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Le Cabinet vient de faire reconnaître la faute inexcusable de la CAF, suite à un accident du travail subi par une des salariées de la CAF (électrocution).

Le Cabinet vient d'obtenir la condamnation de la SNCF, qui a été déclarée entièrement responsable de la chute d'une personne sur le quai du RER

Le Cabinet a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour un salarié victime d'une chute de 5 mètres

Alors qu'il a chuté de 5 mètres de haut, son employeur le déplace pour maquiller la scène de l'accident...

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Une réforme vient de modifier le système des rentes accident du travail / maladies professionnelles, pour les victimes dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne.