Diffamation

Publié le 16/01/23 Vu 2 184 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Diffamation et prescription : la plainte simple n’interrompt pas la prescription !

En droit de la presse, avant l’engagement des poursuites le délai de prescription trimestriel n’est interrompu que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les infractions de presse.

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Publié le 05/12/22 Vu 1 501 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Infraction de presse :  Nullité de l'assignation visant la double qualification d'injure et de diffamation

L'assignation visant cumulativement des qualifications d'injure et de diffamation pour les mêmes propos crée une incertitude préjudiciable au défendeur et doit être annulée.

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Publié le 02/09/22 Vu 1 434 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
AVIS GOOGLE ET DIFFAMATION : COMMENT AGIR ?

Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a accordé 3.000 euros de dommages-intérêts à une société pour le préjudice moral subi par la diffusion d’avis diffamatoires sur sa page Google.

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Publié le 19/02/22 Vu 1 413 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.

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Publié le 22/10/21 Vu 1 176 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Diffamation publique  : Nécessité  d’une délibération préalable du Département

Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

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A propos de l'auteur
Blog de Maître LUDOVIC BINELLO

Ludovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris

 

Domaines d'expertise :

 

1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...

 

2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image

 

3.  Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...

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