Janvier 2023

Publié le 16/01/23 Vu 2 248 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
Diffamation et prescription : la plainte simple n’interrompt pas la prescription !

En droit de la presse, avant l’engagement des poursuites le délai de prescription trimestriel n’est interrompu que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les infractions de presse.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître LUDOVIC BINELLO

Ludovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris

 

Domaines d'expertise :

 

1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...

 

2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image

 

3.  Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...

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