IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

Publié le Modifié le 12/04/2024 Vu 1 440 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.

En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation

IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

Le 25 juin 2019, un écrivain et critique théâtral a mis en ligne un article relatant des agressions sexuelles dont se serait rendu coupable un metteur en scène et faisant état d’une plainte déposée du chef de viol par une jeune femme pour des faits datant à 2011.

 

L’auteur de l’article évoquait notamment le fait que le metteur en scène avait été placé en garde à vue en 2018 mais que la plainte avait été classée sans suite le 11 mars 2019.

 

Considérant que cet article avait porté atteinte à sa présomption d'innocence, le metteur en scène a engagé une action judiciaire civile devant le Juge des référés afin d'obtenir la suppression de l'article en cause, la publication de communiqués et une indemnité à valoir sur la réparation de son préjudice. 

 

Le juge des référés puis la Cour d’appel dans un arrêt en date du 7 octobre 2020 ont rejeté les demandes du metteur en scène, lequel a régularisé un pourvoi en cassation.

 

Dans un arrêt rendu le 16 février 2022, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a d’abord rappelé que le droit au respect de la présomption d'innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu'une procédure pénale est en cours.

 

La Cour retient qu’en l’absence d’une procédure pénale, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation.

 

Or, dans la présente affaire, à la date de la publication de l'article litigieux le 25 juin 2019, le metteur en scène ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale puisque la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite le 11 mars 2019.

 

Dans ces conditions, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a, à bon droit, écarté l’application des dispositions protégeant la présomption d’innocence et rejette le pourvoi.

 

Appréciation :

 

L’atteinte à la réputation et plus spécialement la mise en cause publique aux termes de laquelle une infraction pénale est imputée à un individu oblige à une réaction rapide.

 

En effet, il ne peut être toléré qu’une publication diffamatoire ou portant atteinte à la présomption d’innocence d’un individu soit maintenue et il est important d’agir rapidement afin d’obtenir la suppression de la publication et la réparation du préjudice subi. 

 

Cette célérité nécessaire ne doit être confondue avec la précipitation : le choix du fondement de l’action judiciaire à engager demeure déterminant.

 

Dans cette affaire la Cour de cassation rappelle que toute erreur de fondement est susceptible de compromettre définitivement les droits de la personne mise en cause.

 

Le rappel est utile : 

 

  • Lorsqu’un individu est présenté comme coupable d’une infraction pénale alors qu’une procédure pénale est en cours, celui-ci peut agir devant le juge civil sur le fondement de l’atteinte à sa présomption d’innocence
  • En revanche, lorsqu’il n’existe pas ou qu’il n’existe plus de procédure pénale, l’individu présenté comme coupable d’une infraction pénale ne peut agir que sur le fondement la diffamation.

Une erreur de fondement dans ce domaine est bien souvent dévastatrice puisque la prescription trimestrielle applicable ne permet pas d’introduire une nouvelle procédure après l’échec de la première.

En conclusion, insistons sur la nécessité de se faire accompagner par un professionnel susceptible de déterminer rapidement et efficacement le fondement de l’action à engager pour mettre fin à l’atteinte à la réputation !

 

Maître Ludovic BINELLO

Avocat au Barreau de PARIS

9 Place Adolphe Max 75009 Paris

Courriel : lbinello@ybd-avocats.fr

Téléphone : 06.51.92.69.99

 

Source : Cass. Civ. 1re, 16 février 2022, no 21-10.211

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître LUDOVIC BINELLO

Ludovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris

 

Domaines d'expertise :

 

1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...

 

2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image

 

3.  Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles