Mettre en demeure son locataire de payer le loyer

Publié le 09/04/2015 Vu 1 917 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différend sans y parvenir. L’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée constitue une étape préalable, avant de faire appel à un huissier qui lui délivrera un commandement de payer, ou avant d’engager la procédure de résiliation du bail.

Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différ

Mettre en demeure son locataire de payer le loyer

Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différend sans y parvenir.

Le locataire qui ne paie plus son loyer risque de perdre son logement. En effet, le propriétaire peut, à son libre choix, demander au juge de prononcer la résiliation du bail, donner congé pour l’échéance du bail ou mettre en œuvre une clause de résiliation prévue au bail.

L’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée constitue une étape préalable, avant de faire appel à un huissier qui lui délivrera un commandement de payer, ou avant d’engager la procédure de résiliation du bail.

Attention ! Si le locataire est marié, la mise en demeure doit être envoyée à chacun des deux époux. En cas de colocation, la mise en demeure doit être envoyée à chacun des colocataires.

De même, vous devez informer la caution, s'il y a lieu, du défaut de payement des loyers par le locataire. Si cette caution est solidaire vous pouvez poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette en la mettant en demeure de payer à la place du locataire.

Pour télécharger une lettre de mise en demeure du locataire de payer le loyer, cliquez ici.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par EBT
17/08/2015 15:00

Bonjour Madame Koulikova,

Votre article est très intéressant, mais j'ai cependant une question : que peut faire un locataire face à une agence immobilière (et propriétaire et syndic) lorsqu'il demande depuis son arrivé dans le logement (soit aujourd'hui 10 mois), le changement des robinets d'eau qui, usés et salis, ne laissent plus l'eau couler (à chaque point d'eau de la maison (cuisine, wc, salle de bain )).

Très cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître MERON-CAMPAGNE

Bienvenue sur mon blog spécialisé en droit patrimonial.

J’accompagne les particuliers, les professionnels libéraux et les chefs d’entreprises dans le cadre de la structuration et la gestion de leur patrimoine professionnel et personnel, ainsi que lors de constitution de sociétés, de cession de fonds libéraux et de fonds de commerce

Mail : contact@avocat-meron-campagne.fr

Site : www.avocat-meron-campagne.fr/

 

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles