Jurisprudence

Publié le 16/07/14 Vu 4 975 fois 6 Par Maître Julie THOMAS
chute sur le quai du RER - la SNCF condamnée

Le Cabinet vient d'obtenir la condamnation de la SNCF, qui a été déclarée entièrement responsable de la chute d'une personne sur le quai du RER

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Publié le 16/07/14 Vu 3 408 fois 4 Par Maître Julie THOMAS
chute de 5 mètres - faute inexcusable de l'employeur

Le Cabinet a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour un salarié victime d'une chute de 5 mètres

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