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Publié le 02/09/22 Vu 496 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
AVIS GOOGLE ET DIFFAMATION : COMMENT AGIR ?

Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a accordé 3.000 euros de dommages-intérêts à une société pour le préjudice moral subi par la diffusion d’avis diffamatoires sur sa page Google.

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Publié le 19/02/22 Vu 536 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.

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Publié le 08/12/21 Vu 779 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
INFRACTION DE PRESSE :  LES EXCEPTIONS DE NULLITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND

Une procédure devant le Tribunal correctionnel sur le fondement d’une infraction de presse demeure soumise à la rigueur du Code de procédure pénale : toute exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond.

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Publié le 01/11/21 Vu 958 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
DROIT DE REPONSE : QUELLES CONDITIONS POUR OBTENIR L’INSERTION D’UNE REPONSE DANS LA PRESSE ECRITE ?

L'exercice du droit de réponse dans la presse écrite est complexe, de nombreuses conditions tenant au délai et à la forme de la demande, au destinataire et au contenu de la réponse peuvent justifier le refus d'insertion.

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Publié le 22/10/21 Vu 665 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Diffamation publique  : Nécessité  d’une délibération préalable du Département

Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

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Publié le 17/10/21 Vu 1 081 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Revenge porn : comment réagir ?

Face au revenge porn (ou revanche pornographique), la victime dispose de nombreuses actions possibles qui permettent de mettre fin à l’infraction et d’obtenir une réparation de son préjudice.

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Publié le 16/10/21 Vu 990 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Droit à l'oubli : Obtenir la suppression d’un article de presse faisant état d’une condamnation

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2021, la CEDH a approuvé l’anonymisation d’un article en ligne qui portait atteinte à la réputation d’une personne en lui créant « un casier judiciaire virtuel ».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître LUDOVIC BINELLO

Ludovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris

 

Domaines d'expertise :

 

1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...

 

2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image

 

3.  Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...

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