La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire?

Publié le Par Maître Lysa HALIMI Vu 1 638 fois 0

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent, sous certaines conditions, faire bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire?

La mutuelle est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent, sous certaines conditions, faire bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés par ce nouveau dispositif (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Selon le décret du 10 septembre 2014, les complémentaires santé collectives doivent au minimum couvrir :

  •  intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,

  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,

  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,

  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Une circulaire du 29 décembre 2015 apporte des précisions à ce nouveau dispositif.

Cette dernière précise notamment que la vérification du respect de cette obligation ne relève pas de l'Urssaf.

En tant que salarié, puis-je refuser la complémentaire santé de mon entreprise ?

Le salarié est en droit de refuser d'adhérer à la prévoyance complémentaire de son entreprise  uniquement s’il est dans une des situations suivantes et sous réserves de certaines conditions:

  • Le salarié dispose déjà une complémentaire santé,

  • Le salarié est en CDD

  • Le salarié est employé à temps partiel

La dispense d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise relève du choix du salarié et est laissée à  son initiative.

Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.

Lysa HALIMI

HALIMI AVOCATS

4, rue de l’Abbé de l’Epée- 75005 Paris

0140469557

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