LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

Publié le 02/11/2016 Vu 32 178 fois 102
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Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers. La mise en place de la Carte de Séjour dite Pluriannuelle.

Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers

LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, portant réforme du droit des étrangers, mettra-t-elle fin aux longues files d’attente devant les Préfectures ?

Etudiants, salariés…etc, ils sont nombreux, chaque année, à devoir demander un renouvellement de leurs cartes de séjour temporaires dont la durée ne pouvait dépasser un an.

La loi du 7 mars 2016 apporte une grande innovation par la mise en place de la carte de séjour pluriannuelle.

Cette loi mettra-t-elle vraiment fin aux galères des renouvellements annuels ? Wait And See.

La Loi du 7 mars 2016, en vigueur depuis le 1er novembre 2016, a apporté de substantielles modifications au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, avec l’ajout d’une 3eme Section au Chapitre III du Titre 1er du Livre III.

La nouvelle 3ème Section, entièrement consacrée aux Cartes de Séjour dites pluriannuelles, s’étend de l’article L.313-17 à L.313-24.

A – Champ d’application de la Carte de Séjour Pluriannuelle  

Selon l’article L.313-17 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :

1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1.

II.- L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.

A la lecture de ce texte, il en ressort que la Carte de Séjour Pluriannuelle n’est pas généralisée à tous les détenteurs d’une Carte de Séjour Temporaire.

I – Les étrangers pouvant prétendre à une Carte de Séjour Pluriannuelle

L’article L313-17-I vise l’étranger ayant accompli en France une première année de séjour régulier au titre de l’un des documents mentionnés aux 2e et 3e de l’article L.311-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

En d’autres termes, il s’agit des étrangers bénéficiaires d’un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire et des étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la 2ème Section du chapitre III du Titre 1er du Livre III. 

L’Article L.313-17-I ne remportera pas la palme d’or de la clarté.

Aussi, une meilleure identification des étrangers pouvant prétendre à la Carte de Séjour Pluriannuelle passera mieux par une identification de ceux qui ne peuvent y prétendre.

II – Les étrangers ne pouvant prétendre à une Carte de Séjour Pluriannuelle

Aux termes du § 3 de l’article L.313-17-I-2º :

« La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1. »

Les étrangers qui ne peuvent prétendre à la Carte de Séjour Pluriannuelle sont donc :

1-Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur ;

2-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée pour stage ;

3-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ;

4-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée à des victimes de traite d’êtres humains ou de proxénétisme.

Hormis ces 4 situations, tout étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire peut, en principe, après sa première année de séjour régulier en France, demander le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle.

Il en est ainsi du bénéficiaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » (art. L.313-7), de celui d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (art. L.313-10), du titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (L313-11 à L313-13).

B – La durée de la Carte de Séjour Pluriannuelle

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.313-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

« La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans ».

L’article L313-18 alinéa 1er du même Code, il dispose :

« La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf [exceptions] »

Les textes fixent donc une durée théorique de 4 ans, assortie de plusieurs exceptions.

Parmi les exceptions prévues à l’article L313-18, il y a :

  • Le titre de séjour portant la mention « étudiant ». Dans ce cas, la durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant.
  • Le titre de séjour temporaire délivré à l’étranger marié à une personne de nationalité française (art. L.313-11, 4º ) ; le titre de séjour délivré à un étranger mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France(art. L313-11, 6º) ; le titre de séjour délivré à un étranger au regard de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France (art. L313-11, 7º) ; le titre de séjour accordé à l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire (art. L313-13). Dans ces cas, sa durée est de 2 ans.
  • Le titre de séjour accordé au titre de soins médicaux (art. L313-11, 11º). Dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins.

Pour être complet, il convient de mentionner l’article L.313-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, qui accorde une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans au titulaire d’une carte portant la mention « passeport talent » dès sa première année d’admission au séjour.

Enfin l’Article L313-23 permet l’octroi d’une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier.

M. KONATE

Avocat au Barreau du Val d'Oise / Docteur en Droit Privé / 

1 Bis bd Jeanne d'Arc 95100 ARGENTEUIL / Tel. 01.34.10.27.24 / Mail.: mkonate@urgence-avocats.com 

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1 Publié par Visiteur
22/07/2017 01:27

bojnour maitre je suis parent d enfant francais je suis a mon 2eme renouvellement de titre de sejour et on m a remis une carte qde 2ans.est ce que je peux faire ma demande pour la carte de resident ou bien dois je attendre l expiration de la carte pluriannuelle pour faure la demande de la carte de resident

2 Publié par Visiteur
28/07/2017 20:23

Bonjour, après plus que 3 ans de mariage avec une française Et 3 carte de sejour d un an renouveler depuis 2014 la préfecture m accorder une carte de sejour pluriannuel de 2 ans.. normalement jai le drois d une carte de 10 and vous croyez c un erreur de leur part?merci

3 Publié par Visiteur
28/07/2017 20:23

Bonjour, après plus que 3 ans de mariage avec une française Et 3 carte de sejour d un an renouveler depuis 2014 la préfecture m accorder une carte de sejour pluriannuel de 2 ans.. normalement jai le drois d une carte de 10 and vous croyez c un erreur de leur part?merci

4 Publié par Visiteur
04/08/2017 08:30

Bonjour maitre j ai 33 ans je suis en france depuis l age de 13 ans.j ai fait toutes mes etudes ici et depuis plusieurs années(fin de mes etudes 2013) je cherche un emploi.Puis je esperer avoir la carte de 10 ans ou vaudrait il mieux demanderla nationalité?Merci pour votre réponse

5 Publié par Visiteur
04/08/2017 08:31

Je possede une carte vie privee vie familiale en raison de mes liens avec la france depuis 2013.

6 Publié par Visiteur
04/08/2017 10:13

bonjour Maître
je suis pacsée avec quelqu'un depuis 2013 il est à sa troisième carte de séjour vie prive et familiale mais aux jours d'aujourd'hui je me rend compte qu'il n’était pas avec moi par amour c’était juste pour régulariser sa situation au jours 'aujourd'hui il me fait vivre le martyr est ce que en interrompant le pacs la préfecture va renouveler son titre de séjour ? aidez moi s'il vous plait merci d'avance

7 Publié par Visiteur
04/08/2017 10:17

ré-bonjour maître
une question que j'ai oublié de vous poser :
aujourd'hui combien de cartes de séjours un pacsé doit avoir pour prétendre à la carte de 10 ans
merci

8 Publié par Visiteur
05/08/2017 12:55

Bonjour maître je suis en france depuis décembre 2015 j'ai eu un visa vie privé et familial et après un titre de séjour pluriannuelle de 2 ans.
Est ce que je pourrai avoir une carte séjour de 10 ans en 2018?

9 Publié par Visiteur
09/08/2017 11:35

Moi aussi jai payer 269euros pour une carte de sejour
pluriannuelle

10 Publié par Visiteur
11/08/2017 16:22

Bonjour Maître
Après deux cartes de vie privée et familiale d'un an, lors de mon dernier renouvellement j'ai fait une demande pour une carte de 10 ans.

En allant à la préfecture, j'ai reçu une carte plurannuelle de 2 ans. ma demande de 10 ans est elle toujours en cours? ou l'obtention de la carte pluriannuelle annule ma demande de 10 ans.

Merci d'avance pour votre éclaircissement.

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