des blessures sont localisées au niveau du visage ou du cou pour les jeunes enfants (4-10 ans), notamment en raison de leur taille et de leur attitude. Pour les adultes les bras et les jambes sont davantage touchées. Fréquemment, la peau des victimes est déchirée, déchiquetée ou arrachée. Le chien est impliqué dans plus de 7 cas sur dix de morsures, le chat environ 1 cas sur dix. Viennent ensuite les autres animaux : essentiellement des rongeurs (rats, écureuils, lapins, hamsters…)

VICTIME DU FAIT D'UN ANIMAL  : CE QUE DIT LA LOI ?

La plupart des morsures en provenance d’un animal peuvent être évitées en adoptant un comportement approprié envers l'animal. Un chien ou un chat qui a peur, à qui on fait mal ou que l’on dérange sur son territoire, peut mordre. Même s’il s’agit d’un animal familier, soyez attentif à son comportement et prenez quelques précautions.Conservez à l’esprit que le meilleur des animaux soit il peut malheureusement être parfois à l’origine de blessures importantes.

En France, chaque année, on recense plusieurs centaines de milliers de morsures, dont plus de 20.000 nécessitent une hospitalisation.Près de la moitié des blessures sont localisées au niveau du visage ou du cou pour les jeunes enfants (4-10 ans), notamment en raison de leur taille et de leur attitude. Pour les adultes les bras et les jambes sont davantages toucbées. Fréquemment, la peau des victimes est déchirée, déchiquetée ou arrachée. Le chien est impliqué dans plus de 7 cas sur dix de morsures, le chat environ 1 cas sur dix.  Viennent ensuite les autres animaux : essentiellement des rongeurs (rats, écureuils, lapins, hamsters…).

Morsure d'un animal  :  danger potentiel ?

Quel que soit l’animal en cause, les morsures ne doivent pas être prises à la légère. Elles peuvent en effet être graves et provoquer dans l'immédiat, une blessure plus ou moins profonde, une hémorragie abondante, des fractures osseuses, des dégâts nerveux et musculaires et dans les heures et les jours suivants, une infection (tétanos, rage, etc…) et à long terme, des cicatrices inesthétiques, des séquelles physiques et psychologiques.

En outre, la morsure d’un animal est toujours potentiellement dangereuse et doit être soigneusement traitée, voire examinée par un médecin, même si elle n'a pas l'air très grave. La France est officiellement indemne de rage depuis 2001. Les rares cas observés chez l’animal dans notre pays concernent d’une part des chauves-souris, mais également des chiens et des chats, ou encore d’autres animaux infectés dans les pays où sévit la maladie, puis importés illégalement. Cette maladie infectieuse virale particulièrement grave (mortelle dans 100% des cas une fois déclarée) comporte en revanche un risque de contamination très élevé dans les zones à haut risque comme l'Asie, l'Afrique et l'Amérique du Sud. Ainsi, pour des séjours prolongés ou aventureux dans ces pays, la vaccination préventive est vivement recommandée. Sachez qu’une morsure vous expose aussi à un risque de tétanos. Si votre dernier rappel date de plus de 10 ans, le médecin devra vous administrer un rappel le plus tôt possible. Fort heureusement, le plus souvent, les lésions corporels sont mineures et ne nécessitent pas d'hospitalisation. En revanche, dans d'autres situations, la victime peut être atteinte de séquelles invalidantes, ayant des repercussions directes sur sa vie personnelle et professionnelle.

 

Que faut-il entendre par animal ?

La définition d'un animal, au sens de la loi, n’est pas restrictive, il peut ainsi s’agir votre chien, chat, cheval, vache, cochon, âne…. plus généralement de tout être vivant doué de sensibilité. En effet, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a renforcé le statut juridique de l’animal, puisque désormais l’article  515-14 intégré au sein du Code civil définit désormais l’animal comme « un être vivant doué de sensibilité ». Auparavant, l'animal était considéré civilement comme une « chose » et ne possédait donc pas de personnalité juridique. Le droit civil français intégre désormais la dimension affective de la relation entre l'homme et son animal tout en protégeant celui-ci par la responsabilisation des propriétaires et de la collectivité.

 

La responsabilité du propriétaire d'un animal ?

L’article 1243 du code civil, texte de référence en la matière, dispose que : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

 

En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si votre animal cause une blessure ou un dommage quelconque à une personne ou à un autre animal. Il s’agit d’un régime de responsabilité dit de plein droit en ce sens que l’existence d’un simple fait dommageable causé par un animal est suffisant pour engager la responsabilité de son propriétaire. La victime devra simplement rapporter la preuve que le fait de l’animal est à l’origine de son dommage, au moyen notamment d’attestations, témoignages, ainsi que par la production de pièces médicales.

 

Bon à savoir : l'animal à l'origine de vos blessures peut être sous la responsabilité de son propriétaire, mais également sous la garde d'un tiers, dès lors que ce dernier bénéficie au moment des faits de la maîtrise et le commandement sur l'animal. En d'autres termes, toute, personne qui, sans être le propriétaire d'un animal, a la garde, le contrôle ou la surveillance de celui-ci,, au moment où le dommage se produit, peut être tenue responsable. Le transfert de garde doit s'apprécier relativement à la durée de la garde, ainsi s'il s'agit d'une simple ou courte promenade, le propriétaire sera considéré comme ayant conservé la responsabilité de son animal, alors qu'en revanche, si l'animal est confiée plusieurs jours à un tiers, le transfert pourra être considéré comme effectif.

 

Cela étant, ce texte ne fait que présumer de la responsabilité du propriétaire ou gardien de l’animal, lequel peut s’exonérer dans certains cas, notamment en cas de faute de la victime (votre comportement imprudent est à l’origine de l’accident), la force majeure (fait imprévisible et irrésistible) ou encore le fait d’un tiers, sous réserve qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure.

 

Important : la faute de la victime ou le fait d’un tiers ne peut exonérer totalement le propriétaire ou gardien de l’animal que s’ils revêtent les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire imprévisibilé et irrésisitibilité. Dans le cas contraire,  il ne s'agira que d'une exonération partielle.

 

Si vous êtes victime de blessures du fait d’un animal, il est donc essentiel de réunir certains éléments en perspective de votre indemnisation, notamment les coordonnées des personnes susceptibles de vous aider dans l’établissement de la preuve du fait de l’animal, et de faire constater votre préjudice corporel dans les 48 heures de l’accident par un médecin.? L’ensemble des pièces remises par la suite à votre Avocat lui permettront de porter efficacement votre réclamation et d’engager éventuellement une action contre qui de droit.

 

Les obligation légales du propriétaire d'un animal mordeur ou griffeur ?

Le décret no 96-596 du 27 juin 1996 donne la définition d’un animal mordeur ou griffeur : est considéré comme animal «mordeur » ou « griffeur » tout animal sensible à la rage, qui en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne, ou dans un département indemne de rage (actuellement, tous les départements français à l’exception de la Guyane) a mordu soit un animal domestique soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et provient depuis moins d’un an d’un département officiellement déclaré infecté ou d’un pays infecté de rage ou dans un département déclaré officiellement infecté de rage (actuellement cas de la Guyane), a mordu soit un animal domestique soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Ainsi, si votre animal mord une personne, plusieurs obligations légales s’imposent à vous en qualité de propriétaire, et au premier plan une mise sous surveillance de votre animal.

 

La mise sous surveillance ?

La France est officiellement indemne de rage canine, cela étant il n’est pas rare que des personnes introduisent illégalement des animaux provenant de pays non indemnes. En d’autres termes, le risque zéro de contamination n’existe donc pas et votre animal de compagnie (chat, chien etc…) est susceptible de transmettre la  rage  à l’homme, pathologie mortelle une fois déclarée. Ainsi, si vous ne respectez pas la mesure de mise sous surveillance de votre compagnon, vous pouvez potentiellement mettre en danger votre intégrité, mais également celle de votre entourage.

L’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs énonce à l’article 1er que l’animal mordeur ou griffeur doit être "placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire".

La transmission du virus par les animaux contaminés commence environ 14 jours avant de développer les premiers signes cliniques. Bien qu’apparemment sain, l’animal a donc pu contaminer la personne mordue ou griffée. La seule manière d’exclure tout risque de contamination est donc de le mettre sous surveillance durant les 15 jours qui suivent l’agression. Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois à votre vétérinaire  : une visite le jour ou le lendemain de la morsure, une visite le 7ème jour et enfin une dernière visite le 15ème jour.

Important : Cette mise sous surveillance est obligatoire, et si vous ne respectez pas les dates de visites, vous encourez des sanctions civiles et pénales. En effet, en cas de non présentation de l’animal à chacune des 3 visites sanitaires obligatoires, le propriétaire ou le détenteur de l’animal est puni de l’amende prévue pour la contravention de 4ème classe (750 euros au maximum). (Art. R.228-8-II-4 e du code rural)

Il est à savoir que si votre animal ne présente aucun symptôme de rage à l’issue de cette période de mise sous surveillance, il ne peut avoir transmis le virus rabique.

L’évaluation comportementale ?

L’article L 211-14-2 du Code Rural dispose que :

« tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »

En d’autres termes, votre chien qui a mordu, doit doit être soumis à une évaluation comportementale pendant la période de surveillance. Pour ce faire, vous pourrez choisir un vétérinaire inscrits sur les listes départementales. L’évaluation comportementale a pour objectif d’estimer le risque que représente votre chien pour les personnes. Cette évaluation tient compte du comportement du chien, des conditions de détention et des circonstances de la morsure.

 

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Si vous êtes victime d’un accident corporel causé par un animal, vous avez des droits à faire valoir.

 

Vous avez été griffé ou mordu par un animal, il convient d’être vigilant quant à l’étendue de vos blessures. Dans le cas de morsures de chien, les séquelles esthétiques et fonctionnelles peuvent parfois être importantes. Ainsi, une mesure d’expertise médicale est souvent indispensable pour quantifier vos préjudices. Cette dernière peut être mise en place à l’initiative de la compagnie d’assurance du propriétaire de l’animal ou par la voie judiciaire en référé et constitue un préalable indispensable en vue de votre indemnisation.

Si vous souhaitez davantage d'informations ou pour prendre rendez-vous avec mon cabinet, je vous invite à vous rendre dans la partie spécialement dédiée aux victimes, dans la rubrique "accident de la vie" et plus spécifiqument dans la partie "accident causé par un animal" sur mon site internet à l'adresse suivante : www.jonathansaada-avocat.fr

 

  

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A propos de l'auteur
Blog de MAITRE JONATHAN  SAADA

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis plus de dix ans, j'interviens au quotidien dans les domaines suivants : 

- défense des victimes d'accidents (circulation, médical, domestique, etc...), 

- défense des victimes d'agressions physiques devant les Tribunaux et la CIVI,

- défense des assurés dans les litiges d'assurance automobile et habitation (refus d'indemnisation ou indemnisation insuffisante), 

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